Interventions sur "CHSCT"

Les avis du CHSCT sont considérés comme négatifs s’ils n’ont pas été rendus dans les délais. Puisqu’il est question de simplifier la vie des entreprises, pourquoi ne pas appliquer ici aussi la règle selon laquelle le silence vaut accord et inverser la logique pour que les avis soient considérés comme positifs s’ils n’ont pas été rendus à temps ?

Jusqu’à présent, le recours à la visioconférence était limité, puisqu’il intervenait si aucun des participants à la réunion ne s’était opposé à son usage. De plus, la possibilité de l’utiliser en cas de vote à bulletin secret était très discutée. Le projet de loi prévoit une extension de son utilisation pour les réunions du CHSCT, de l’instance de coordination de ce comité, du comité d’entreprise, du comité de groupe, du comité d’entreprise européen, du comité de la société européenne en cas de réunion commune à plusieurs des institutions représentatives du personnel. Le recours à la visioconférence signifie que les élus ne pourront pas se rencontrer directement pendant, avant et après les réunions. Je comprends tout à ...

Un accord collectif d’entreprise majoritaire peut regrouper totalement ou partiellement les trois instances de représentation du personnel – délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dit CHSCT –, sous réserve que l’instance résultant du regroupement exerce l’ensemble des attributions des institutions concernées par ce regroupement. De tels regroupements, qui permettront d’adapter le fonctionnement des instances représentatives aux besoins de l’entreprise, sont bénéfiques à la compétitivité de celle-ci. Il serait donc souhaitable de permettre aux entreprises n’ayant pas conclu d’accord...

L’article 8 offre la possibilité aux entreprises de 50 à 299 salariés – contre 199 aujourd’hui – de regrouper les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – au sein d’une délégation unique du personnel. Si nous soutenons cette disposition, le présent amendement vise, dans un souci de simplification, à rendre la DUP élargie obligatoire pour les entreprises concernées, ainsi que pour chaque établissement distinct. Nous souhaitons assurer ainsi la généralisation de cet outil.

L’amendement no 398 vise en fait à maintenir les moyens humains au sein de la délégation unique du personnel. Depuis la création des CHSCT il y a trente ans, le champ de leurs missions n’a cessé, grâce à la jurisprudence, de s’élargir. Citons notamment la reconnaissance des risques psychosociaux liés à l’organisation du travail, la nécessité d’adapter les postes de travail aux salariés vieillissants ou encore la reconnaissance du lien entre le développement des troubles musculo-squelettiques et l’organisation du travail. Néanmoins, ...

...nente si ses deux termes relevaient de la même logique, mais ce n’est pas le cas. En ce qui concerne les moyens dont nous parlons, je pense qu’il ne faut pas raisonner sans tenir compte de ce que nous avons fait en commission. Nous avons notamment permis que siègent les suppléants. Il y aura un titulaire de moins, mais les suppléants pourront siéger, ce qui était d’autant plus impossible que les CHSCT ne comportaient pas de membres suppléants. Le nombre global de représentants qui siègent sera donc plus élevé qu’aujourd’hui. Ensuite, je me permets de rappeler qu’environ 30 % des heures prévues ne sont pas utilisées. Si vous tenez compte, encore une fois, de ce que nous avons fait en commission, entre annualisation et mutualisation des heures, il y a fort à parier que cette proportion d’heures...

...ous suivre, monsieur le rapporteur, mais je ne suis pas sûre de tout comprendre. Vous nous expliquez que les heures ne sont pas utilisées, mais qu’il faut augmenter leur nombre ! Je note là une petite incohérence. Par ailleurs, quand on connaît le monde de l’entreprise pour y avoir longtemps travaillé, on sait aussi qu’il peut être difficile de concilier le mandat de représentant du personnel au CHSCT avec l’organisation du travail. C’est l’une des raisons pour lesquelles les heures ne sont pas utilisées. Ensuite, j’irai tout à fait dans le sens de Mme Fraysse. Si les moyens humains sont maintenus, l’adoption de la disposition en question ne pose aucune difficulté, puisqu’il ne s’agit que de dire que le nombre de représentants ne diminue pas. Puisqu’il a été dit et répété que ni les prérogati...

