Économie sociale et solidaire

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « ou par une coopérative d'utilisation du matériel agricole ». ». Exposé sommaire : Une coopérative d'utilisation du matériel agricole...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « comprenant au moins trois quarts de communes de moins de 3 500 habitants », les mots : « ne comprenant que des communes de moins de 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au dispositif du projet de loi initial, adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale en première lecture...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les opérations réalisées en application du présent article satisfont aux exigences d'une concurrence loyale et non faussée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir une disposition adoptée par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en première lecture, ...

À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots : « et assistent l'entreprise dans la rédaction des documents rendant compte de son activité auprès des actionnaires ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision : dans les réseaux de soutien à la création d'entreprises, seule la fédération bénéficie d'une reconnaissance d'uti...

À la première phrase, substituer au mot : « reconnues » les mots : « membres d'une fédération reconnue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision : dans les réseaux de soutien à la création d'entreprises, seule la fédération bénéficie d'une reconnaissance d'utilité publique, et non les associations locales.

À la première phrase, substituer aux mots : « visant à soutenir le » les mots : « ayant pour objet de contribuer au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision : dans les réseaux de soutien à la création d'entreprises, seule la fédération bénéficie d'une reconnaissance d'utilité publique, et non les associations locales.

Rédiger ainsi cet article : « Les associations ayant pour objet de contribuer au financement des petites et moyennes entreprises et délivrant des prêts d’honneur, lorsqu’elles sont membres d’une fédération reconnue d’utilité publique, peuvent organiser, à l’échelle locale, le financement participatif de projets de création d’entreprises. Dans ...

Rédiger ainsi cet article : « Les associations ayant pour objet de contribuer au financement des petites et moyennes entreprises et délivrant des prêts d’honneur, lorsqu’elles sont membres d’une fédération reconnue d’utilité publique, peuvent organiser, à l’échelle locale, le financement participatif de projets de création d’entreprises. Dans ...

Les associations visant à soutenir le financement des petites et moyennes entreprises et délivrant des prêts d'honneur, lorsqu'elles sont reconnues d'utilité publique, peuvent organiser, à l'échelle locale, le financement participatif de projets de création d'entreprises. Dans ce cas, elles exercent un contrôle sur l'affectation des fonds recue...

I. Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1233‑57‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 4616‑1, », sont insérés les mots : « le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑16, L. 1233‑57‑19 et L. 1233‑57‑20 » ; b) Après le 3°, il est inséré un 4° ains...

I. Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1233‑57‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233‑57‑9 à L. 1233‑57‑16, L. 1233‑57‑19 et L. 1233‑57‑20. » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 1233‑57‑3, après la référence : « L. 4616‑1, », sont insérés...

L'article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Eu égard à la capacité de l'employeur à éviter ou limiter le nombre de licenciements par la cession de l'établissement concerné par le projet de fermeture, attestée par les rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20, l'autorité administr...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les opérations réalisées en application du présent article satisfont aux exigences d'une concurrence loyale et non faussée. » Exposé sommaire : L'article 31 vise à étendre la possibilité pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) de réaliser des travaux agricoles ou d'aména...