Interventions sur "syndicat"

...e intégrée, qui s’apparente à un monstre technocratique et recentralisateur, en accaparant les compétences qui doivent demeurer à l’échelle communale et intercommunale, proche des réalités des citoyens. C’est le cas notamment des politiques de l’habitat, de l’aménagement, de l’urbanisme, de la solidarité et des équipements publics. Cet article prévoit ainsi de transférer à la métropole différents syndicats tels que le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication – le SIPEREC –, le syndicat interdépartemental pour l’assainissement de l’agglomération parisienne – le SIAAP – ou le Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne – le SIFUREP –, alors qu’ils fonctionnent de manière très satisfaisante en collaboration avec les communes conc...

...à dire qu’à six ans, la métropole ne pourra pas accueillir de nouveaux membres, que le périmètre est définitivement acquis et qu’on ne pourra pas s’enrichir de ceux qui voudraient la rejoindre pour des raisons économiques, sociales ou de dynamisme naturel. Doit-on graver dans le marbre, sans clause de revoyure, le périmètre de la métropole ? Pour ceux qui connaissent le fonctionnement des grands syndicats ou des grandes organisations, il y a bien sûr de nouvelles adhésions à l’issue des élections municipales parce qu’il peut y avoir des changements politiques. Ce n’est pas de l’instabilité, ces changements portent un dynamisme, une légitimité. Pourquoi leur fermer la porte a priori ? Pourquoi considérer, avec beaucoup d’arrogance, qu’on décide aujourd’hui sans aucune clause de revoyure bâtie sur ...

Lors de l’examen de la loi MAPTAM, j’avais présenté un amendement relatif à la GEMAPI. En effet, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations n’était pas inscrite dans nos textes et nos compétences et elle l’a été à la faveur du vote de la loi MAPTAM alors que, sur les territoires, les syndicats ou les communes s’étaient déjà organisés, souvent en dehors du cadre des EPCI, en se fondant sur la notion de bassin versant. Il serait donc dommage, premièrement, de revenir sur la compétence GEMAPI et, deuxièmement, de reculer en deçà du périmètre communautaire. Car dans bien des cas, les syndicats mixtes dédiés sont à l’action sur ce sujet et il convient de les préserver.

...aussi, depuis trente ou quarante ans, celui-ci ne fait pas plus son travail que les propriétaires privés. S’agissant de cette compétence, on pourrait s’accorder sur la notion de bassin versant – je parlerai des rivières, car je connais moins bien la mer. Il est important, comme cela a été rappelé, de ne pas défaire ce qui fonctionne bien, or c’est une mauvaise habitude dans notre pays ! Certains syndicats qui dépassent très largement les périmètres d’EPCI à fiscalité propre ont fait leurs preuves. Ils disposent de la compétence GEMAPI et cela marche bien. En outre, s’agissant de délais, on ne peut pas faire en dix-huit mois ce qui ne l’a pas été en trente ou quarante ans. De plus, on charge les collectivités territoriales de lever l’impôt, avec la taxe sur la compétence GEMAPI instaurée dans la...

Je suis ravie que le Gouvernement ait repris à son compte cet amendement relatif au transfert de la compétence eau, en vue notamment d’une gestion du cycle de l’eau dont la responsabilité serait attribuée à une seule des collectivités, comme l’a rappelé M. le rapporteur. Je souligne également, à l’intention de ceux de mes collègues qui se sont inquiétés à propos des syndicats mixtes à l’échelle des bassins versants – qui est l’échelle pertinente de gestion du cycle de l’eau – qu’il existe des mécanismes de représentation-substitution des communes par leurs intercommunalités. Ce très bon amendement du Gouvernement contribuera à une plus forte intégration des intercommunalités et à l’homogénéisation de leurs compétences.

...est à très juste titre que Mme Grelier souligne que le mécanisme de représentation-substitution continuera de s’appliquer. M. Jean Launay a du reste déposé un amendement, no 640, auquel je donnerai un avis favorable, qui vise à réaffirmer que la prise de compétence en matière d’eau par une intercommunalité à fiscalité propre s’accompagne bien des mécanismes de représentation-substitution pour les syndicats mixtes gérants de l’eau, afin de ne pas déstabiliser les systèmes existants à des échelles supra-communautaires.

Michel Lesage a eu raison de rappeler la distinction entre le petit cycle et le grand cycle de l’eau, car le sujet est évidemment complexe. Lors de la conférence environnementale de septembre 2013, nous avons, Michel Lesage et moi-même, participé à une table ronde sur la gestion de l’eau. À cette occasion, nous avons constaté le superbe émiettement des services et des syndicats dans le domaine de l’eau. En conséquence, la feuille de route du Gouvernement issue de cette conférence environnementale nous a enjoint de rationaliser ces services : il convient donc d’y participer, ainsi que M. le secrétaire d’État l’a très bien dit dans l’exposé des motifs de son amendement, dans le domaine de l’eau. Je veux seulement préciser que, dans le domaine du grand cycle de l’eau, l...

La réalité, c’est que tout cela permettra une rationalisation. De plus, là où c’est utile – seuls sont concernés par l’amendement des syndicats plus petits que les EPCI : aucun syndicat dont la taille est supérieure à un EPCI n’est concerné –, cela permettra quelque chose d’absolument fondamental : la transparence !