...t le problème ? Quand le ministre a voulu créer cette DUP, son objectif était à mon avis louable – nous l’avons d’ailleurs soutenu. Ce regroupement de l’ensemble des instances vise un effet de productivité – passez-moi l’expression, car c’est quand même un peu de cela qu’il s’agit. Nous en avons parlé suffisamment longtemps hier. Lorsqu’il y a d’un côté les comités d’entreprise et de l’autre les CHSCT, les représentants sont très spécialisés – vous l’avez vous-même reconnu hier, monsieur le rapporteur. Or, dans l’entreprise, la réalité n’est pas aussi simple, il y a une imbrication. Des problèmes de santé peuvent ainsi être liés à des questions qui relèvent du comité d’entreprise. Je ne comprends plus la position de Mme Fraysse, mais je comprends tout aussi difficilement celle du rapporteur.

Sauf erreur de ma part, siègent aujourd’hui dans les CHSCT des représentants syndicaux, qui n’ont pas le droit de vote. Que deviennent, dans le cadre des dispositions que nous examinons, ces gens qui participent à la délibération, mais qui, selon le droit actuellement en vigueur, n’ont pas le droit de vote ?

Il faut se mettre à la place de quelqu’un qui travaille, et qui doit à la fois remplir son mandat de représentant du personnel et accomplir sa tâche de salarié : ce problème persistera toujours ! Vous nous opposez l’argument selon lequel il y a des heures inutilisées, mais ce sera toujours le cas pour tous les mandats, pour la simple et bonne raison qu’un salarié mandaté dans un CE ou un CHSCT doit toujours, par conscience professionnelle, remplir ses fonctions le mieux possible. Il pourra donc toujours y avoir des contradictions entre un mandat d’élu du personnel et le poste de travail : votre argument ne porte pas. Il faut vraiment maintenir les moyens des instances représentatives du personnel. Je me permets d’insister : si tel est vraiment votre souhait, alors l’adoption de notre ...

Nous en venons à l’amendement que j’évoquais tout à l’heure. Puisque nous n’avons pas eu gain de cause concernant le nombre de représentants, peut-être pourrons-nous nous mettre d’accord sur le maintien des moyens des instances représentatives du personnel, notamment le CHSCT. Vous avez vous-même rappelé à plusieurs reprises cet objectif. Il faut éviter que le regroupement des instances au sein de la DUP soit défavorable à leurs missions. Pour cela, cet amendement vise à ajouter les mots « et de leurs moyens » à l’alinéa 21 de l’article 8, de façon à maintenir les moyens humains et matériels des CHSCT, afin qu’ils puissent assurer leurs missions de la même manière qu’...

...ises, l’important est que l’exercice conjoint de ces attributions permette d’enrichir la vision des délégués du personnel. Il ne s’agit pas qu’au sein de la délégation unique, chaque délégation défende son pré carré en interdisant aux membres issus d’une autre instance d’intervenir dans le champ de ses attributions. Je pense notamment aux problèmes liés à la santé, qui concernent non seulement le CHSCT, mais aussi les délégués du personnel, voire les membres du comité d’entreprise. Il est donc important que les enjeux et les problématiques abordés dans la DUP soient partagés par l’ensemble des délégués, de façon que chacun puisse apporter sa pierre à l’édifice. Vous me répondrez que cela va de soi, mais ce n’est pas tout à fait vrai. Le texte dispose en effet que « les délégués du personnel, l...

