Interventions sur "logement"

...sitif favorable aux indépendants soumis au RSI qui subissent une affection longue durée, l’exonération de redevance pour les fontaines patrimoniales en zone de montagne, les exonérations de foncier et d’aménagement pour les maisons pluriprofessionnelles de santé dont des collectivités prennent la maîtrise d’ouvrage, la sécurisation des ressources du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement via les astreintes prononcées à l’encontre de l’État au titre du droit au logement opposable – DALO –, le maintien de la mesure « flotte de vélos » pour les entreprises, issue de la loi pour la transition énergétique, ou enfin nos amendements communs avec Mme Rabin qui concernent les chambres de commerce et d’industrie – CCI. Je me félicite aussi que les sénateurs aient maintenu, et même amélior...

Le présent amendement vise à rétablir l’article que le Sénat a supprimé, c’est-à-dire la prolongation d’un an du dispositif d’exonération des plus-values immobilières en cas de cession en faveur du logement social.

Ce sous-amendement vise à rétablir le texte issu de l’adoption en première lecture d’un amendement présenté par mon collègue Jacques Krabal et soutenu par M. François Pupponi. Il s’agit de maintenir à compter de 2016, au taux de minoration de 2014, le montant de la compensation de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le présent sous-amendement est identique à celui que j’ai présenté précédemment sur la compensation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

..., monsieur le ministre, a largement remanié ce projet de loi de finances : cela démontre que la politique que vous menez n’est pas en phase avec les réalités économiques de notre pays, mais surtout, que votre politique ne prévoit pas de réformes structurelles. J’en veux pour preuve le fait que le Sénat a rejeté les crédits de huit missions : ceux de l’agriculture, de la culture, de l’économie, du logement, de l’immigration, des médias, de la politique des territoires et de la santé. Permettez-moi à présent de revenir, avec un certain enthousiasme, sur les dispositions adoptées par le Sénat. J’aimerais qu’elles vous inspirent, monsieur le ministre, et que, plutôt que de les détruire, vous portiez sur elles un regard bienveillant. Premièrement, le travail du Sénat vise à redonner du pouvoir d’acha...

Cet amendement vise à supprimer un mécanisme introduit par le Sénat, qui consiste à appliquer le taux de TVA à 5,5 % à des opérations immobilières d’accession effectuées en démembrement de propriété. En effet, ce mécanisme est très complexe et peu opérationnel. Il repose sur une acquisition différée du terrain, combinée à une dissociation de celui-ci et du logement, d’une part, et sur l’intervention d’un établissement public foncier acquérant le terrain et d’une société civile coopérative de construction acquérant le logement, d’autre part.

...e favoriser l’accession à la propriété dans ces quartiers. Pour ce faire, il faut diminuer le coût du foncier, et le démembrement est une solution. Si l’amendement de suppression de l’article est adopté, alors les deux suivants, nos 239 et 125, tomberont : je vais donc les présenter dès maintenant. Il y a aujourd’hui un paradoxe : dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les logements faisant l’objet d’opérations d’accession sociale à la propriété ainsi que les logements sociaux bénéficient d’un taux de TVA de 5,5 %, alors que les logements intermédiaires sont soumis à un taux de 10 %. C’est pourquoi je souhaite uniformiser les taux de TVA en appliquant le taux de 5,5 % à l’ensemble des logements proposés dans ces quartiers, qu’il s’agisse de locations ou d’opérations d’acces...

Le Sénat propose de dissocier le terrain et le logement, et de leur appliquer un taux de TVA de 5,5 % à tous les deux. Nous devons parfois interpréter les dispositions des directives européennes, et vous savez qu’il m’arrive de pousser l’interprétation un peu loin.

En l’occurrence, l’annexe III de la directive européenne du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prévoit, dans son point 10, que l’application du taux réduit de TVA est limitée à « la livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale ». Plusieurs champs d’application sont possibles, mais il n’est jamais fait mention des terrains.

Si, monsieur Pupponi : c’est exactement ce que veulent faire nos collègues sénateurs, qui ont étendu le bénéfice du taux de TVA de 5,5 % aux terrains alors que la directive que je viens de citer ne mentionne que les logements.

