Dialogue social et emploi
(Article 1er)

Nous nous situons dans le cadre d’une médiation. Sauf à ne pas vouloir entendre, vous avez compris que la médiation n’a lieu que si les deux parties en sont d’accord. S’il y a accord, cela signifie que le salarié et l’employeur considèrent qu’ils peuvent avoir recours à la commission. On peut donc penser que le chef d’entreprise ne lui interdir...

C’est écrit dans le texte : pour qu’il y ait médiation, il faut que les deux parties en soient d’accord. C’est le principe même de la médiation que nous avons intégré. S’il n’y a pas accord, je ne vois pas pourquoi les représentants de la commission se rendraient dans l’entreprise. Il n’y a pas à acter quoique ce soit ! Par ailleurs, comme l’a ...

Madame Fraysse, il n’y a aucune entreprise où l’on peut entrer sans autorisation. Aucune. La confusion naît des délégués du personnel qui sont élus dans certaines entreprises et qui y sont salariés. Si l’on adoptait votre amendement, on devrait traiter à part les entreprises de moins de onze salariés, considérant qu’une personne extérieure à l’...

Non ! Cela se produit dans le cadre de procédures qui sont encadrées. Vous proposez, vous, qu’un représentant des commissions paritaires puisse entrer dans l’entreprise sans aucune autorisation. Ce n’est pas possible car cela ne se pratique nulle part. Avis défavorable.

Cet amendement est déjà satisfait par le texte, à l’alinéa 48, qui prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent titre, notamment les modalités de la publicité relative à la composition de la commission, les noms, professions et appartenances syndicales éventuelles de ses membres. Je vous invite à retire...

Je vous ai déjà répondu en première lecture, madame Le Callennec. C’est à se demander pourquoi d’ailleurs, puisque vous faites toujours comme si vous n’aviez pas eu de réponse. Faites confiance aux commissions pour définir par elles-mêmes des numéros de téléphone ou des lieux de réunion. Franchement, c’est grotesque de vouloir inscrire cela dan...

Cet amendement vise à prendre en compte le temps de trajet, qui n’est pas imputé sur le crédit d’heures.

Si les représentants des salariés sont indemnisés, il n’y a aucune raison pour que les représentants des employeurs ne le soient pas. Avis favorable.

Avis favorable. Si l’on veut que ces commissions fonctionnent, il est important que ce remboursement soit garanti, afin que l’employeur puisse « vivre » correctement ces instances de représentation. J’appelle simplement l’attention du Gouvernement sur l’éventualité d’un prélèvement sur le salaire de l’employé en cas de défaut de paiement. On p...

Je renvoie Mme Le Callennec et M. Robiliard à l’alinéa 14 de l’article : « Dix sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, proportionnellement à leur audience dans la région auprès des salariés que la commission représente ». Il ne s’agit donc pas nécessaireme...

Pourtant, l’impossible peut parfois se produire. C’est pourquoi je pose la question de l’éventualité où le dispositif pénaliserait in fine le salarié par un prélèvement sur son salaire. Néanmoins, en dépit de cette inquiétude, je confirme mon avis favorable à l’amendement.

Monsieur Cherpion, pourquoi les employeurs seraient-ils remboursés par le fonds alors que les salariés, eux, le seraient par les organisations syndicales ?

L’objectif est que tout le monde soit pris en charge par le fonds, mais nous proposons que ce soit par le biais des organisations syndicales. Je pense que ma réponse est suffisamment précise.

Je comprends l’enjeu de cet amendement, mais, comme je l’ai dit à Mme Fraysse, le projet de loi prévoit qu’un décret précisera en détail les modalités de la publicité relative à la composition de la commission, aux noms de ses membres et à leur appartenance syndicale. Comme je vous l’ai indiqué en première lecture, je pense donc qu’il est satis...

Je rappelle, comme le souffle un de nos collègues, qu’un exposé des motifs ne saurait être inconstitutionnel. Cela dit, un même article ne peut pas avoir deux numéros, et ce n’est pas la première fois que l’on procède ainsi. Il me semble que l’effet de manche auquel s’est livré M. Vercamer a fait pschitt…

Nous avons débattu de manière intense de ces deux positions : la première, que vous avez développée, consiste à désigner, parmi les dix représentants des salariés, quelques-uns qui ne seraient pas forcément issus des TPE ; il s’agirait donc de représentants des organisations syndicales, pour dire les choses un peu directement. La seconde option...

Je crois en effet que la précision dont vous proposez l’ajout va dans le sens d’une démarche tout à fait vertueuse et c’est pourquoi j’émettrai un avis favorable sur l’amendement que vous avez déposé.

Avec ces deux amendements, nous revenons sur un débat que nous avons déjà eu hier, notamment lorsque nos collègues se sont exprimés sur l’ensemble de l’article 1er. Vous voyez dans la mission de médiation que nous avons ajoutée aux compétences de ces commissions régionales une forme d’intrusion dans la gestion des très petites entreprises. Com...

Il ne s’agit, monsieur Tardy, que d’ouvrir une faculté à ces commissions paritaires régionales. Si, de manière consensuelle, leurs membres décident de développer une politique en direction des salariés des très petites entreprises en matière d’activités sociales et culturelles, je ne vois pas au nom de quoi nous pourrions nous y opposer.

Vous avez raison de dire que les CPRIA se sont déjà dotées d’une telle faculté avec la mise en place des COSCA, les comités des oeuvres sociales et culturelles de l’artisanat, qui fonctionnent parfaitement. Nous ne faisons qu’étendre cette possibilité : si les commissions n’ont pas envie de développer de telles actions, elles ne seront pas obli...