Interventions sur "syndicat"

...00 habitants afin de disposer d’une installation performante en termes de tri et d’incinération. Donner une telle compétence à une intercommunalité ne sert à rien puisque, de toute façon, le problème est traité sur un périmètre beaucoup plus vaste. Ensuite, s’agissant du traitement, à ma connaissance – mais vos services peuvent vous le confirmer –, 90 % des communes françaises sont regroupées en syndicats. Le dispositif que vous proposez n’apporterait donc rien. Au contraire, il diluerait leur investissement et leur implication. Enfin, j’ai présidé le syndicat départemental du Jura qui, en matière de tri des déchets, a joué un rôle moteur – les maires ont quant à eux un rôle pédagogique extrêmement important à jouer en termes d’explications et de conseils. J’ai donc mis en place un dispositif d...

Un syndicat de communes doté d’une fiscalité propre est une curiosité juridique ! Le droit prévoit en effet deux catégories : les syndicats de communes, qui n’ont pas de fiscalité propre, et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. À partir du moment où l’on a conféré à ces territoires, établissements publics territoriaux, une compétence fiscale – le vote de la cotisation ...

...ue la loi Chevènement a été votée et que les intercommunalités ont été créées ! On ne peut pas prétendre que le volontariat permettra une évolution progressive ! Toutes les communes qui souhaitaient travailler sur la base du volontariat, en la matière, n’ont pas avancé malgré tout ce temps. Il est donc temps de clarifier et de simplifier les situations. Nous comptons des dizaines de milliers de syndicats d’eau, d’assainissement, de traitement des déchets. Or, cette loi est l’occasion de faire diminuer sensiblement le nombre d’opérateurs. Nous considérons qu’elle simplifie la situation et permettra de réaliser des économies, comme le prouve cet exemple concret. Ceux qui veulent avancer sont là – en accordant d’ailleurs des délais : j’entends bien les propos du rapporteur. C’est bien normal qu’il...

...endre au moins à la maille des EPCI. À nos collègues qui se sont opposés, tout à l’heure, aux amendements concernant l’eau et l’assainissement, je dirais que, en un sens, l’argument développé par M. Pélissard sur les déchets constitue en fait une réponse : dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, l’organisation à un niveau supérieur – probablement à la maille départementale voire même de syndicats mixtes ou d’EPIC – constitue le modèle à suivre pour se conformer à ce qui a été fait en matière d’ordures ménagères.

...ants ou des conseils de territoire. Je demande donc le retrait de cet amendement. Quant aux autres amendements, chers collègues, vous devez nourrir un regret. Si les sénateurs du groupe UMP avaient accepté en septembre 2013 d’adopter le texte du Gouvernement, notamment l’article prévoyant l’achèvement de la couverture intercommunale en petite couronne, puis la création d’une métropole grâce à un syndicat de coordination de ces EPCI, nous n’aurions pas eu à refaire l’intégralité de l’article 12 et nous n’aurions pas ce soir un débat sur la préfiguration de cette métropole. Cela étant, les établissements publics territoriaux ne devaient avoir ni personnalité morale ni fiscalité. Le Gouvernement a fait un pas dans le sens des élus en prévoyant de les doter d’une personnalité morale, de façon à ce q...

Très souvent, les échelons institutionnels et fonctionnels sont confondus. S’agissant de l’eau, de l’assainissement et des déchets, il est proposé d’affecter la compétence à cet échelon institutionnel et administratif qu’est l’EPCI – ce qui, comme Jean Launay le disait à l’instant, n’empêche pas le regroupement de ces structures publiques dans des syndicats plus larges afin de tendre vers des échelons plus fonctionnels : le bassin hydrographique pour la politique de l’eau, le bassin d’emploi, de vie ou d’autres bassins plus larges pour la politique des déchets, notamment celle du traitement qui, très souvent, s’exerce à une échelle plus large que l’EPCI.

Mais la puissance publique doit s’organiser autour des échelons que sont les communes, les EPCI, les départements et les régions, ce qui n’empêche pas ensuite, je le répète, le regroupement par syndicat mixte, par établissements publics de bassins – EPTB – ou autres, dans les politiques de l’eau ou par syndicat de traitement des ordures ménagères dans les politiques des déchets.

