Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Article 19)

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le II de l'article 266sexies est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État et pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise ...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants: « 1° Le 1 de l'article 265 est ainsi modifié : a) Les lignes correspondantes du tableau B sont remplacées par des lignes ainsi rédigées : «  DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identificationUNITÉ de perception 2017 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Compte PME Innovation tel qu'il est envisagé par le présent article n'est pas adapté aux réalité de l'économie numérique et est, dans sa forme actuelle voué à l'échec. C'est pourquoi, il convient de supprimer cet article afin de remettre à plus tard la mise en place d'un véritable outil simple et p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19ter adopté en première lecture, vise à imposer aux plateformes collaboratives la communication automatique et sécurisée des revenus générés par leurs utilisateurs à l'administration fiscale. Cette disposition a ensuite été complétée par le Sénat qui a souhaité qu'elle s'applique dès 2018, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour l'année 2016, un prélèvement à hauteur de 205,1 M€ sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes de missions de service public. -55 M€ sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). -90 M€ sur le fonds de roulement de l'Office ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 prévoit la création d'une nouvelle taxe affectée, dénommée «contribution à l'accès au droit et à la justice », qui alimentera le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ). Ce dispositif fait suite à l'article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croi...

I. – Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante : « Ce ratio de 80 % est calculé en excluant de la base de calcul les liquidités du fonds en attente d'investissement. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droi...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « d) Il est devenu actionnaire de la société lors des trois première années suivant la constitution de la société. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « à chacune des lignes du compte-titres ». Exposé sommaire : Pour des raisons pratiques de contrôle du délai de remploi et d'éventuelle prolongation d'exonération ISF, un compte-espèce par linge du compte-titres s'avère nécessaire.

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison pour que le CPI ne soit pas totalement transparent du point de vue d'une éventuelle exonération partielle ou totale d'ISF qu'elle qu'en soit la raison. Même si les dispositions Dutreil sont peu utilisées dans les écosystèmes de PMe innovantes, cette restriction parait su...

À l'alinéa 17, après le mot : « France », insérer les mots : « dans un État non coopératif ». Exposé sommaire : Il conviendrait d'être cohérent avec le PEA et le PEA-PME et l'arrêt du Conseil d4etat sur le sujet. La portée du présent article doit par conséquent être limitée aux États non coopératifs.

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « en priorité sur les plus-values des années antérieures les plus anciennes puis sur les plus-values de l'année et des années suivantes afférentes aux titres souscrits aux dates les plus anciennes » les mots : « à son choix sur les plus-values des années antérieures, de l'année en cours ou d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour l'année 2016, un prélèvement à hauteur de 205,1 M€ sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes de missions de service public. - 55 M€ sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). 70 M€ ont pourtant déjà été prélevés dans le ...