Sécurisation de l'emploi

L'ANI a prévu, dans son article 20, que la procédure de licenciement collectif pour motif économique et le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi seraient fixés soit par un accord collectif majoritaire, soit par un document produit par l'employeur et homologué par la DIRRECTE. La rédaction de l'article 20 laissait en pratique le choix à l'em...

Il vise à plafonner à 20 % de l'effectif total de l'entreprise la proportion de salariés employés à temps partiel, sauf pour les entreprises d'aide à domicile.

L'article 9 vise principalement à mieux articuler la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avec les dispositions du projet de loi sur la mobilité interne, la consultation des comités d'entreprise sur les orientations stratégiques, la politique de formation professionnelle et la lutte contre la précarité en inscrivant dans la nég...

Par cet amendement, nous proposons d'abroger l'article L. 1233-22 du code du travail. Il s'agit de réaffirmer le caractère d'ordre public des règles relatives à la consultation des institutions représentatives du personnel, en particulier s'agissant de leurs prérogatives en matière de licenciements économiques. Nous devrions nous retrouver ave...

Depuis la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, toute entreprise doit proposer un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences tous les trois ans. L'objectif initial de ces accords était de permettre aux salariés de rester dans l'emploi, grâce à une gestion prévisionnelle de l'évolution des compétences dans l'entrepris...

Cet amendement vise à ce que l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 repose sur un motif économique. C'est un sujet qui nous tient à coeur.

Il s'agit de supprimer les alinéas 39 et 40, car nous sommes opposés à la présomption de consultation prévue par ces alinéas et nous considérons que le comité d'entreprise doit avoir rendu son avis pour que la procédure soit valide. (L'amendement n° 1204, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

C'est également un amendement de cohérence. (L'amendement n° 2946, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit d'une question d'un grand intérêt, dont nous avons amorcé la discussion hier soir. L'article 3 instaure la mobilité externe dans les entreprises. Il est présenté comme une grande avancée, un droit nouveau pour les salariés. Ce n'est pas la réalité, comme Denys Robillard l'a parfaitement expliqué hier soir : ce n'est pas un droit, puis...

La nouvelle consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise ne constitue pas un nouveau droit, dans la mesure où le même comité ne peut prétendre à aucun droit sur les orientations elles-mêmes. L'instauration de la base de données unique n'offre aucune garantie en termes de loyauté de l'information mise à ...

Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l'alinéa 46. Nous estimons qu'il y a une différence entre les orientations stratégiques de l'entreprise et l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. Nous souhaitons clairement séparer les deux, car ils appartiennent à deux registres bien distincts. Nous adhérons à la volonté de ...

Monsieur le ministre, nous ne partageons ni votre optimisme, ni votre analyse du texte. L'article 4 prétend améliorer l'information et les procédures de consultation des institutions représentatives du personnel et, comme l'article 2, il prétend ajouter une dérogation à la loi, qui existe déjà pour les entreprises de plus de trois cents salari...

Je ne veux pas allonger inutilement les débats, mais je souhaite dire à M. le ministre ce que je pense de sa réponse. Bien entendu, la mauvaise foi n'est pas de mise entre nous. Mais je ferai simplement observer que, certes, vous instaurez une nouvelle possibilité d'expertise. Or, et c'est bien le cas avec ce texte, chaque bonne nouvelle que v...

Il s'agit de compléter l'alinéa 47 de l'article 4, avec deux objectifs : renforcer le contrôle par le comité d'entreprise de l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi, et avancer au 31 décembre 2015 au lieu du 31 décembre 2016 la date de remise d'un rapport au Parlement sur le contrôle par les comités d'entreprises de l'utilisation d...

dont celle-ci qui est nouvelle, vous instaurez une règle qui se situe en retrait par rapport à la règle actuelle. Vous pouvez tourner cela comme vous le voulez, mais c'est une évidence !

Permettez-moi d'ajouter, monsieur le président, que des entreprises comme SANOFI non seulement vont percevoir des sommes très importantes, mais vont en outre licencier des salariés et s'installer à l'étranger pour fabriquer des vaccins. C'est vraiment le monde à l'envers ! Il faut tout de même avoir un certain toupet pour prétendre que cela pro...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 50, afin que ce rapport soit également transmis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au représentant de l'État dans la région.

Par cette série d'amendements, nous entendons renforcer les droits des comités d'entreprise en leur permettant d'élaborer des propositions complémentaires ou alternatives aux projets de l'employeur. Qu'en est-il actuellement ? La droite et le patronat veulent bien sûr limiter au maximum les prérogatives des comités d'entreprise. Comment s'y pr...

Cet amendement vise à modifier les alinéas 1 à 4 afin de renforcer le rôle et la place des comités d'entreprise. Il propose une nouvelle rédaction de l'article L. 2323-25 du code du travail : « L'employeur qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise est tenu de consulter le comité d'entreprise avant ce la...

Nous avons constaté ensemble un progrès concernant la transparence dans l'utilisation des fonds du CICE. Nous avons regretté ensemble l'absence de sanctions. Cet amendement est de nature à apaiser tout le monde et représente un véritable progrès. Il nous paraît en effet juste et raisonnable qu'en cas de mauvaise utilisation de ces fonds publics...