Interventions sur "CHSCT"

Jusqu’à présent, les DUP ne comprenaient que les délégués du personnel et le comité d’entreprise. Ce projet de loi prévoit d’y intégrer les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT. Nous avons déjà dit à plusieurs reprises notre opposition à cette disposition, qui affaiblit le rôle et la place des CHSCT. Je ne développerai pas longuement, à nouveau, les arguments que nous avons déjà avancés. Les représentants des salariés seront en nombre moins important. Ils devront maîtriser tous les sujets, ce qui ne leur permettra pas d’approfondir toutes les problématiques, notamment ...

Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, et je comprends combien il est important, eu égard aux prérogatives du CHSCT. Permettez-moi de repréciser les choses. L’objet de la DUP n’est pas de diluer le CHSCT, mais de regrouper différentes instances au sein d’une seule et même instance tout en conservant leurs prérogatives. Tout au long des débats que nous avons eus en première lecture et en commission, je me suis efforcé, madame Fraysse, de vous démontrer – même si je ne suis visiblement pas arrivé à vous convain...

...vaincue sur un point : comme vous, je sais l’intérêt que peut représenter, pour l’ensemble des salariés, la connaissance des différents aspects du fonctionnement de l’entreprise. De ce point de vue, le fait qu’ils siègent dans une instance qui traite de tous les sujets est un élément positif, un élément de richesse. Pour autant, nous divergeons sur un autre point : je pense que la spécificité du CHSCT, qui demande un tel travail et qui a une telle importance, ne pourra pas garder dans le nouveau dispositif la qualité qu’elle avait auparavant. Je ne suis pas convaincue, monsieur le rapporteur, par vos arguments.

...du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La commission paritaire des chambres d’agriculture ne dispose pas des mêmes moyens de fonctionnement que ces instances. Ainsi, les salariés des chambres d’agriculture ne bénéficient pas des garanties que peuvent assurer l’existence de délégués du personnel et celle d’un comité d’entreprise, ni même celle d’un CHSCT. L’amendement a pour objet de remédier à cette situation, en calquant le fonctionnement des commissions paritaires sur celui des DUP.

J’anticipe un peu l’évolution future de la loi. En effet, M. le rapporteur a proposé l’instauration de secrétaires adjoints au niveau des comités d’entreprise, ce qui prouve que germe déjà dans son esprit l’idée de rassembler les CHSCT et les CE, ce dont je le félicite ! Cet amendement propose, dans le cadre de la mise en oeuvre de la DUP élargie, de regrouper les attributions des différentes instances que sont le délégué du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Un tel regroupement s’inscrit dans une volonté de simplification et d’allégement des contraintes pesant su...

...e ses membres de se soucier de l’intérêt général et de prendre en compte les enjeux spécifiques à chacune des instances ainsi regroupées. Je propose donc que les membres de la délégation partagent tous les enjeux et toutes les problématiques relevant des instances qui la composent afin de s’enrichir mutuellement. La croissance de l’entreprise, par exemple, peut avoir des effets qui intéressent le CHSCT. Il importe que ces instances ne restent pas chacune dans sa tour d’ivoire.

Je vais les défendre l’un après l’autre, mais je précise d’emblée, car cela me permettra d’abréger mon propos sur chacun d’eux, qu’ils poursuivent le même objectif : faire en sorte que les prérogatives qui sont actuellement celles du CHSCT soient maintenues dans le cadre de la DUP. Monsieur le ministre, vous en avez pris l’engagement devant nous, depuis le début.

...l est l’esprit de ces trois amendements. L’amendement no 233 a trait au débat que nous avons eu dans cet hémicycle en première lecture sur la question des délais de convocation : on a fini par les fixer à huit jours. Monsieur le rapporteur, je vous en remercie car c’était un bon compromis. L’amendement prévoit que si l’ordre du jour d’une réunion de la DUP ne concerne que des sujets relevant du CHSCT, alors, dans la mesure où le délai de convocation de celui-ci est de quinze jours, le délai de convocation de la DUP pourrait être maintenu à quinze jours. Sur le reste, le débat a déjà eu lieu en première lecture, et le compromis sur le délai de huit jours a permis de trouver une bonne porte de sortie.

Je crois que M. Cavard a indiqué exactement les éléments du débat que nous avons eu l’autre jour. Oui, en effet, il y avait des délais de convocation fixés à cinq et d’autres à quinze jours. Au bout d’une heure et demie d’échange, nous sommes parvenus à un accord sur huit jours pour l’ensemble des délais. Je ne vais donc pas rouvrir le débat, s’agissant du CHSCT, en fixant un délai à quinze jours. Je m’en tiens à notre accord…

Cela va aller vite, puisque, toujours dans le cadre des droits du CHSCT, l’amendement propose qu’il puisse y avoir, dans le cadre des conclusions d’une expertise commune, au moins – ce qui ne veut pas dire seulement – un chapitre spécifique traitant des questions relatives au CHSCT. Il s’agit du minimum requis pour l’expertise commune.

