Sécurisation de l'emploi

M. le ministre a expliqué très clairement que l'administration avait les moyens de procéder au contrôle, et nous nous battrons, dans le cadre des projets de loi de finances, pour les préserver. Il a cité les chiffres des plans sociaux, que je vous confirme : 167 en 2007, 168 en 2008, 257 en 2009, incluant les demandes relatives à un plan de sau...

J'entends dire que les réseaux sociaux commentent certains choix des députés dans ce débat. Moi, je voudrais saluer le travail que les uns et les autres mènent et la façon dont ils contribuent à améliorer le texte. Cet article est très important, j'aimerais insister sur ce point. Vous comprenez bien quelle est sa charge symbolique. Nous avons ...

La commission a rejeté ces amendements. J'en profite pour indiquer à M. Cherpion qu'il ne lui a certainement pas échappé qu'un amendement n° 4845 du rapporteur prévoyait aussi que le point de départ de la prescription court à compter de la date de la rupture du contrat de travail : il avait donc le même objet que l'amendement du Gouvernement.

Après un travail juridique sur les problèmes que poserait une suspension de la prescription décidée alors que le délai aurait commencé à courir, nous nous sommes mis d'accord sur une rédaction qui va dans le sens de l'ANI. Ce dernier accord ne me gêne pas quand il fait progresser le droit des salariés.

Que ce soit « un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d'un établissement », ou à l'inverse « la fermeture d'un établissement ayant pour conséquence un projet de licenciement collectif », cela me paraît signifier à peu près la même chose, même si, comme vous, j'ai été troublé à la première lecture de cette formula...

Défavorable. La décision de conduire un plan social est celle du chef d'entreprise et non de l'administration, qui ne fait que se porter garant. Sa décision est communiquée aux salariés par voie d'affichage. Les lettres de licenciement, s'il y en a, prévoient les voies et délais de recours, selon une disposition générale du droit.

Nous avons largement débattu avec M. Dolez de cette question. Que les mots soient placés dans un ordre ou dans un autre, la phrase signifie à peu près la même chose.

Je dois une explication à M. Taugourdeau. Mon amendement propose de remplacer les mots « entrée en vigueur » par « promulgation ». Je pense donc qu'on peut le considérer comme rédactionnel. (L'amendement n° 2276 est adopté.)

Défavorable. De deux choses l'une : ou bien l'administration ne fait pas droit à la demande et se rend compte ensuite que la procédure n'a pas été correctement menée, et alors elle refusera de valider ou d'homologuer ; ou bien elle ne juge pas la demande fondée, n'y donne pas suite, et alors le tribunal administratif, une fois la procédure term...

Je souhaite, madame la présidente, reprendre cet amendement qui apporte une correction matérielle utile. (L'amendement n° 4113, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

La commission a repoussé ces amendements, les estimant moins protecteurs que le texte. Je confirme, si c'est ce que vous souhaitiez, que l'employeur devra non seulement tenir compte des propositions mais aussi répondre de manière motivée au comité d'entreprise. C'est ce que prévoient l'ensemble des textes relatifs aux procédures d'information e...

Il faut prévoir ce qui se passe en cas de refus de validation ou d'homologation. La procédure inclut un certain nombre de vérifications, notamment des conditions dans lesquelles s'est conclue la négociation ou encore du fait que le document contient bien toutes les mesures protectrices prévues par le code du travail. En l'absence de validation ...

Si c'est du fait d'une incompréhension entre l'administration et les signataires qu'il n'y a pas eu de validation c'est surtout ce cas que vous visez, si je comprends bien , ou bien les explications complémentaires sur l'accord emportent l'adhésion de l'administration, ou bien il s'est produit un problème au moment de la signature de l'accor...

Monsieur Chassaigne nous parle à nouveau des délais. Je vous épargnerai le calcul que j'ai fait hier soir à une heure tardive, mais laissez-moi tout de même vous rappeler quels sont ces délais : cent onze jours pour un plan social dans une entreprise de plus de deux cent cinquante salariés ; puis deux mois pour agir en justice, soit soixante j...

La commission a repoussé cet amendement, jugeant que le dispositif retenu offre les délais nécessaires à l'administration pour faire son travail et que cette procédure de rescrit est donc inutile.

Votre proposition, monsieur Cherpion, exigerait une validation de l'administration, qui serait opposable, en amont de la procédure, à la première réunion du CE. Il me semble que votre demande de rescrit ne porte pas sur le contenu du plan social, mais que vous souhaitez surtout faire valider la procédure en amont. Or la logique veut que l'ense...

J'ai déjà expliqué quel serait le contenu de la proposition de loi à laquelle nous travaillons avec nos collèges Brottes, Bachelay et d'autres encore. Les montants que nous avons en tête vont au-delà de ceux que vous annoncez, monsieur Richard. Vous avez raison de dire que l'augmentation est très consensuelle ; peut-être le sera-t-elle moins à...

La commission a repoussé ces amendements et les suivants, qui visent à adapter la procédure que nous avons longuement examinée dans le cas standard aux procédures de règlement judiciaire. Le code de commerce impose en effet des délais beaucoup plus rapides dans le cas d'une dévolution des biens de l'entreprise, en tout ou partie : cela nécessit...

La commission n'a pas donné un avis favorable à cette proposition ; je ne suis d'ailleurs pas sûr qu'elle l'ait réellement examinée, même si nous en avons discuté lors de la réunion de la commission. Cela me paraît toutefois être une bonne idée car, au-delà de la proposition de loi dont nous parlons, il serait utile que nous fassions ce bilan,...

La commission n'a pas retenu ces amendements de suppression, pour que le débat sur l'article puisse avoir lieu.