Interventions sur "logement"

Cet amendement s’inspire du cas d’une ou deux communes, actuellement engagées dans des programmes de rénovation urbaine, qui voient leur population diminuer provisoirement du fait de la destruction de logements. Cela les fait passer provisoirement dans une autre catégorie et perdre de ce fait le bénéfice de certaines dotations. Pour ces communes, il s’agirait de figer la DGF en prenant en compte la population au commencement de la convention de rénovation urbaine et ce, jusqu’à l’extinction de celle-ci. La commune se verrait ensuite appliquer le régime de dotation correspondant à sa nouvelle populatio...

...out à fait de la même chose. Vous proposez qu’une commune dont la population a diminué à la fin d’un programme de rénovation urbaine sorte de la DSU en sifflet. C’est normal : la commune ayant perdu des habitants, elle change de strate et on lui applique les nouvelles règles en sifflet. Ici, le problème est celui d’une commune qui s’engage dans un tel dispositif pour dix ans. Devant détruire des logements avant d’en reconstruire, elle tombe au-dessous du seuil d’éligibilité de la DSU même si, deux ans après, sa population augmente à nouveau. L’idée serait de figer la dotation pendant la durée du programme mais une fois le programme exécuté, il est tout à fait normal que les communes dont la population reste en-deça du seuil perdent le bénéfice de la DSU. En revanche, pendant les opérations de ré...

Cet amendement vise à lancer une démarche d’expérimentation concernant la révision des valeurs locatives des propriétés non bâties, à l’instar de ce dont M. le secrétaire d’État parlait tout à l’heure pour ce qui concerne les propriétés bâties. La démarche proposée par cet amendement va dans le sens des travaux de la mission d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement, que je conduis avec d’autres collègues. C’est un travail que mène aussi le Gouvernement, dans le cadre d’une mission confiée à M. Dominique Figeat. Cette expérimentation serait conduite, à partir du début de l’année 2016, dans cinq départements. Elle permettrait d’abord un classement par nature des terrains. Une déclaration devrait être souscrite par les propriétaires des terrains, afin de recu...

...er dans le sens de M. de Courson, je pense que notre fiscalité locale sur le foncier non bâti est inadaptée, au moins là où l’on a besoin de construire. Concrètement, l’on taxe plus le flux que le stock : on taxe les ventes plutôt que la rétention. Nous débattons de cela depuis plusieurs années, et sur tous les bancs de cet hémicycle nous nous posons cette question : comment procurer une offre de logement abordable et accessible au plus grand nombre ? Par ailleurs certains équipements publics font prendre mécaniquement de la valeur aux terrains situés à proximité, sans réellement de cause pour le propriétaire. J’ai bien entendu les arguments de Mme la rapporteure générale et de M. le ministre quant à la surcharge de travail des administrations du ministère des finances : je retire donc cet amend...

Il s’agit du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique, le CITE. Il faut savoir que 9 % du parc de logements en France est composé de résidences secondaires, situées très souvent dans des zones rurales telles que la Creuse, la Corrèze, le Lot, l’Ardèche, l’Ariège et j’en passe ; or ces zones ne disposent pas d’outil de relance pour leur activité. Par cet amendement, je propose d’élargir le CITE aux résidences secondaires pour une année, uniquement dans les zones de revitalisation rurale, afin de provo...

Les deux aspects de cet amendement vont à mes yeux dans le bon sens. Il s’agit, en premier lieu, d’assurer la qualité des sous-traitants qui peuvent entrer dans la chaîne de rénovation d’un logement ; quant à la visite, j’ai du mal à concevoir la rénovation, même a minima, d’un logement sans que le professionnel, titulaire de la qualité RGE – Reconnu garant de l’environnement –, s’y déplace. Il doit en effet valider à la fois la construction existante et les matériaux et équipements existants ou à changer. L’amendement me semble donc aller dans le bon sens. Qu’advient-il cependant, monsieur...

Cet amendement concerne également le PTZ et les apprentis. Vous savez que lorsque on est apprenti on est en général jeune et qu’on a besoin, outre son logement habituel, de plusieurs logements puisqu’on doit à la fois fréquenter un centre d’apprentissage et se former auprès d’un patron dont l’entreprise ne se trouve pas forcément à proximité de ce centre. L’idée est de faire que les logements servant aux apprentis puissent également bénéficier du PTZ.

