Dialogue social et emploi
(Article 1er)

Ma remarque sera similaire à celle que j’ai faite concernant l’amendement no 437 : si l’on adoptait votre amendement, cela reviendrait à supprimer les protections accordées à ces représentants des salariés. Avis défavorable.

Nous avons souhaité que ce projet de loi ne porte pas sur les commissions locales existantes, pour une raison simple : elles ont été établies par accord. Cela veut dire que les organisations syndicales les ont validées. Je ne suis donc pas sûr qu’il faille légiférer pour préciser ces éléments. Il ne faut pas croire qu’un accord soit nécessairem...

Nous voulons nous assurer qu’un employeur ne puisse pas dissuader son salarié d’être candidat. Je pense comme vous que la jurisprudence viendra probablement éclairer cette disposition, s’agissant notamment des moyens de savoir si l’employeur était informé ou non de la candidature de son salarié, mais il est indispensable de maintenir cet alinéa...

Cet amendement tendant à supprimer les alinéas 62 à 70 s’inscrit dans la même logique. À mon sens, il placerait les salariés susceptibles de déposer leur candidature à la CPRI dans une situation de risque. Avis défavorable.

Il est évident que Saint-Pierre-et-Miquelon constitue un cas particulier, ne serait-ce que par la taille et le nombre d’habitants de cette collectivité. Avis favorable.

Je rêve ! Le fait que les salariés et leur patron se disent bonjour le matin, c’est du dialogue social ! C’est hallucinant !

D’abord, personne ne conteste qu’il y ait des échanges au sein des très petites entreprises, comme il y en a dans d’autres entreprises. La relation directe qui a été évoquée ne peut en aucun cas être assimilée à du dialogue social.

Pour reprendre les propos de Mme Louwagie, se dire bonjour le lundi matin et se raconter son week-end ne peut être considéré comme du dialogue social.

Ensuite, il y a dans la relation entre un salarié et son employeur un lien de subordination extraordinairement important.

Permettez-moi de finir, je ne vous ai pas interrompu ! Ce lien est d’autant plus important que la structure est petite. C’est une réalité. D’ailleurs, les prud’hommes ont à traiter beaucoup plus de dossiers concernant les TPE que les autres entreprises.

Pourquoi donc les 4,6 millions de salariés des TPE ne pourraient-ils avoir de représentants qui puissent évoquer des problématiques non traitées au sein de l’entreprise, parce qu’elles ont trait au sujet plus vaste des relations au sein des TPE ? Aussi, les commissions régionales proposées permettront d’abord de suivre l’ensemble des salariés. ...

Par ailleurs, dix salariés par grande région ne me semble pas être un nombre excessif en matière de représentation. En outre, la commission a effectivement confié une mission supplémentaire de médiation à ces commissions régionales. Il est cependant frappant que vous n’ayez qu’une vision négative du dialogue social, alors même que vous ne cess...

Pour vous, le dialogue social est forcément intrusif. Pour nous, il est au contraire ce qui doit permettre aux salariés des TPE, et aux autres, d’être entendus et accompagnés. Je ne vois pas en quoi la médiation serait un quelconque frein en la matière.

Enfin, n’ayons pas une vision quelque peu idéalisée des petites structures, au sein desquelles la vie serait belle et aucune difficulté ne se manifesterait.

La réalité est forcément, comme partout, beaucoup plus nuancée. Assurer la représentation des salariés des TPE, c’est l’enjeu fondamental de cet article. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements de suppression.

À travers des amendements dont l’exposé sommaire est différent, des risques relativement importants peuvent apparaître : c’est ce que je veux d’abord adresser comme message à nos collègues Cherki et Germain. Nous partageons le même constat : dans les entreprises comptant entre onze et cinquante salariés, le nombre de procès-verbaux de carence e...

Bien évidemment, vous pourriez vous rejoindre, mais j’ai pris soin de préciser que la logique de M. Vercamer, qu’il mène à son terme, n’est pas à l’origine celle de MM. Cherki et Germain, même si elle aboutit au même résultat. Cela revient à dire, en définitive, que les commissions paritaires régionales interprofessionnelles valent pour tout le...

Cela me paraît assez contradictoire. Monsieur Perrut, proposer dans un premier temps un amendement de suppression de l’article 1er et ensuite l’extension du champ de compétence de ces commissions me paraît relativement contestable. Pour des raisons différentes dans l’approche – et je ne confonds pas les exposés sommaires qui figurent sur ces am...

Ce débat est extrêmement important, et je reviendrai sur les propos de notre collègue Cherki. On peut considérer que, dans les entreprises où il devrait y avoir des IRP mais où il n’y en a pas, la solution est d’étendre le champ d’intervention des commissions. Dans ce cas, chers collègues, pourquoi le chef d’entreprise ferait-il l’effort un que...

…cela veut dire qu’un gouvernement de droite ira encore au-delà du champ qui aura été ouvert. Je le dis avec beaucoup de sincérité…