Aujourd’hui, quelqu’un qui construit des logements sociaux ou mène une politique d’accession sociale à la propriété dans ces quartiers achète le terrain, construit des logements et les vend au taux de TVA de 5,5 %.

Or, aujourd’hui, on sait que le coût du foncier est un frein à la construction de logements sociaux dans ces quartiers. Le Sénat propose qu’un porteur de projets achète le terrain au taux de 5,5 %, et qu’un autre porteur loue ce terrain et construise des logements, également à 5,5 %. Ainsi, le taux de 5,5 % s’appliquera à l’ensemble de l’opération. Ce qui est absurde, c’est qu’il faut être propriétaire du terrain pour bénéficier du taux réduit de TVA. L’article 3 ter A propose un démem...

Le problème, c’est que le constructeur n’est pas forcément le propriétaire des logements. Dans ce cas, le propriétaire est soumis au taux de 20 % alors que le constructeur bénéficie du taux de 5,5 %. Il s’agit d’une anomalie. Ce qui nous intéresse, c’est que des logements soient construits. Même en cas de démembrement, lorsque les porteurs du logement et du terrain sont différents, l’Europe peut comprendre que le taux de 5,5 % doive s’appliquer. Il y a une logique dans l’opération....

Il vise à permettre que le taux de TVA de 5,5 % s’applique à l’ensemble des logements dans les quartiers les plus défavorisés. Il y aura ainsi une uniformité de taux dans ces quartiers.

Une disposition de la loi dite Duflot 1 prévoit que le foncier public destiné à la construction de logements sociaux est mis gratuitement à disposition, selon les zones. Mais un amendement adopté au Sénat réduit le bénéfice de cette disposition pour le foncier appartenant au ministère de la défense. Ce n’est pas acceptable car les terrains du ministère de la défense, qui est le plus gros propriétaire foncier, permettront de construire 4 500 logements, en particulier des logements sociaux, sur l’ensemb...

Je veux bien réexpliquer les choses. Le Gouvernement souhaite favoriser la mixité sociale, et ne plus reconstruire de logements sociaux dans les quartiers où l’on en détruit afin de diversifier l’offre. Très bien ! Aujourd’hui, le taux de TVA applicable aux logements intermédiaires est de 10 %, alors que, dans les quartiers défavorisés, les logements sociaux et ceux qui font l’objet d’une opération d’accession sociale à la propriété sont soumis au taux de 5,5 %. Il y a donc un frein à la construction de logements intermé...

Moi qui suis pourtant un soutien du logement intermédiaire, je suis défavorable à l’amendement. Il faut en effet bien en mesurer les conséquences : ce que propose M. Pupponi, c’est tout simplement d’aligner le taux de TVA appliqué au logement intermédiaire sur celui appliqué au logement social, c’est-à-dire que le logement intermédiaire serait dorénavant soumis à une TVA à 5,5 % au lieu d’une TVA à 10 %. Or je pense qu’il existe une différe...

Je suis d’autant plus défavorable à l’amendement que, si l’on allait jusqu’au bout de cette logique, une prochaine étape pourrait être d’inclure le logement intermédiaire dans la loi SRU, au même titre que le logement social. On gommerait ainsi toute différence entre les deux. Il me semble donc préférable d’être prudent, monsieur Pupponi.

Je voudrais insister sur l’importance de cet amendement. Nous avons effectivement voté une loi instaurant une décote pour les terrains mis à disposition par l’État en vue de la construction de logements sociaux. Il faut être cohérent et voter cet amendement. Au fil du temps, un certain nombre de ministères – c’est également le cas de l’AP-HP et je le regrette profondément – essaient de remettre en cause ce principe. Plusieurs milliers de logements sociaux sont actuellement en projet. Si l’alinéa visé par l’amendement n’était pas abrogé, leur construction serait supprimée. J’invite donc l’Asse...

J’essaie d’être prudent, monsieur Caresche, mais cela répond aussi à de considérations très pratiques : ceux qui construisent les logements intermédiaires nous expliquent que, pour satisfaire aux impératifs de l’équilibre financier, les prix de sortie devraient atteindre, dans les quartiers dont il est question, un niveau qui ne permettrait pas de trouver des personnes intéressées.