Interventions sur "CHSCT"

Cet amendement fait le lien avec le débat que nous venons d’avoir. Certes, le rapporteur a dit qu’il ne souhaitait pas que le secrétaire adjoint soit « fléché ». Mais c’est un débat très important, parce que cela sous-entend – et c’est un risque qui, pour être clair, pourrait conduire à appréhender le texte d’une manière différente – que la DUP va « noyer » les délégués du CHSCT. Dans cette hypothèse, nous ne nous situerions plus dans le cadre d’un regroupement. On peut, certes, faire de la sémantique sur la question du regroupement, mais on ne s’inscrit plus dans cette perspective si l’on ne « flèche » pas au moins une personne référente pour les salariés, qui dispose, comme le dit le texte, de moyens équivalents à ceux du CHSCT. Nous sommes particulièrement inquiets, ...

C’est un amendement de cohérence avec ma proposition de modification de l’article 8 qui prévoyait un regroupement des attributions des différentes instances constitutives de la délégation unique du personnel élargie pour les entreprises de 50 à 299 salariés. En effet, les attributions du CHSCT seraient mises en oeuvre dans le cadre d’une instance unique.

Et je m’adresse aussi à l’ensemble des bancs de ce côté de l’hémicycle. Partant de là, ma conviction profonde est, une fois encore, qu’il faut laisser aux représentants du personnel qui siègent au sein de la DUP le soin d’organiser leur mode de fonctionnement. Si, pour reprendre les propos que j’ai tenus en commission, et il n’y a aucune raison de penser le contraire, le CHSCT est particulièrement important – ce dont je suis profondément convaincu –, ces représentants auront tout loisir de considérer qu’à ce poste de secrétaire adjoint pourra être affecté une personne chargée de suivre plus particulièrement les questions relevant du CHSCT. Mais je ne vois pourquoi il faudrait inscrire dans la loi cette répartition : je considère que ces représentants sont assez grands...

Les alinéas 7 et 8 de l’article 11 mettent en place un délai préfixé dans lequel le CHSCT doit rendre son avis. Ce délai peut être fixé par accord. À défaut, c’est un décret qui le déterminera et il sera de quinze jours maximum. Faute d’avis à l’expiration de ce délai, le CHSCT sera réputé avoir rendu un avis négatif. Cette contrainte existe déjà pour le comité d’entreprise, ce qui nous donne de l’expérience. Nous savons que les employeurs, ou du moins certains employeurs, l’utilise...

De même que ce matin nous sommes convenus d’une cohérence dans les délais d’envoi des informations concernant l’ordre du jour, que nous avons fixés à huit jours, je pense qu’il est cohérent de prévoir une même durée pour les délais relatifs aux avis. De ce point de vue, les comités d’entreprise disposent d’un délai de quinze jours. Il est proposé de fixer le même délai aux CHSCT. Avis défavorable.

En effet, vous avez fixé dans la loi un certain nombre de séances au cours desquelles doivent obligatoirement être traitées des questions relevant de la compétence du CHSCT. Cela veut bien dire que vous êtes inquiet quant à la capacité de cette nouvelle instance à traiter de ces questions.

... que l’article 13 prévoit de donner à un accord d’entreprise la priorité pour fixer les délais impartis au comité d’entreprise pour rendre ses avis. C’est à défaut d’un tel accord que l’employeur et les membres du comité d’entreprise peuvent se mettre d’accord sur ce point. À défaut, ces délais sont fixés par décret. Dans un souci d’harmonisation, cet amendement vise à faire de même au niveau du CHSCT, en donnant la priorité à un accord collectif d’entreprise.

… de prendre en compte l’inquiétude extrêmement vive et légitime qui se manifeste sur le rôle et la place du CHSCT dans cette nouvelle structure. Elle est légitime, je le répète, quand on sait à quel point ce dernier est essentiel dans les nouvelles organisations du travail, compte tenu de tous les dégâts constatés sur la santé des salariés. Adopter la proposition faite par nos collègues écologistes, en l’occurrence M. Cavard, serait donc marquer dans la loi toute l’importance accordée aux CHSCT ainsi qu’à le...

…dont nous ne doutons pas. Nous sommes ici pour marquer des orientations : en l’occurrence, nous voulons marquer – et j’y tiens – la place et le rôle des CHSCT dans les entreprises, y compris dans le cadre de la nouvelle structure. Je vous rappelle que nous avons débattu d’un amendement visant à en « sortir » le CHSCT. Marquons au moins, grâce à cet amendement, l’importance que lui accordons.

Il s’agit de notifier le périmètre d’expertise du CHSCT au niveau de l’entreprise et de ses sous-traitants, en cas de décision d’aménagement importante modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. En effet, les conditions de travail, l’hygiène ou la sécurité dans les entreprises sous-traitantes sont, bien souvent, directement liées à celles de l’entreprise donneuse d’ordre. Alors que les entreprises sous-traitantes n...

Il y a là encore, dans les propos du rapporteur, des arguments que je suis obligé de reprendre, car ils vont dans le sens des amendements que j’ai déposés, et notamment de celui-ci. Vous venez de nous dire qu’il n’était peut-être pas nécessaire de « flécher » la fonction de secrétaire adjoint vers les compétences du CHSCT. Or notre objectif est que les salariés puissent disposer de référents. Or qui, dans cette DUP, va s’occuper de la question de la santé au travail, qui nous préoccupe tant ? Elle risque en effet – nous avons suivi les négociations et connaissons les raisons de leur échec –, à en croire les propos de certains employeurs, peut-être très minoritaires, de faire les frais de la mise en place de cette ...

