Interventions sur "logement"

Je souscris entièrement aux propos des intervenants précédents. Alors que le 2) de l’alinéa 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts prévoyait la défiscalisation des montants liés aux travaux de réhabilitation des logements privés anciens dans les DOM et dans les COM, une nouvelle disposition du présent projet de loi de finances permet désormais de mobiliser le crédit d’impôt pour la rénovation des logements locatifs sociaux de plus de vingt ans pour les DOM. De ce fait, les COM sont purement et simplement exclues des dispositions actuelles, d’une part ; elles ne sont pas éligibles aux nouveaux dispositifs de mobi...

...pas. Je vous rappelle que dans les collectivités d’outre-mer, en Polynésie comme en Nouvelle-Calédonie, nous ne bénéficions ni du revenu de solidarité active – RSA –, ni du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, ni des fonds européens ; or, malheureusement, vous coupez encore dans un budget qui, à mon sens, est indispensable pour les particuliers. En Polynésie, on compte 8 000 logements en souffrance et plus de 12 000 logements délabrés. Certes, la population est de 270 000 habitants, ce qui peut paraître minime, mais nous venons de subir un rabot de 4 millions d’euros sur notre dotation globale d’autonomie :…

Deux observations, monsieur le secrétaire d’État. Vous dites qu’en matière de logement social, le crédit d’impôt permettra, en raison du taux adopté, de compenser la disparition du dispositif de défiscalisation, mais vous ne dites pas comment il sera préfinancé. Vous affirmez que la Caisse des dépôts et consignations s’en chargera, mais à quel coût et à quelles conditions ? En outre, c’est un individu ou une entreprise qui décide de défiscaliser, donc d’avoir une réduction d’impôt...

...t, on entre là dans le détail de l’accord qui avait été passé entre nous en commission des finances et en commission élargie – si je puis me permettre de m’exprimer en tant que rapporteur spécial de la commission des finances. Il avait en effet été indiqué que pour les collectivités d’outre-mer, qui ne bénéficient pas des dispositifs de crédit d’impôt en matière d’investissements productifs et de logement social ni des dispositions de l’article 217 undecies du code général des impôts, à savoir une déduction sur les résultats imposables à l’impôt sur les sociétés, il serait opportun de prolonger le système de la défiscalisation jusqu’en 2025. J’avais cru comprendre que le Gouvernement était d’accord sur ce point ; le présent sous-amendement a donc pour but de caler le dispositif retenu sur l’engage...

...ent, je souhaite avoir des engagements du Gouvernement. Vous posez du reste également la question dans vos sous-amendements nos 1182, 1183 rectifié, 1184 rectifié et 1185. Le sous-amendement no 1173 rectifié de M. Ollier et le sous-amendement identique no 1174 rectifié de M. Tuaiva, ont trait à la prolongation dans les COM des dispositifs de défiscalisation jusqu’en 2025, mais uniquement pour le logement social. À mon sens, ces sous-amendement ne sont pas complets. Le sous-amendement no 1177 rectifié qui propose une prolongation jusqu’à 2025 est moins complet que celui qui a été adopté en commission des finances. Le sous-amendement no 1179 rectifié de M. Tuaiva est équivalent.

Cet amendement de M. Lurel, dont je suis cosignataire, tend à relever de 20 000 à 60 000 euros le plafond d’aide par logement dans le cadre de la réhabilitation du patrimoine existant – ancien et sociétés HLM. Cette mesure a, me semble-t-il, également été proposée par M. Ollier.

...out à l’heure par M. de Courson : pourquoi donner de l’argent à des communes qui n’en avaient pas besoin ? L’objectif est de financer, par des projections sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC –, la prise en compte de villes qui ne relèvent pas forcément de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – DSU – mais qui comptent 40 % de logements sociaux, voire davantage, et qui ne sont actuellement pas concernées par les différentes majorations ou valorisations de dotation. Cet amendement, lorsque je le présenterai à nouveau après l’article 58, sera bien évidemment financé et respectera le cadre de l’enveloppe normée.

Il arrive que certaines communes sous contrat avec l’ANRU, qui font donc l’objet d’un programme de rénovation urbaine, autrement dit qui détruisent et construisent des logements sur une période de dix ans, passent provisoirement sous le seuil de 10 000 habitants et perdent leur DSU. L’existence du programme de rénovation urbaine aura donc conduit à les pénaliser, ce qui n’est tout de même pas le but. Nous proposons de faire le point au début et à la fin du programme et de figer entre-temps la DSU, quel que soit le mouvement de population lié au programme. Ce ne serait d...

La question sera sans doute encore plus prégnante en 2016, alors que nous subirons notamment l’effet des communes nouvelles. Les compensations sont les variables d’ajustement. Ce sont les communes qui ont le plus de logements sociaux qui seront pénalisées : les pauvres paient donc pour les très pauvres !

Le fameux décret Icade a fait pire ! Lorsque la Caisse des dépôts, à la demande de l’État, a procédé à la cession de plusieurs dizaines de milliers de logements d’Icade,…

Trente mille logements !