L’esprit du texte est de distinguer soigneusement ce qui relève du comité de coordination et ce qui relève du CHSCT. Or vous proposez de supprimer la condition que les mesures en question relèvent bien des pouvoirs du chef d’établissement, alors que sa consultation n’a de sens que si elle porte bien sur des mesures qui relèvent de la décision du chef d’établissement. La réécriture que vous proposez me semble donc contredire l’esprit du texte initial. C’est pourquoi l’avis est défavorable à ces deux amendements...

... Là encore, il ne s’agit ni de dogmatisme, ni de statu quo : nous défendons une rationalisation du fonctionnement des institutions représentatives du personnel. D’ailleurs, aucune – je dis bien aucune – des organisations syndicales et patronales que nous avons rencontrées n’est en désaccord avec ce modèle, et cela en dépit des divergences entre organisations syndicales que nous connaissons sur le CHSCT. Par ailleurs, nous ne voulons pas – et nous l’assumons – fusionner ces différentes instances, car l’importance de leurs prérogatives est telle – notamment pour ce qui est du CHSCT – qu’elles ne peuvent être diluées.

Il s’agit de reprendre au niveau des instances de coordination des CHSCT ce qui est possible au niveau d’un CHSCT. Si on applique à la lettre les dispositions que nous avons adoptées, ces instances se réunissent pour prendre connaissance du projet, éventuellement pour désigner un expert, puis pour la remise du rapport. Entre-temps, même s’il y a besoin d’approfondir le dossier, de se revoir, de discuter avec l’expert, elles ne peuvent pas se réunir. Il suffira que l’e...

...de vous renvoyer au compte rendu ! Je vous propose simplement d’écrire noir sur blanc ce que vous avez dit hier : cette instance devra discuter des difficultés de l’entreprise, partager les problématiques et les enjeux – ce qui n’empêche pas chaque instance de garder ses prérogatives. Il s’agit par exemple d’écouter ce que dit le délégué du personnel ou le comité d’entreprise lors des réunions du CHSCT, car n’étant pas forcément membres du même syndicat, ils n’ont pas nécessairement la même vision des choses et les mêmes connaissances. Mon amendement permettrait de partager ces informations. À ce titre, il est extrêmement important. Je sais que nous sommes très pressés, mais j’aurais bien demandé un scrutin public ; je ne le ferai pas par égard pour ceux qui sont dans l’hémicycle depuis un cert...

 « L’instance de coordination se réunit sur demande motivée de l’expert ou de deux de ses membres » : c’est ce que vous écrivez. Je trouve qu’on irait trop loin. Cette rédaction conduirait même à déposséder le CHSCT de ses pouvoirs, parce que l’expert pourrait déclencher une réunion de l’instance de coordination. Avis défavorable.

L’article L. 4611-1 du code du travail prévoit actuellement qu’un CHSCT est constitué dans tout établissement d’au moins 50 salariés. Or, la rédaction du deuxième alinéa de l’article 11 modifie cette disposition. La nouvelle rédaction aboutit à augmenter le nombre des entreprises qui devront mettre en place un CHSCT, ainsi que le nombre de salariés rattachés à un tel comité. Il vous est donc proposé, dans un souci de simplification, de supprimer les deux premiers a...

Ce serait renoncer à des avancées conséquentes du texte, puisque vous proposez de revenir sur l’idée que désormais, dans toute entreprise de plus de 50 salariés qui comporte un établissement de plus de 50 salariés, l’ensemble des salariés, y compris ceux des petits établissements, soient couverts par un CHSCT. Cette mesure, au contraire, a été vue comme une avancée significative. Nous ne pouvons pas vous suivre : avis défavorable, comme en commission d’ailleurs.

Il prévoit que dans le cadre de la DUP, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT disposent d’un nombre d’heures au moins équivalent à leurs droits actuels. On pourrait presque faire l’économie de sa défense, car le rapporteur – qui a longuement évoqué ce sujet tout à l’heure – l’a déjà défendu mieux que je ne saurais le faire. En effet, il a insisté, auprès de notre collègue Jacqueline Fraysse, sur cette question du volume horaire.