La commission a rendu un avis défavorable à cet amendement car la question qui s’est posée est celle de l’effet d’aubaine. Sur le fond, sa rédaction ne prévoit aucun délai pour la durée de mise à disposition du logement auprès d’apprentis : or on ne demeure pas éternellement apprenti, en tout cas il faut le souhaiter. Un risque de rupture du principe de l’égalité devant les charges publiques existe également puisque, en ouvrant le bénéfice du PTZ à des projets d’acquisition de logements en vue d’une location uniquement au profit d’apprentis, et non par exemple au profit d’étudiants ou d’autres publics, on crée ...

...rofessionnels peuvent être prêts à s’engager. De ce point de vue-là, il faut peut être seulement le leur demander et que le Gouvernement fasse la démarche. Troisième et dernier sujet : la sécurisation de l’accession. En effet, ce dispositif étendu du PTZ va permettre à des ménages qui éprouvent, par nature, des difficultés à accéder aujourd’hui à la propriété – en tout cas en ce qui concerne les logements dont la taille correspond à leur composition familiale – de devenir propriétaires. Mais ces ménages ou ces personnes qui éprouvent des difficultés d’accès à la propriété seront encore plus sensibles aux accidents de la vie que peuvent être, entre autres, le chômage ou une séparation. La question de la sécurisation de l’accession se pose donc : là aussi, je considère que l’extension du disposit...

Cet amendement a pour objet de permettre au bénéficiaire d’un éco-prêt à taux zéro qui n’aurait pas consommé la totalité des 30 000 euros par logement de bénéficier de ce qui reste l’année suivante. L’intégralité de l’enveloppe n’étant pas toujours consommée avec un seul dossier, il est proposé de pouvoir l’utiliser sur deux ans.

...tre, une enveloppe qui est largement sous-consommée. Les ménages ne consomment pas l’intégralité de l’enveloppe allouée par l’éco-PTZ. Cette information est étayée par deux études. La Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale montre que le prêt moyen est de 17 400 euros, soit seulement 58 % du plafond de 30 000 euros. L’Observatoire permanent de l’amélioration énergétique du logement indique que 65 % des projets sont réalisés plusieurs années. On comprend bien pourquoi. Les travaux d’une maison, c’est souvent important. On n’a pas toujours les moyens de les réaliser dans l’année. En plus, cela crée des désagréments. On fait donc quelques travaux et on se repose six mois, un an ou deux ans avant de continuer. Il serait bien que l’éco-PTZ soit optimisé afin que, lorsqu’un acco...

Sans changer le coût global du dispositif et ses principaux paramètres, il s’agit de permettre aux familles qui engagent un certain nombre de travaux dans leur logement de bénéficier à plein du dispositif même si ces travaux se déroulent sur plusieurs années.

La commission n’a pas examiné cet amendement. J’entends bien l’objectif qui est d’avoir une condition légale un peu plus souple pour l’octroi de l’aide fiscale pour la construction du logement social. L’amendement prévoit aussi la remise au Parlement d’un rapport annuel qui indiquera le bilan des constructions dans les différentes catégories de logement. Ce serait très utile pour éclairer la représentation nationale puisque, si nos collègues des outre-mer connaissent, eux, parfaitement le sujet, ce n’est pas forcément le cas des députés de la métropole. À titre personnel, j’émets un av...

Je voudrais comprendre l’amendement puisque, comme Mme la rapporteure générale le rappelle, on ne l’a pas étudié en commission. Dans l’exposé sommaire, il est indiqué, monsieur le secrétaire d’État, qu’ « afin de maintenir la priorité à la construction de logements sociaux, la proportion de logements PLS pouvant être agréés et ainsi bénéficier de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer seraient limitée à 15 % du nombre total de logements sociaux livrés l’année précédente ». Mais ce critère est-il vraiment très contraignant ? Une proportion de 15 %, ce n’est pas très élevé.

