Lutte contre la gestation pour autrui

Substituer à la seconde occurrence du mot : « pour » le mot : « par ». Exposé sommaire : L'expression « gestation pour autrui » laisse croire que la mère porteuse, libre de ses actes, n'est inspirée que par un souci d'altruisme et de générosité. L'expression « gestation par autrui » exprime beaucoup mieux l'aliénation contenue dans le rec...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er avril 2015, relatif aux propositions qu'il pourrait soumettre à la prochaine Assemblée générale des Nations unies pour l'adoption d'une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. Exposé sommaire : La GPA est une pratique contraire à la dignité humaine. Une certai...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre au Président du Conseil européen et auprès du Président de la Commission européenne visant à leur faire prendre une position solennelle sur l'interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine journée internationale de lutt...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre pour compléter l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne afin que soit respectée l'interdiction du recours à la gestion pour autrui. Exposé sommaire : La GPA est une pratique contraire à la dignité humaine. Une cert...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre pour proposer l'adoption d'un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant contre le recours à la gestation pour autrui. Exposé sommaire : La GPA est une pratique contraire à la dignité humaine. Une certaine prise de con...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu'il pourrait soumettre pour proposer l'adoption d'une convention internationale spécifique sur l'interdiction de la gestation pour autrui. Exposé sommaire : La GPA est une pratique contraire à la dignité humaine. Une certaine prise de conscience est en train d'appara...

I.– À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , contre un paiement, » ; II.– En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « , contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ». Exposé sommaire : Le recours à la GPA doit être condamné en tant que tel qu'il y ait ou non une contrepartie financière. Cette pratique porte atteinte à la dignité...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « la pratique de la gestation pour le compte d'autrui » les mots : « le recours à une mère porteuse » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : « Gestation pour autrui » est un terme trompeur : il donne une dimension altruiste à un acte qui réduit la fe...

À la fin du titre, substituer aux mots : « obtenir une gestation pour autrui » les mots : « recourir à une mère porteuse ». Exposé sommaire : « Gestation pour autrui » est un terme trompeur : il donne une dimension altruiste à un acte qui réduit la femme à un outil de production et l'enfant à un objet de consommation.

À l’alinéa 3,supprimer les mots : « , contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ». Exposé sommaire : Le recours à la GPA est contraire à la dignité de la mère et à celle de l’enfant. Cette pratique doit être condamnée avec ou sans contrepartie financière.

I. -À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , contre un paiement, ». II. - À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , contre un paiement ». Exposé sommaire : Le recours à la GPA doit être condamné en tant que tel qu'il y ait ou non une contrepartie financière. Cette pratique porte atteinte à la dignité de la mère porteuse, qui devient un instrument...

Substituer aux mots : « obtenir une gestation pour autrui », les mots : « recourir à une mère porteuse ». Exposé sommaire : « Gestation pour autrui » est un terme trompeur : il donne une dimension altruiste à un acte qui réduit la femme à un outil de production et l'enfant à un objet de consommation.

Aux alinéas 2 et 3, substituer aux mots : « la pratique de la gestation pour le compte d'autrui », les mots : « le recours à une mère porteuse ». Exposé sommaire : « Gestation pour autrui » est un terme trompeur : il donne une dimension altruiste à un acte qui réduit la femme à un outil de production et l'enfant à un objet de consommation.