Sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée » les mots : « Hormis le cas des litiges ayant fait l'objet d'une assignation, d'une médiation ou d'un arbitrage avant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi qui fait fi de la sépar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à éviter le dé-bouclage des banques prêteuses à taux toxiques pour les produits de couverture (swaps) qu'elles ont souscrits auprès de banques tierces, américaines ou helvétiques. Mais ces banques prêteuses, qui sont en fait des banques semi-publiques, ont pris des risques inco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à éviter le dé-bouclage des banques prêteuses à taux toxiques pour les produits de couverture (swaps) qu'elles ont souscrits auprès de banques tierces, américaines ou helvétiques. Mais ces banques prêteuses, qui sont en fait des banques semi- publiques, ont pris des risques inc...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de remboursement ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle peut laisser à penser qu'une partie des échéances comporterait des remboursements d'intérêt ; ce qui, en l'absence d'anatocisme, n'a strictement aucun sens.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de remboursement ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle peut laisser à penser qu'une partie des échéances comporterait des remboursements d'intérêt ; ce qui, en l'absence d'anatocisme, n'a strictement aucun sens .

Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée » les mots : « Hormis le cas des litiges ayant fait l'objet d'une assignation, d'une médiation ou d'un arbitrage avant la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle fait fi de toute séparatio...

À l'intitulé du projet de loi, substituer au mot : « sécurisation » les mots « légalisation forcée » Exposé sommaire : Il est difficile de parler de sécurisation à propos d'un projet qui risque d'acter un déséquilibre grave et durable des finances des collectivités locales françaises ainsi que de certains établissements hospitaliers public...