Interventions sur "taxe"

Cet amendement, simple et technique, vise à tenir compte de la fusion des chambres de commerce et d’industrie de région – CCIR – dans les nouvelles régions. Il sera très utile à ces chambres, lesquelles votent chaque année une taxe additionnelle. Nous prévoyons en effet un lissage dans le temps, afin que cette fusion n’entraîne pas de sauts, difficiles à surmonter.

L’amendement vise à traduire dans le code des douanes un principe inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 : l’élargissement progressif de la part carbone dans les taxes énergétiques. En effet, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015 et de la loi de finances pour 2016, le Gouvernement n’a pas adapté la fiscalité des énergies en prenant en compte leur part carbonée. Au-delà de l’incohérence législative dont cela témoigne, un signal contradictoire est envoyé en traitant le carbone non fossile comme le carbone fossile. Conformément aux engageme...

Mes chers collègues, nous débattons de cette affaire depuis plusieurs années déjà. La question est simple : faut-il appliquer de manière uniforme la taxe carbone, c’est-à-dire en incluant la partie des carburants issue des énergies renouvelables, ou bien la calculer au prorata, afin qu’elle ne frappe que les énergies non renouvelables ? Tels sont les termes du débat. Cet amendement a plusieurs fins. Il s’agit, tout d’abord, de réduire les taux de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – la TICPE – à due concurrence de la pa...

Je trouve très intéressant que tout le monde – y compris nos collègues du groupe Les Républicains –défende la taxe carbone, que l’on considère qu’il s’agit d’un élément important et qu’elle ne doit pas porter sur les énergies vertes – car c’est précisément la question posée à travers cet amendement. En effet, les énergies vertes se développent et parallèlement, sur le plan national, la taxe carbone augmente et va continuer de le faire. Il faut donc éviter que son évolution ait une conséquence sur les énergie...

Or il n’y a aucune raison que ce dernier soit lesté par la taxe carbone, ou « contribution climat-énergie » : il faut vraiment revenir en permanence à cet impératif. Si nous sommes bien d’accord sur ce principe, alors nous trouverons les voies et moyens techniques pour résoudre le problème.

Ces amendements ont été examinés et débattus la semaine dernière en application de l’article 86 du règlement, et la commission des finances a rendu un avis défavorable. En effet, l’adoption de ces amendements changerait complètement la philosophie de la TICPE, dont le fonctionnement est assez simple et peut se résumer ainsi : on regarde la quantité de CO2 émise par un combustible, et on taxe en fonction de cette quantité. Vous proposez quant à vous de prendre en compte l’origine du carburant émettant du CO2 lors de sa combustion. Or d’autres instruments existent à cette fin – M. de Courson a notamment mentionné la TGAP. Il est toujours très difficile de poursuivre deux objectifs avec le même instrument. La commission préfère rester fidèle à la philosophie de la TICPE – qui consiste ...

En outre, monsieur le secrétaire d’État, où est le problème dès lors que nous gageons la diminution de l’assiette de la TICPE – nous sommes des gens responsables – par une majoration d’un peu plus de 2 euros de la taxe carbone, dont le produit sera légèrement supérieur à 300 millions d’euros ? Cette proposition est neutre. À mon sens, les deux outils sont complémentaires. En effet, la TGAP dite « de Courson » – puisque c’est moi qui l’ai fait voter – prévoit un taux d’incorporation obligatoire et comporte un mécanisme de sanction en cas de non-respect de cette obligation. La sanction vise les opérateurs qui in...

...ent, qui pose néanmoins un petit problème technique : le niveau de taxation. L’amendement gouvernemental propose 53,07 centimes alors que l’amendement no 388 de nos collègues propose 52,07 centimes. L’exposé sommaire de l’amendement du Gouvernement n’explique pas comment ce montant a été calculé. En outre, nous retrouvons le débat que nous avons eu tout à l’heure. Or la proposition de réduire la taxe d’1 centime ne me semble pas cohérente avec la position que vous avez défendue tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État. Je me félicite d’ailleurs de l’évolution de la position du Gouvernement que manifeste cette proposition concernant le B10, mais le calcul de nos collègues est le bon : avec une équivalence de 10 %, on aboutit bien à 52,07 centimes. M. le secrétaire d’État pourrait-il expli...

...ents déposés en séance mais également avec MM. Caullet et Caresche, qui le connaissent parfaitement. J’ai néanmoins l’impression que les moyens qu’ils proposent pour parvenir à l’objectif que nous nous sommes fixé d’accroître la proportion d’huiles animales dans les biocarburants ne peut pas être atteint au moyen de l’amendement proposé. Nous avons là un amendement visant à faire bénéficier de la taxe générale des activités polluantes – la TGAP – un biocarburant dont la composition ne sera définie que plus tard, par arrêté du Gouvernement. Or la France autorise depuis janvier 2015 l’incorporation de biocarburant dans le gazole au taux expérimental de 8 %, ce qui donne le B8. Quant au biocarburant B10, produit diesel composé de 10 % de biocarburant, nous savons qu’il ne peut à ce jour être mis...