...Grelier. Lors de l’examen de la loi MAPTAM, nous avons déjà repoussé, pour la même raison, des amendements identiques au vôtre visant à confier la compétence de concession en matière d’énergie aux communautés de communes. La rédaction que vous proposez ne prévoit pas le mécanisme de représentation-substitution, et si votre amendement était voté, il risquerait de déstabiliser le fonctionnement des syndicats départementaux supra-communautaires, dont nous avons précisément dit, au cours du débat, que nous ne souhaitions pas les déstabiliser, et que nous souhaitions même les conserver. Si vous pouvez retravailler cet amendement d’ici à la prochaine lecture, afin que sa rédaction garantisse explicitement la représentation-substitution et que l’adoption d’une telle disposition n’entraîne pas une remise...

...tion du statut des EPT, en leur accordant la personnalité morale et une fiscalité propre, pendant la période transitoire. Mais à partir de l’instant où les EPT ont la personnalité morale et une fiscalité propre, ce sont, en droit, des EPCI. Que vous refusiez de les dénommer ainsi a des conséquences très importantes sur le statut des personnels – qui est, à taille égale, moins avantageux dans les syndicats de communes que dans les EPCI –, sur le régime indemnitaire et sur la DGF. Par ailleurs, vous considérez que ce statut est provisoire et qu’après la clause de revoyure, ils perdront la fiscalité propre et deviendront des syndicats de communes. Pourtant, nous ne pouvons présumer de ce que sera alors la majorité et de ce qu’elle souhaitera faire. Nous vous demandons d’appeler un chat un « chat »....

...’est produite. Nous avons imaginé des voies, certes différentes, et vous vous êtes rapprochée de la position du conseil des élus. C’est un progrès qui doit être souligné et qui est tout à votre honneur. Malheureusement, une incertitude juridique demeure dans le texte qui sera voté. Si des recours sont intentés, des interrogations ne manqueront pas d’être soulevées. Que vous le vouliez ou non, un syndicat de communes, tel que vous le prévoyez avec une fiscalité propre, a un statut d’EPCI. Il vaudrait mieux appeler un chat un chat. Quoi qu’il advienne dans quatre ans, il sera toujours possible de prévoir une clause de revoyure pour les transformer en syndicats de communes comme vous voulez le faire aujourd’hui. Ce serait plus clair, moins fragile juridiquement – y compris au regard d’un recours de...

Cet amendement tend à modifier le statut des établissements publics territoriaux afin d’en faire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à statut particulier, plutôt que des syndicats de communes ne disposant pas du droit de prélever l’impôt. En conséquence, ces établissements publics territoriaux ne seraient pas soumis aux dispositions applicables aux syndicats de communes, lorsqu’ils ne sont pas régis par des règles spécifiques, d’où le choix de les soumettre, hors dispositions spécifiques, aux règles d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité prop...

...t nécessaire de définir une intercommunalité au pluriel. C’est ce que j’appelle la polysynodie pour laquelle je milite depuis que je défends la cause de la métropole du Grand Paris. Anticipant les impasses de la loi MAPTAM, l’amendement du Gouvernement amendé et adopté par le Sénat donne aux territoires une autonomie politique sous la forme d’établissements publics territoriaux, assimilables aux syndicats de communes. Doté de compétences importantes, ces établissement n’ont pas vocation à accompagner simplement la transition mais à structurer durablement l’action publique métropolitaine. Il est également nécessaire de les doter de ressources fiscales propres et pérennes. Tel est le sens de cet amendement.

Un syndicat à fiscalité propre est une sorte d’oxymore juridique, cela ne veut rien dire ! Vous maintenez votre position pour des raisons de pure façade puisque vous refusez de reconnaître la réalité juridique d’EPCI à fiscalité propre mais nous nous heurterons à de nombreuses difficultés. Les contentieux se multiplieront à partir des statuts du personnel car dès le 1erjanvier 2016, l’ensemble des personnels...

Je n’étais pas très favorable à ce que l’on accorde une personnalité juridique aux territoires puisqu’on entrait dans une autre logique que celle issue des travaux de la première lecture de la loi MAPTAM. Cela étant, le Gouvernement, après consultation des élus – syndicat Paris Métropole – et dans le cadre du suivi des travaux de la mission de préfiguration, a décidé, selon la feuille de route du Premier ministre, de trouver une solution de compromis qui permette de donner une personnalité juridique à ces territoires en lieu et place des EPCI. Il s’est avéré, au bout de quelques réunions de la mission de préfiguration, que pour sécuriser juridiquement une évoluti...

