Sécurisation de l'emploi

On peut abaisser le seuil à deux kilomètres et cinq minutes si vous voulez, monsieur le rapporteur ! Il ne faut pas se foutre du monde !

En l'état actuel du droit, notre législation interdit le cumul de mandat d'administrateur élu par les salariés avec tout mandat de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué du personnel ou de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société. Cette interdiction, édictée par l'article L. 225...

Avec cet amendement, le recours au travail temporaire ne serait autorisé que pour remplacer des salariés absents ou en cas d'accroissement temporaire de l'activité, sous réserve que l'effectif ne dépasse pas 5 % de l'effectif occupé en moyenne au cours de l'année civile. C'est en quelque sorte un double filet de sécurité qui vous est proposé, ...

Par cet amendement, nous proposons de corriger ce que j'appelle une malfaçon législative, en ajoutant, après l'alinéa 12 de l'article 10, un alinéa faisant entrer dans le circuit le CHSCT, qui semble avoir été oublié. Cet alinéa est ainsi rédigé : « Le projet d'accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l'obj...

Vous mettez en avant un nouveau droit, et je vous comprends, mais une fois de plus immédiatement assorti de moyens d'y déroger, par accord de branche ou encore à la demande du salarié, dont chacun mesure la liberté illusoire qu'il peut avoir dans sa relation de subordination. Comme vous le savez, le temps partiel concerne par exemple les dames ...

Ces amendements sont retirés, madame la présidente. (Les amendements identiques nos 4785, 4786, 4790 et 4794 sont retirés.)

Cet amendement énonce un principe simple : la modification des horaires et de la rémunération des heures complémentaires ne peut pas être décidée unilatéralement. Les emplois à temps partiel subis sont d'une très grande précarité. De plus, la relation de subordination y est particulièrement marquée et les marges de manoeuvre des salariés face à...

Vous n'êtes pas très loquaces ! (Les amendements identiques nos 3327, 3328, 3332 et 3336 ne sont pas adoptés.)

Avec cet amendement, nous voulons clarifier les choses. Elles ne sont en effet toujours pas claires et il est temps de cesser de tourner autour du pot. Monsieur le ministre, vous refusez de rattacher le motif économique prévu à l'article 10 de votre projet de loi à la définition légale de l'article 1233-3 du code du travail, et vous n'avez pas...

Nous sommes évidemment d'accord avec le rapporteur pour supprimer la seconde phrase de cet alinéa 9. C'est en effet assez incongru de rédiger une telle phrase à destination des étudiants.

Nous sommes sensibles aux explications données par notre rapporteur. Nous pensons que son amendement, qui donne à la loi et au Parlement un rôle central, vaut mieux que celui qui vient d'être retiré. Malheureusement, dès lors qu'il ne s'agit que du dépôt d'un rapport, on peut craindre que celui-ci ne soit qu'un rapport de plus et que rien ne bo...

Nous donnons acte du caractère positif de cet amendement. Nous avons entendu les engagements qu'ont pris les uns et les autres pour présenter un texte permettant de concrétiser des avancées avant la fin de la législature. Bien entendu, vous avez souligné la nécessité de respecter les partenaires sociaux, et nous partageons cette préoccupation. ...

Ils sont défendus. (Les amendements identiques nos 5262, 5263, 5267, 5268 et 5271, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Ces amendements ont pour objet de supprimer la réduction générale de cotisations patronales lorsque l'employeur ne s'engage pas à supprimer les écarts de salaires entre les hommes et les femmes. Il s'agit d'être plus prégnant dans l'exigence d'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Un employeur qui ne respecte pas la loi en matière ...

Il s'agit d'un amendement de repli puisque nous aurions souhaité que cet article soit abrogé. Il vise à permettre au comité d'entreprise de mandater un expert pour accompagner les organisations syndicales non seulement dans l'analyse du diagnostic et dans la négociation, comme le prévoit déjà le texte, mais également après et pendant toute la d...

Jusqu'à présent, les salariés perdaient le bénéfice des périodes antérieurement cotisées lorsqu'ils retrouvaient un emploi. L'article 6 va donc dans le bon sens dans la mesure où il met fin à une injustice. Pour autant, nous sommes préoccupés quant au financement de la mesure notamment parce que le patronat a déclaré qu'il ne mettrait pas un so...

C'est un amendement important. Cet article prévoit dans son alinéa 8 que l'application de l'accord sur la compétitivité et l'emploi ne peut avoir pour effet : « ni de diminuer la rémunération, horaire ou mensuelle, des salariés lorsque le taux horaire de celle-ci, à la date de conclusion de cet accord, est égal ou inférieur au taux horaire du s...

Cet amendement vise à supprimer les dérogations possibles à la règle selon laquelle l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité, ou une interruption supérieure à deux heures. Au cours des vingt-cinq dernières années, l'emploi à temps partiel a connu une très...

Nous retirons cette série d'amendements, madame la présidente, au bénéfice des explications qui ont été fournies. Je voudrais simplement profiter de cet instant pour prendre acte de l'optimisme sans borne dont vous faites preuve, monsieur le ministre : à vous entendre, non seulement le dispositif ne coûtera rien, mais il fera gagner de l'argen...

Je maintiens mon amendement, mais je voterai, bien entendu, celui du rapporteur s'il va dans le bon sens. (Les amendements identiques nos 3504 rectifié, 3505 rectifié, 3509 rectifié et 3513 rectifié ne sont pas adoptés.)