Je ne comprends pas l’amendement. Si l’expertise demandée concerne le comité d’entreprise, le CE, les conclusions seront relatives au CE. Si l’expertise demandée concerne le CHSCT, les conclusions seront relatives au CHSCT. Et si l’expertise concerne les deux, j’imagine que dans ses conclusions figureront à la fois les impératifs relevant du CE et ceux relevant du CHSCT. Objectivement, je ne comprends donc pas l’objet de l’amendement : j’y suis, pour cette raison, défavorable.

Il clôt la série relative aux droits du CHSCT. Je souhaite que l’alinéa 24 soit complété par les mots : « et dans les délais applicables aux avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail quand les sujets traités par la délégation portent exclusivement sur les sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail conformément au 1° de l’ article L. 2326-5. » Très concrètement, cet...

Nous avions déjà ensemble échangé sur ce sujet puisque nous avions adopté un amendement que vous aviez présenté, monsieur Cavard, afin d’encadrer justement ce qui relevait des instances CE et CHSCT. Nous l’avons donc intégré. Je serais tenté de vous dire que les avis du CHSCT doivent être rendus, aujourd’hui, au plus tard dans les quarante-cinq jours, alors que les avis concernant le CE doivent être rendus quinze jours avant le délai de consultation du CE, pour une réunion tous les deux mois. C’est à peu près le même délai qui est proposé : donc, là aussi, les éléments ont été intégrés. L’...

Je continue à penser que, si nous ne mettions pas les suppléants en position de siéger, alors nous retrouverions, dans les charges de formation, la nécessité de former ces personnels-là. J’ajoute que suivre les débats sur les orientations stratégiques, financières ou ceux portant sur les CHSCT nécessite que puisse être acquis une expérience et des éléments qui font que, le jour où le suppléant est amené à remplacer le titulaire, il est totalement au fait des éléments nécessaires au bon déroulement des débats. J’ai déjà beaucoup exposé ces éléments : je tiens beaucoup, je le dis, à la présence des suppléants. C’est un élément fort. Avis défavorable.

Il est préférable de préciser le crédit d’heures des membres de la DUP incluant le CHSCT. Ce nombre est aujourd’hui de vingt heures. Il est porté à vingt-deux ou vingt-cinq heures en fonction de la taille de l’entreprise – selon qu’elle compte entre 50 et 99 salariés, ou entre 100 et 199 salariés –, puisque les élus exercent les attributions du CHSCT.

L’amendement de Mme Fraysse est le même que celui que j’ai présenté, mais pas forcément pour les mêmes motifs. Il n’y a pas de raison de prévoir un délai de prévenance pour les membres de la DUP alors que cette règle n’est prévue ni pour les délégués du personnel ni pour les membres du comité d’entreprise ni pour ceux du CHSCT. Pour des motifs complémentaires à ceux développés par Mme Fraysse, j’ai donc déposé le même amendement, auquel la commission est favorable.

... DUP donnera lieu à une instance sui generis, autrement dit singulière, qui se substituera aux instances qu’elle comprend. Pardonnez-moi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, de souligner qu’il s’agit là d’un pas vers la fusion des instances, puisque l’accord peut décider de règles de fonctionnement propres à l’instance. On ne peut pas écarter, par exemple, l’hypothèse selon laquelle le CHSCT serait réduit à une simple commission. Les instances n’auront plus d’identité propre, ce qui pose des problèmes cruciaux quant à leur budget, notamment. Nous contestons vigoureusement cette orientation dont vous vous défendez, mais qui conduit de fait à une fusion des instances. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de supprimer l’article 9.

La simplification est un objectif louable, à condition qu’elle ne soit pas en trompe-l’oeil. Le regroupement des instances représentatives du personnel est une bonne chose, mais quand le CHSCT y est intégré, il est prévu qu’à l’intérieur du regroupement une commission traite spécifiquement des sujets d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Vous voyez sans doute où je veux en venir : à quoi bon regrouper les IRP s’il est prévu de créer au sein de la nouvelle instance des sous-commissions ? Il faut supprimer cette commission mais conserver l’obligation prévue à l’alinéa sui...

Volontiers, madame la présidente. Les amendements nos 274 et 275 visent à élargir la couverture des salariés par un CHSCT. La commission propose que, dans toutes les entreprises de 50 salariés qui ne comporteraient que des établissements de moins de 50 salariés, l’ensemble des salariés puissent être rattachés à un CHSCT. En d’autres termes, le critère de rattachement du CHSCT est déplacé de l’établissement vers l’entreprise. Cet élargissement est évidemment facteur de progrès social pour les salariés. Tel est l’obje...

Il existe des cas dans lesquels les deux instances, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, doivent être consultées. Or, dans ce cas, le texte ne prévoyait pas la fixation d’un délai pour la transmission de l’avis du CHSCT au CE, le premier devant, en tout état de cause, être saisi préalablement. L’objet de cet amendement est donc de poser le principe d’une sollicitation en priorité du CHSCT et d’un délai fixé par décret ne pouvant être inférieur à quinze jours pour la transmission de l’avis du CHSCT au CE.