...asion de l’examen de cet amendement, je souhaiterais corriger une opinion erronée. J’ai souvent entendu dire, notamment de la part de nos collègues de province, que l’intercommunalité était particulièrement peu pratiquée en région parisienne. Or, chers collègues, ce n’est pas exact : c’est principalement en région parisienne qu’elle se développe depuis plus d’un siècle, grâce à l’action de grands syndicats fondés, dans un cadre consensuel, par les communes. Petit à petit, ces syndicats ont pris à leur charge tous les réseaux : l’eau, l’assainissement, l’électricité, le gaz, le traitement des déchets, les transports…

Je le répète, nous avons su, en région parisienne, nous organiser de façon consensuelle au sein de ces grands syndicats, dont certains sont présidés par des collègues ici présents. Ils fonctionnent à la satisfaction générale, de façon efficace et peu coûteuse. Nous en sommes tous très contents. Aussi cet amendement vise-t-il à maintenir l’existence d’un syndicat, en l’occurrence celui chargé de la distribution de l’électricité et du gaz, que certains, mal inspirés, souhaitaient supprimer pour transférer ses compé...

... eu l’occasion d’en discuter en commission des lois, madame la ministre, et vous avez avancé deux arguments. Premièrement, cela relèverait du droit commun des métropoles. Pour ma part, je conteste une telle notion : la métropole du Grand Paris, notamment du fait de sa taille, est par définition spécifique. En outre, il existe sur le territoire de cette métropole, et même au-delà de celui-ci, des syndicats qui ont été créés il y a longtemps. Le premier d’entre eux s’est constitué en 1904, voilà tout de même 111 ans. Ces syndicats fonctionnent bien, travaillent au service des communes et sont également, ainsi que M. de Rugy et moi-même l’avons souligné dans le rapport que nous avons rédigé sur l’évaluation de la mise en oeuvre du paquet énergie-climat, des outils de la transition énergétique aujou...

Le syndicat intercommunal pour le gaz a passé une convention avec la Ville de Paris et avec La Poste pour mettre en place un réseau de stations de gaz naturel pour véhicules circulant au biogaz.

Mes chers collègues, je ne m’étendrai pas sur la question des syndicats, mais je souscris aux arguments qui ont été développés par les précédents orateurs. J’aimerais insister pour ma part sur les réseaux de chaleur. Ces équipements locaux…

...transfert de la compétence eau fasse l’objet d’un délai qui sera proposé à l’article 21 ; que par ailleurs je défendrai cet amendement sur la compétence GEMAPI et que M. Launay a déposé un amendement très opportun visant à assortir le transfert aux EPCI de la compétence eau et assainissement d’un mécanisme de représentation-substitution qui leur permettra de se substituer aux communes au sein des syndicats mixtes, et en particulier de ceux d’une taille supra-communautaire, ce qui me semble pertinent et prudent ; dans ces conditions je donne un avis favorable.

...ème de la représentation-substitution. Je persiste à penser que, malgré l’article 21 ter – il n’est pas encore voté, mais je suppose qu’il le sera dans les prochaines heures –, qui modifie à la marge les V et VI de l’article L. 5217-7, que nous connaissons bien, ce que vous proposez ne peut pas fonctionner. Je n’entrerai pas dans le détail, mais cela pose un vrai problème de gouvernance pour les syndicats et vis-à-vis des communes.

Par ailleurs, j’aimerais insister sur un point : les trois concessions électriques – celles de la Ville de Paris, du SIPPEREC, le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication, et du SIGEIF – représentent 80 % de la contribution à la péréquation tarifaire nationale. Dès lors qu’un changement est opéré, en particulier dans les travaux réalisés par les syndicats ou, de manière générale, par les concédants – y compris Paris, où les travaux d’enfouissement sont évidemment moins impor...

Sans vouloir compliquer inutilement le débat, il faut cependant distinguer entre assainissement collectif et assainissement non collectif. L’assainissement collectif est géré par 16 444 entités, que ce soit au niveau des communes, des syndicats de communes, des syndicats mixtes ou des EPCI, alors que l’assainissement non collectif est géré par 3 722 entités. On constate donc là aussi un émiettement extrême. Il n’est pas question, monsieur Saddier, de parler de retard des intercommunalités dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, mais simplement de constater qu’elles ont été peu nombreuses à s’emparer de ce sujet, préférant le ...

…et à la compréhension des populations. Je parle en connaissance de cause : nous parvenons à le mener à bien lorsque de petites communes qui disposaient de réseaux individuels se sont regroupées en syndicats intercommunaux. Dans ce cas-là, nous pouvons régler les problèmes de prix et les autres dans la mesure où la volonté politique d’y parvenir est réelle. Des différences existent, certes, des investissements ont été réalisés d’un côté, d’autres, moins importants, ailleurs, mais les actifs et les passifs sont repris et l’on parvient à résoudre l’ensemble de ces problèmes. En revanche, ce n’est pa...

...talement urbain, d’équipements commerciaux, de développement économique, sportif et culturel, de paysages, de ressources naturelles, etc. Si le périmètre est figé, permettons au moins d’établir des relations constructives et de fédérer les possibilités de développement. Les contrats seraient de la responsabilité de la métropole, après consultation de l’association des maires d’Île-de-France et du syndicat mixte Paris-Métropole, de la région et du département.

… – vous pouvez sourire, madame la ministre, mais nous sommes dans la droite ligne de l’accord à 94 % – et non de syndicat de communes comme l’a prévu l’amendement déposé par le Gouvernement au Sénat. Il instaure une dérogation à la règle posée à l’article L. 5210-2 du CGCT, selon laquelle une commune ne peut appartenir à plus d’un EPCI à fiscalité propre. Cela permet qu’il y ait deux EPCI, comme vous en étiez d’accord madame la ministre…