...onctionnels, la loi MAPTAM, comme le projet de loi dont nous discutons, prévoient que tout agent de la fonction publique territorial concerné par une mutation de compétences, un transfert de compétences, une fusion d’organismes, voit l’intégralité de ses droits et de sa carrière protégés. Il n’y a pas deux fonctions publiques territoriales, l’une pour les EPCI à fiscalité propre, l’autre pour les syndicats de communes. Il y a une fonction publique territoriale. Les articles de la loi MAPTAM que j’ai évoqués comme ceux qui se trouvent à la fin de ce texte protègent les agents de la fonction publique territoriale jusque dans leur régime indemnitaire, même pour la participation des collectivités qui les emploient aux contrats de prévoyance collectifs. L’ensemble a été très largement sécurisé. Je vous...

...onvergentes. L’article 20 permettra de progresser sur cette question de la convergence. Dans le Nord Mosellan, nous avons été obligés d’inventer des artifices, notamment en créant un « G6 » – la dénomination utilisée fait référence à une appellation internationale. Ce « G6 » ne dispose pas de pouvoir de décision : il se contente d’organiser des échanges, lesquels peuvent aboutir à la création de syndicats qui se rajoutent à d’autres syndicats, ce qui ne contribue évidemment pas à la lisibilité du dispositif. C’est dire si je suis un partisan forcené de l’extension des compétences des communautés d’agglomération, qu’elles soient obligatoires ou optionnelles. Pour ceux qui revendiquent encore plus de liberté, il est possible d’ajouter à ces EPCI des compétences facultatives. Une fois de plus, je t...

Cet article prévoit en effet que, pour l’exercice de ses compétences, la communauté de communes est substituée à ses communes membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat mixte. Ce mécanisme garantit la pérennité des syndicats organisant le service public d’eau potable ou d’assainissement sur un territoire qui peut chevaucher le territoire d’un EPCI à fiscalité propre. En contrepartie, il est également introduit dans ces amendements, pour les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d’agglomération, la possibilité de se retirer du syndicat pendant ...

Je le retire, l’amendement no 640 étant certainement plus clair. Il m’importe que la stabilité des syndicats d’eau potable et d’assainissement, en cas de transfert automatique des compétences aux EPCI, soit assurée. Les EPCI à fiscalité propre, dès lors qu’ils prennent la compétence eau potable ou assainissement, se substituent automatiquement à leurs communes membres au sein des syndicats auxquels ces communes avaient préalablement adhéré pour l’organisation des services publics d’eau et d’assainissem...

Je souhaite souligner les difficultés dans lesquelles nous travaillons. Nous découvrons, dans la liasse qui vient de nous être distribuée, les amendements du Gouvernement et du rapporteur. Des milliers de maires, de maires adjoints en charge de l’eau, de l’assainissement, de l’environnement, de présidents et vice-présidents de syndicats sont dans l’anxiété depuis l’adoption, il y a une heure et demie, des amendements à l’article 18, tendant à rendre obligatoire le transfert du bloc eau-assainissement. Et voilà que nous découvrons, en direct live, si je puis dire, les amendements du rapporteur et du Gouvernement à l’article 21. Le Gouvernement vient de déposer un amendement pour repousser au 31 décembre 2017 l’application de ce ...

...nt Pélissard, qui a été à l’initiative d’une modification législative en la matière : souvenez-vous, mes chers collègues, madame la ministre, du moment où, de façon aberrante, ici même, par inadvertance – c’était, de mémoire, à l’occasion de l’examen de la loi Chevènement –, on a contraint, un peu comme on le fait ici au fil de l’eau, sans mauvais jeu de mots, depuis le début de l’après-midi, des syndicats à passer à la taxe. Or, en milieu rural, cela a été une absurdité totale car, comme les évaluations cadastrales n’ont pas été faites depuis les années 1970 – et qu’il est toujours explosif de le faire –, la redevance est évidemment la mesure la plus juste. Je parle du milieu rural. Ce raisonnement est absolument imparable. Voilà pourquoi on est parfois prudent : ce n’est pas de la frilosité – j...