Sécurisation de l'emploi

Cet amendement propose que la durée hebdomadaire puisse être calculée sur le mois. Je me suis déjà exprimée sur le sujet, et tout le monde comprend bien de quoi il s'agit. Nous ne sommes pas d'accord, en effet, pour que le salaire ne soit pas régulier.

Je redis ce que j'ai déjà dit plusieurs fois : ce projet de loi est marqué par un curieux acharnement à en gâcher les aspects les plus positifs. Nous en avons ici une bonne illustration. Vous ouvrez un nouveau droit, mais immédiatement vous l'assortissez d'une restriction : la prise en compte des anciens droits acquis ne sera que partielle. C'e...

Il s'agit de limiter à deux ans non renouvelables les accords de maintien dans l'emploi. Si on ne le fait pas, les employeurs pourront multiplier les accords dans le temps, plutôt que de chercher des solutions alternatives pérennes de développement de leur activité.

M. le rapporteur dit estimer souhaitable que ces accords ne soient pas renouvelés. Cependant, il n'accepte pas que l'on introduise les mots « non renouvelables » dans le texte. Je ne comprends pas bien. Si vous êtes d'accord, monsieur le rapporteur, il faut l'écrire !

Cet amendement s'inscrit dans la même logique que celui que vient de défendre M. Candelier. Nous sommes préoccupés par la possibilité que les employeurs contournent la loi, qui leur donne pourtant déjà beaucoup de latitude pour licencier. Cet amendement vise donc à interdire aux employeurs de recourir à un moyen détourné pour rompre les contra...

La taxation des CDD était présentée comme un des objectifs majeurs de la négociation entre les partenaires sociaux. Elle devait aboutir à des dispositifs empêchant le recours abusif par les employeurs aux contrats précaires, qui je le rappelle touchent particulièrement les femmes et les jeunes. Au final, je ne vous cache pas, monsieur le minis...

Disons qu'ils ne seront quasiment pas taxés Il s'agit donc d'une véritable aubaine pour le patronat. Par ailleurs, le texte de l'accord ne prend pas du tout la mesure de la lutte contre cette précarité, dont vous n'ignorez pas qu'elle est en train de se généraliser à vive allure. Voici quelques chiffres qui parlent d'eux-mêmes, et que vous c...

Nous proposons que, pendant la durée de l'accord, toute rupture du contrat de travail soit soumise à l'autorisation de l'inspection du travail. La clause pénale prévue par le texte est totalement insuffisante, puisqu'elle se réduit à l'allocation de dommages et intérêts, ce qui permet à l'employeur de budgétiser en toute tranquillité la violat...

Monsieur le rapporteur, soyez rassuré : nous voterons toutes vos propositions dès lors qu'elles améliorent ce texte. Cependant, nous maintenons ces amendements. (L'amendement n° 1936 est adopté et l'amendement n° 5311 rectifié tombe.)

Je veux défendre, à mon tour, cet amendement parce qu'il est extrêmement important. Mon collègue vient de soulever la question du droit des salariés victimes du non-respect par l'employeur de son engagement au maintien de l'emploi de saisir le juge des référés du tribunal de grande instance. Vous ne l'avez pas prévu. En conséquence, le salarié ...

Nous sommes opposés à toute réduction des cotisations sociales et nous souhaitons que la portabilité des droits d'assurance chômage soit effective sans que son application lèse d'autres allocataires. Nous doutons très sérieusement de l'efficacité du dispositif qui nous est proposé. Non seulement très peu de types de contrats en CDD seront conc...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger à la règle des sept jours par convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.

Bien entendu, nous suivons avec attention la négociation en cours sur ces sujets essentiels, mais cela ne doit pas nous empêcher d'ajouter dès maintenant une avancée à la longue liste que le ministre égrène depuis le début de ce débat Les membres de la délégation aux droits des femmes ne pourront en être que satisfaits. Par conséquent, nous m...

Notre démarche est de créer les conditions pour que les employeurs ne puissent pas faire pression sur les salariés afin d'obtenir des avenants qui les privent de la majoration de rémunération des heures complémentaires.

Cet amendement propose de substituer aux alinéas 23 à 27 l'alinéa suivant, qui est très explicite : « Dès lors que des heures complémentaires sont effectuées au-delà de la durée déterminée par l'avenant, le contrat de travail est requalifié de plein droit en contrat à temps plein ».

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 16 de l'article 12 Il est évident que ces accords seront l'occasion d'un chantage à l'emploi. L'accord collectif obtenu va faire peser sur les représentants du personnel la responsabilité de la baisse de salaire et de l'augmentation du temps de travail. Aux termes de l'article 12, les ...

L'amendement tend à interdire la possibilité pour l'employeur de demander à ses salariés d'effectuer des compléments d'heures au-delà de la durée de travail fixée par le contrat de travail.

Cet amendement pose à la fois une question de droit et une question d'équité. L'accord de maintien de l'emploi est un accord collectif. Or, en cas de violation par un employeur d'un accord collectif, tous les syndicats, et pas seulement les syndicats signataires, peuvent saisir le juge afin que celui-ci contraigne l'employeur à respecter les ob...

Cet amendement instaure une obligation pour l'employeur de recourir à une assurance privée afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitués dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement.

Cet amendement rétablit la hiérarchie des normes du droit du travail : l'accord d'entreprise ne peut prévoir que des dispositions plus favorables aux salariés que l'accord de branche, qui lui-même ne peut contenir que des dispositions plus favorables que la loi ; au contrat de travail, loi des parties, on ne peut opposer un accord collectif ave...