...que la traçabilité n’est pas possible. C’est pourquoi je vous fais cette proposition : si vous souhaitez que nous organisions avant la prochaine lecture une réunion avec tous les experts que vous souhaitez, c’est possible. Mais, en tout état de cause, la traçabilité pose un problème important. Le deuxième sujet est celui de la trajectoire carbone de la TICPE, laquelle consiste – je le répète – à taxer les émissions de CO2 quelle que soit leur origine. Ce principe et cet objectif doivent être maintenus. Sur ce point, nous avons en effet une divergence avec vous. Du reste, j’ai aussi une divergence avec M. de Courson au sujet du coût pour les finances de l’État. De nombreuses projections sont possibles, certes, mais j’arrive à des montants plus élevés que les vôtres, mon cher collègue.

C’est amendement est, en quelque sorte, le symétrique inverse de celui qui vient d’être discuté. La taxe carbone présente en effet une anomalie s’agissant des gaz de pétrole liquéfiés, les GNL, qui n’y sont pas soumis lorsqu’ils sont utilisés comme combustible. Ce traitement privilégié dont bénéficient le butane et le propane s’inscrit à rebours des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi il convient d’étendre, en se fondant sur la base carbone de l’ADEME – Agen...

Je ne reviens pas sur le fond mais je conteste l’idée selon laquelle toutes les taxes carbones se valent et que la seule chose qui compte est ce qui se passe à la sortie.

...opté en commission des finances un amendement – devenu amendement no 257 – qui le fixait à 4,40 euros, contre 9,41 euros pour l’amendement gouvernemental. Celui-ci ne tient pas compte de la part d’énergies renouvelables dans le carburant ED95 – c’est toujours le même débat. Nous maintenons notre position. Nous sommes donc favorables à l’amendement du Gouvernement, à condition que le niveau de la taxe soit fixé en fonction de la part des énergies non renouvelables, ce qui explique le chiffre de 4,40 euros.

Il s’agit d’un problème technique. La réforme de la contribution au service public de l’électricité – la CSPE – introduite dans la loi de finances rectificative pour 2015 et sa fusion avec la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – la TICFE – ont modifié l’assiette de la contribution qui s’applique désormais à toute l’électricité consommée, c’est-à-dire à l’électricité achetée mais aussi à l’ensemble de l’électricité autoproduite et autoconsommée. Pour les activités utilisant des dispositifs de cogénération industrielle à haut rendement, en particulier la filière de l’a...

...éshydratation de fourrages, qui a consenti des efforts pour améliorer ses pratiques, notamment les techniques de fauche en plaine, et contribué à limiter la consommation d’énergie, notamment en introduisant de la biomasse dans les fours à la place de combustibles fossiles, ce qui a permis de valoriser 560 000 tonnes de gaz carbonique en cinq ans. La filière ne conteste pas qu’on lui applique une taxe dont le sens profond répond aux aspirations de nos sociétés modernes. Cependant, l’amendement a pour objet d’exclure de la composante visant les émissions atmosphériques de la taxe générale sur les activités polluantes les émissions liées aux produits agricoles, afin de soutenir les filières relatives aux luzernes, maïs et pulpes de betterave, et de se focaliser sur les émissions de suies issues ...

Je veux être positif : je constate un accord relatif sur l’objectif de ces amendements, mais il faut à présent trouver le moyen de l’atteindre. Je ne crois pas qu’il y ait d’obstacle à inscrire une condition d’âge, madame la rapporteure générale ; ces conditions existent en matière fiscale – je pense en particulier à des dispositifs relatifs à la taxe d’habitation – et elles sont parfaitement légales. Il faut toutefois fixer cette limite, et je veux bien croire que de ce point de vue notre amendement soit lacunaire. Je consens à ce que nous pallions ce manque, soit maintenant, soit plus tard, si monsieur le secrétaire d’État en est d’accord, afin que nous aboutissions à une solution. Nous sommes en effet un certain nombre ici à être très atta...

L’examen éparpillé des amendements ne permet pas toujours de donner un sens à nos propositions. Je voudrais mettre en perspective ceux de M. Lambert, qui se traduiraient par une dépense, avec ceux concernant la TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – amont, dont nous avons souvent débattu : payée par les producteurs et répercutée sur les consommateurs, elle est destinée à taxer les déchets échappant à la REP, la responsabilité élargie du producteur, et qui vont en décharge. Cette nuisance a un coût : 300 millions d’euros. La proposition de notre collègue pourrait aussi être rapprochée de la TVA réduite ...

Cet amendement, qui a été cosigné par Bruno Le Roux, quand il était encore des nôtres, touche au transport aérien. La taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite « taxe Chirac », est prélevée sur le kérosène et son produit est alloué à UNITAID, le programme de l’Organisation des Nations unies contre les pandémies dans les pays du tiers-monde et ailleurs, notamment le sida, le paludisme et la tuberculose. Le surplus résultant de l’écrêtement de cette taxe, qui représente environ 20 millions, est aujourd’hui reve...

Quand la commission a donné un avis, elle était réunie en application de l’article 88 et votre rapporteure générale était l’une des co-auteurs. Elle lui a donc donné un avis favorable ! Je vais tout de même vous donner quelques précisions. Cette taxe rapporte 230 millions et le plafond s’établit à 210 millions. La différence, 20 millions, est reversée au budget général de l’État et vous voudriez qu’elle le soit au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Le FSD – fonds de solidarité pour le développement – perçoit le produit de deux taxes : la taxe de solidarité sur les billets d’avion et la taxe sur les transactions financières. D...

J’étais opposé à la création de la taxe Chirac. Pourquoi ? On nous expliquait que la France allait montrer la voie des financements innovants.