Cet amendement contient deux propositions. La première a pour objet de mettre fin à l’obligation d’avoir recours à au moins 5 % de la LBU pour financer une opération défiscalisée en logements locatifs sociaux. Ce dernier point n’est pas précisé dans le texte alors que c’est un élément de complication, voire de blocage. La seconde, pour favoriser la construction de logements sociaux, vise à limiter le logement intermédiaire conventionné – les PLS – à hauteur de 15 %. Je suis très favorable à la proposition relative aux 5 %. Cependant, je suis un peu réservé sur celle des 15 % parce qu...

Il faut être satisfait de la suppression du blocage des 5 %. Pour éclairer la représentation nationale, je rappelle qu’il était bloquant de devoir justifier en même temps du droit à la LBU et à la défiscalisation. En effet, le montage financier n’est souvent pas fait correctement et, résultat, les opérations de programmation de logements sociaux sont gelées. En revanche, monsieur le secrétaire d’État, à l’instar de mes collègues, j’aimerais bien comprendre le sens du seuil maximum de 15 % de logements PLS agréés par le préfet. Je ne vois pas trop l’intérêt d’un tel seuil ni quelle est son efficacité.

... « Outre mer », j’ai toujours plaidé pour la suppression de ce rapport entre défiscalisation et cofinancement par la LBU. C’est donc une très bonne mesure que vous prenez, monsieur le secrétaire d’État. Mais je rejoins mes deux collègues s’agissant de la seconde proposition. Je suis allé en mission, notamment à la Guadeloupe et à la Martinique, et j’ai pu constater la nécessité de construire des logements intermédiaires parce que ce sont des îles contraintes et qu’il faut bien que les populations puissent passer du logement social au logement intermédiaire. or, ce plafond des 15 % freine cette possibilité. Même si la première partie de l’amendement est excellente, la seconde mériterait d’être revue – la proposition de Serge Letchimy de monter à 20 % est peut-être judicieuse. Monsieur le secrétai...

Le premier point n’est pas sujet à débat : c’est une demande très ancienne, à laquelle vous ne répondez que maintenant, monsieur le secrétaire d’État. La position fermée des 15 % entre cependant en contradiction avec les objectifs définis par la ministre des outre-mer et la ministre du logement dans le plan pluriannuel pour le logement social pour les outre-mer qu’elles ont récemment présenté. Les configurations sociales, je le répète, changent beaucoup d’une zone à l’autre des outre-mer : la Guyane ne connaît pas la même situation que la Martinique, en termes de PIB, de pouvoir d’achat, de chômage ; Mayotte ou La Réunion diffèrent beaucoup. J’ai donc suggéré de laisser les acteurs loc...

...t mais une garantie. Pour 100 millions d’euros défiscalisés, le montant préfinancé s’élèverait ainsi à 35 millions d’euros. Il n’y a donc aucun lien entre les besoins de préfinancement et la réalité de la BPI. Comment le Gouvernement peut-il promouvoir une telle doctrine, qui éteint progressivement la défiscalisation ? Il prend là un risque énorme, tant pour l’investissement productif que pour le logement social. Je présenterai donc quatre sous-amendements visant à modifier l’amendement du Gouvernement : ils pourraient nous permettre, avant 2020, de trouver des solutions, obligatoirement inscrites dans le texte, afin d’assurer clairement les préfinancements. Il a été dit par ailleurs que le règlement général d’exemption par catégorie – RGEC – devait être respecté, avant son extinction auto-décré...

...es vertueux de la doctrine budgétaire, ne puissent pas supporter ce principe. Le crédit d’impôt est ensuite arrivé, me conduisant à alerter sur son éventuelle substitution à la défiscalisation. Votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d’État, m’avait alors expliqué que le crédit d’impôt pouvait aller de pair avec la défiscalisation, pour laisser le choix aux opérateurs, s’agissant notamment du logement social. Cette solution me convenait. Les choses ont évolué par la suite. Je remercie en tout cas le Gouvernement – vous-même monsieur le secrétaire d’État et madame la ministre des outre-mer – puisqu’en commission élargie, le combat que je mène avec mes amis d’outre-mer a permis de recevoir votre engagement de poursuivre la défiscalisation pour les départements d’outre-mer jusqu’en 2020. Je rej...