Je rappelle que chaque entreprise a une personnalité juridique distincte. Si vous avez raison de dire, madame Massonneau, qu’il peut y avoir des entreprises sous-traitantes qui ne soient pas dotées d’un CHSCT, il se peut aussi que certaines en soient pourvues : il y aurait une difficulté juridique si un CHSCT émettait un avis sur une entreprise qui elle-même dispose d’un tel comité. Je comprends l’esprit de votre amendement, mais tel qu’il est formulé, la commission ne peut qu’y être défavorable.

Je reconnais la cohérence de votre argumentation, monsieur Cavard. Cependant, j’en développe, pour ce qui me concerne, une autre : je pense que nous n’avons pas à inscrire dans la loi la manière dont les représentants du personnel s’organiseront au sein de la DUP. Cette organisation peut consister à désigner des référents, à faire du secrétaire adjoint le représentant du CHSCT, ou – j’anticipe sur des amendements que nous ne devrions pas tarder à examiner – à mettre en place des collèges – et pourquoi pas ? Je considère non seulement que c’est de leur responsabilité, mais aussi qu’il leur reviendra d’adapter cette organisation aux entreprises dans lesquelles ils siégeront, comme aux sujets qu’ils seront conduits à traiter et à l’importance qu’il souhaiteront leur donne...

...mots, derrière les idées, il faut que les décisions et les actions suivent. Il nous faudrait un dispositif qui s’inscrive dans la continuité des volontés affichées, des objectifs présentés, que nous pouvons partager. Or, dans cet alinéa 23, vous proposez d’adapter les règles de fonctionnement respectives des différentes institutions que sont les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT. Ce que nous vous proposons, c’est d’aller au-delà d’une addition des fonctionnements, parce que ce n’est pas admissible. On peut d’ailleurs se demander, et des inquiétudes se sont exprimées sur ce point à l’occasion des amendements précédents, si vous n’abandonnez pas le CHSCT. L’ensemble des missions doivent être conservées, comme l’ensemble des objectifs, l’ensemble des prérogatives, mais av...

Très sincèrement, je préfère en sourire. Vous nous expliquez qu’il faut défendre le CHSCT alors que vous êtes favorable à l’instance unique : votre argumentation tombe d’elle-même. À partir du moment où vous êtes pour la fusion totale, qui a d’ailleurs été proposée par un amendement que nous avons repoussé, vous ne pouvez pas m’expliquer qu’il y a une particularité du CHSCT. C’est à l’évidence assez contradictoire. Cela dit, ce n’est pas ce qui est dans l’amendement que vous avez déf...

Vous dites, monsieur le rapporteur, qu’au regard d’une délégation unique du personnel, nous voulons abandonner les missions du CHSCT. Pas du tout.

La DUP exerce toutes les attributions des instances qu’elle regroupe, je crois que nous pouvons être d’accord sur ce point. Les règles encadrant l’organisation des réunions des trois instances constituant la DUP, le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, sont très différentes, notamment au regard de la composition de la délégation devant participer à ces réunions. Ces régimes distincts sont maintenus par le projet de loi, comme lorsque les instances fonctionnent séparément. Ainsi, par exemple, seuls les représentants syndicaux au comité d’entreprise appartenant au personnel de l’entreprise peuvent participer aux réunions du comité d’entreprise, ...

Les membres des instances représentatives ont besoin d’un temps suffisant pour préparer les séances mentionnées par l’article 12. Le délai est aujourd’hui de quinze jours entre la diffusion de l’ordre du jour et les séances des CHSCT. Or, les réunions communes prévues par cet article pourront concerner les CHSCT. Le délai actuel de quinze jours, déjà très court, doit donc s’appliquer à ces réunions communes des instances représentatives. L’amendement vise donc à remplacer le mot « cinq » par « quinze ».

Mes chers collègues, je vous en prie, soyons sérieux ! Les délégations uniques du personnel actuelles traitent des sujets propres au comité d’entreprise et aux délégués du personnel. Elles se réunissent mensuellement. Aujourd’hui, il est envisagé d’intégrer, d’ajouter aux nouvelles DUP ou de regrouper en leur sein les CHSCT qui, quel que soit le terme utilisé, seront désormais inclus dans ces nouvelles instances. Des tâches nouvelles incomberont donc à ces dernières, et elles sont extrêmement importantes, cela a déjà été dit ; je n’y reviendrai pas. Or, vous proposez que les réunions ne se tiennent que tous les deux mois, alors même qu’auparavant, avec des tâches de moindre ampleur, elles avaient lieu tous les mois...

Monsieur Cavard, je le dis très fermement, un point capital nous rassemble : nous considérons que le CHSCT a un rôle, une importance et des prérogatives qu’il n’est pas question de diluer. C’est le socle de la position que je défends depuis plusieurs jours. Cela étant dit, la défense de ce point capital ne passe pas obligatoirement par une inscription dans la loi de l’affectation des postes de responsabilité. Elle passe plutôt par la souplesse que nous avons accordée pour l’organisation des moyens et...