…ces logements ont été vendus à des bailleurs sociaux avec une exonération totale, non compensée, de la taxe foncière perçue par les communes. L’État a encaissé de l’argent pour la vente de 30 000 logements sur le dos des communes les plus pauvres de notre pays, il y a quelques années, dans l’indifférence générale !

Nous étions en effet un certain nombre à le dire. S’agissant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, si l’on détruit un bâtiment qui a trente ou quarante ans, qui produit de la taxe fiscale, et que l’on en reconstruit un autre à la place, la commune perd la totalité de la recette fiscale alors qu’elle conserve les logements sociaux et le même nombre d’habitants. Cette ineptie consistant à pénaliser les plus pauvres doit cesser.

Je ne comprendrais pas que ces communes, parce qu’elles ont joué, à une époque, le jeu de la solidarité en construisant des logements sociaux, soient encore pénalisées aujourd’hui en matière de recettes. C’est intolérable.

Cet amendement vise à tenir compte d’une situation particulière, mais néanmoins connue, qui plonge souvent les élus que nous sommes dans un désarroi immense. Il s’agit de la situation des villes qui possèdent un taux de logements sociaux supérieur à 40 %, mais qui ne sont pas éligibles à la DSU et pour qui la réforme de la DGF représentait, dans le contexte actuel d’économies, à la fois une source d’espoir et une perspective que nous pensions proche. Je fais partie de ceux qui auraient souhaité que cela aille plus vite : hélas, ce ne sera pas le cas, bien que nous ayons travaillé en ce sens. Néanmoins, il faut dès aujou...

...s villes riches vont bénéficier du fait de n’avoir plus à contribuer au FPIC. Ce n’est pas normal, comme le disait tout à l’heure M. de Courson : si on ne leur donnait pas d’argent jusqu’ici, pourquoi leur en donnerait-on à présent ? Le but est d’améliorer la justice, pas de la faire régresser ! Le deuxième sous-amendement, dont je parlais tout à l’heure, concerne les villes qui comptent 40 % de logements sociaux, mais ne bénéficient pas de la dotation de solidarité urbaine. On peut, aujourd’hui, les soutenir, notamment grâce à l’amende prévue pour les villes ne respectant pas la loi SRU. Ces deux sous-amendements sont tout à fait conformes à la préoccupation et aux exigences du Gouvernement. Ils répondent au sentiment d’urgence et à l’exigence de justice que nous partageons tous.

L’amendement concerne les 218 communes carencées au regard de la loi SRU, notamment quant aux flux de construction de logements sociaux. Sur ces 218 communes, un peu moins de 190 perçoivent une dotation quelconque de péréquation : l’amendement vise à les en exclure dès lors qu’elles ne respectent pas leurs engagements au titre de ladite loi. Cette péréquation serait néanmoins maintenue pour les communes ayant un potentiel fiscal très faible, inférieur à 75 % du potentiel moyen de leur strate.

...ts, avait ciblé des îlots situés dans les quartiers visés par des démolitions, alors même que nous relogions les populations au sein de la commune, qui s’étendait ailleurs. Tel qu’il est proposé, le dispositif ne me semble pas satisfaisant : j’ai eu l’occasion de le dire en commission ; reste qu’il fut un temps où, dans les villes nouvelles, on attribuait un nombre d’habitants déterminé pour les logements en construction : on pourrait en faire de même pour les logements massivement démolis dans des opérations telles que celles de l’ANRU, en attendant les constructions. Dans les villes nouvelles, un décret fixait chaque année le niveau de la population, notamment en fonction, donc, de la comptabilisation de logements en construction ; il est vrai que ces pratiques étaient liées à une très forte pr...

Le cadre est différent de celui dont vous parlez, monsieur le secrétaire d’État, puisque le règlement de l’ANRU impose la reconstitution de l’offre : en vertu de la règle du « un pour un », lorsque l’on détruit un logement, il faut en construire un autre. L’amendement vise les communes qui, dans le cadre d’une convention de l’ANRU, procèdent à des opérations de démolition pendant les cinq premières années avant de reconstruire ; mais ces démolitions les pénalisent puisqu’elles perdent, pour certaines d’entre elles, jusqu’à plusieurs millions d’euros de recettes au cours des premières années, alors même qu’elles on...

Je suis heureux de voir citées en exemple, en effet, ces communes, car ce sont elles qui nous ont alertés sur cette anomalie figurant dans la loi NOTRe. Ce Parlement aura décidément fait preuve de vigilance, on l’a encore vu la semaine dernière, en étant capable d’alerter le Gouvernement sur des sujets périlleux. Ici, comme pour les villes qui tout en comptant plus de 40 % de logements sociaux ne perçoivent pas la DSU, sujet que nous avons abordé tout à l’heure et dont nous reparlerons à l’article 61, j’espère que nous pourrons compter sur le soutien de la majorité – avec un comptage précis des voix…