Sécurisation de l'emploi

Les alinéas que nous proposons de substituer aux alinéas 1 à 4 visent à encadrer strictement dans le temps le droit des comités d'entreprise d'émettre des avis et voeux. La présomption de consultation régulière à l'expiration des délais réduits constitue une régression du droit des comités d'entreprise qui est contraire à l'esprit de la directi...

Le principe même de l'information-consultation, réservée par nature aux sujets importants, nécessite une phase d'information avec explication de l'employeur et remise de documents, une phase d'appropriation et de questionnement du comité d'entreprise, enfin une phase de réponse aux questions ou propositions. Il nous paraît cohérent, alors que ...

Cet amendement vise à supprimer le quatrième alinéa de cet article, parce que nous refusons d'encadrer très strictement dans le temps le droit des comités d'entreprise à émettre des avis et des voeux. Nous tenons au dialogue social, qui passe aussi par la consultation des comités d'entreprise. Il y a trop peu de comités d'entreprise dans ce pa...

Cet amendement vise à substituer aux alinéas 62 à 71 un alinéa nouveau, qui a pour objectif de rendre applicables aux mesures de coordination les règles de fonctionnement des CHSCT.

L'article L. 2323-7-1, que cet article 4 propose d'insérer dans le code du travail, précise le champ de la consultation du comité d'entreprise, qui doit porter sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de son administration ou de sa surveillance, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évoluti...

L'article 4 prétend apporter au comité d'entreprise des droits nouveaux dans l'exercice de sa mission. Il entend modifier en particulier l'article L. 2323-4 du code du travail, qui porte sur l'avis motivé du comité d'entreprise, requis notamment en matière de marche générale de l'entreprise, de plan social, et traite de la transmission par l'em...

Cet amendement tend à insérer, après l'alinéa 4, les alinéas suivants : « Le second alinéa du même article est ainsi rédigé : « L'employeur est tenu de prendre en considération avis, voeux et propositions après les avoir mis à l'étude et en débat. Il rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis, voeux et propositions. » Je n'ai p...

Avec des objectifs de productivité et de rentabilité toujours plus élevés, le management par objectifs et les réorganisations perpétuelles, les conditions de travail des salariés ont été gravement mises à mal ces dernières années. Les CHSCT ont évidemment eu à prendre en considération ce changement de la réalité du travail, particulièrement la ...

Cet alinéa tend à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8. Pour que les choses soient bien claires pour tous, y compris pour celles et ceux qui liront le compte rendu de nos travaux dans le Journal officiel, je veux lire cet alinéa : « Les membres élus du comité peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le présiden...

Je donne acte de cette erreur, et je retire ces amendements. (Les amendements identiques nos 2814, 2815, 2822 et 2823 sont retirés.)

Cet amendement a pour objet de permettre à un salarié victime d'une rechute d'accident du travail d'engager une procédure sur le fondement de la faute inexcusable, même s'il n'a pas engagé d'action en justice sur ce fondement après l'accident initial. À l'heure actuelle, cela n'est pas possible car le code de la sécurité sociale n'envisage pas ...

Monsieur le rapporteur, en début de séance, vous avez parlé d'une gêne de notre part et de la mienne en l'occurrence, compte tenu de l'amendement que je défendais. Comme Marc Dolez, je dirais que nous sommes là pour contester un texte extrêmement dangereux pour les salariés, mais aussi pour formuler des propositions et tenter de l'améliorer si ...

J'ai écouté avec beaucoup d'attention les réponses qui viennent de m'être faites. Je pense, effectivement, que nous touchons, là, à un sujet essentiel pour les salariés, mais finalement plus vaste que le point précis que j'ai soulevé. Je vous donne acte que cela exige du travail. Dans ces conditions, nous allons retirer ces amendements en espér...

Je n'hésite pas à dire que la participation des salariés dans les conseils d'administration des entreprises est plutôt un progrès.

Nous devons évidemment envisager la possibilité qu'une période de mobilité volontaire soit instrumentalisée par l'employeur pour le dispenser des obligations qui lui incombent dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Notre rôle est évidemment de l'empêcher. C'est tout l'objet de cet amendement, qui vous propose de préciser que, dans l...

Comme beaucoup d'autres articles de ce texte, à peine le progrès annoncé, on en mesure immédiatement les reculs, parfois, du fait de l'existence de dérogations, et en tout cas les limites. Nous sommes comblés avec cet article, puisqu'il ne s'adresse qu'à un nombre restreint d'entreprises 229, je crois , à savoir celles qui emploient au moin...

Cet amendement concerne les compétences des comités d'entreprise. Il s'agit de leur permettre de suspendre par délibération le projet de l'employeur et de formuler des propositions alternatives, transmises à la DIRECCTE, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Comme vous le savez...

Il s'agit de modifier la rédaction des alinéas 6 et 7 du nouvel article L. 1222-13 du code du travail. Ceux-ci disposent : « la période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat de travail, qui détermine l'objet, la durée, la date de prise d'effet et le terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel ...

Cet amendement est ambitieux puisqu'il vise à dépasser le seul symbole de votre proposition, pour faire insérer un nouveau titre dans le livre III de la deuxième partie du code du travail, afin d'aller encore plus loin dans ce « progrès » dont nous parle le ministre. S'il qualifie cette décision de « très grande avancée », nous sommes assuréme...

Cet amendement est un amendement de précision. En effet, l'alinéa 8 prévoit que le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire. Je rappelle au passage notre préoccupation face à cette notion d'emploi similaire, floue et dangereuse nous avons déjà dit nos craintes sur ce point, sans succès, d'ailleurs, pour le m...