Sécurisation de l'emploi

Les conditions sont donc réunies pour que ce dialogue ait lieu : il suffit de voir comment se sont passés les plans sociaux les plus récents. Je suis d'accord avec Jérôme Guedj sur un point : effectivement, tout dépendra de ce qui se passe en réalité. Si l'on dit à Total qu'il lui en coûtera 12 000 ou 13 000 euros par emploi détruit, contre 7 ...

Si, en revanche, il s'agit de 100 000 euros, et s'il existe des possibilités de redéploiement en interne, il n'y aura pas de licenciements car l'administration aura pesé sur le processus. Monsieur le député, vous avez parlé des plans de départ volontaire. Encore une fois, tout est différent selon que les salariés y ont consenti ou non. Nous n'...

Il faut savoir ce que l'on veut, mon cher collègue. Si l'on cherche l'intérêt général, on peut tout à fait réfléchir, pourquoi pas ? à une réduction des délais de prescription,. En revanche, s'agissant des discriminations, question éminemment républicaine qui nous rassemble tous, on ne peut accepter qu'il n'y ait pas une réparation intégrale du...

Cet amendement vise à préciser que l'administration doit vérifier, dans le cadre de son contrôle du document unilatéral de l'employeur, la régularité de la procédure d'information et de consultation du CHSCT.

La commission a repoussé ces amendements : lorsque le syndicat agit pour le compte du salarié et il vient d'être rappelé combien il était important qu'il le fasse , il faut que ce soit dans le cadre des droits du salarié. On ne peut pas prévoir deux droits différents, selon que le syndicat agit pour le compte du salarié, ou que le salarié ag...

J'associe à la présentation de cet amendement mes collègues Karine Berger, Valérie Rabault, Guillaume Bachelay et Jérôme Guedj, qui ont tenu à ce que cette proposition soit portée avec force. Le débat sur cette question a déjà eu lieu, longuement, au moment de l'examen de l'article 4, à propos de l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité e...

La commission n'a pas retenu ces amendements. L'indépendance de l'inspection du travail est garantie par des textes de niveau supérieur à la loi que vous avez rappelés, monsieur Chassaigne. S'agissant de l'organisation des services du ministère, elle ne relève pas de la loi. Cependant, je suis comme vous éminemment attaché à l'indépendance de ...

Ce débat a déjà eu lieu. Lors des auditions, les partenaires sociaux et les syndicats signataires, notamment, nous ont expliqué que, s'ils avaient disposé d'un peu plus de temps pour la négociation, ils lui auraient davantage donné la priorité. Aux termes du texte actuel, l'employeur rédige, à défaut d'accord, un document unilatéral que l'admin...

La commission a repoussé cet amendement, qui ne vise pas à simplifier, mais à réduire les droits des salariés. Madame Ion, on pourrait au fond résumer nos débats de manière assez simple au-delà des précisions qui pourraient être apportées au cas par cas : lorsque les salariés auront besoin de temps pour faire valoir leurs droits, ils l'auron...

La commission a émis un avis défavorable. Je ne ferai pas de nouveau les calculs. Je me contenterai donc simplement de rappeler que les délais sont supérieurs à ceux que vous indiquez, puisque les 21 jours actuels courent à compter de la deuxième réunion du comité d'entreprise. Au total, le délai est de 51 jours pour les plans sociaux concerna...

Je reconnais, en revanche, qu'il se pose un réel problème au niveau de la validation. Je vous proposerai un amendement tendant à doubler le délai accordé à l'administration.

Il s'agit d'un amendement important, qui va dans le sens inverse de ce que proposait Mme Dion, puisqu'il dispose que la prescription en matière de salaire est de trois ans, et non de deux, et surtout qu'elle court à compter de la date de la rupture. En l'état actuel du texte, si un salarié introduit une action deux ans après la rupture, il ne ...

Cet amendement vise à porter la durée du délai de huit à quinze jours. J'en ai déjà longuement expliqué les raisons. Je rappelle simplement à mes collègues du groupe GDR qu'il faut bien mesurer le pouvoir que nous allons donner aux syndicats. Ce pouvoir sera supérieur à celui de l'administration. En effet, si tel n'était pas le cas, les syndic...

Un détail, monsieur Cherpion : vous venez de défendre un amendement de Mme Dion qui disait exactement le contraire, puisque dans le cas d'un contentieux formulé deux mois après le délai de deux ans, il n'y aurait eu alors aucun droit à rattrapage de salaire !

Je suis très surpris que vous minimisiez ainsi la portée de cette disposition. Relisez l'alinéa 4 ! Lorsque l'entreprise « envisage un projet de licenciement collectif ayant pour conséquence la fermeture d'un établissement, l'entreprise, [recherche un repreneur] ». Est-ce que cela existe aujourd'hui ? Non !

C'est une innovation très importante. On ne peut pas, dans ce pays, fermer un site sans chercher de repreneur. Tel est le sens de l'article 14.

Vous estimez que les conséquences sont insuffisantes. Un détail vous a semble-t-il échappé, monsieur Chassaigne. On parle d'un projet de licenciement. Dans ce cas, l'article 13 s'applique, vous ne pouvez être que d'accord avec moi. Or l'article 13 accorde une sorte de droit de veto en exigeant que, dans le cadre d'un plan social, il y ait soit ...

Ces amendements sont identiques à la série d'amendements n° 5159 et suivants que notre assemblée a repoussés. Elle devrait logiquement les rejeter également.

Les délais que j'ai mentionnés tout à l'heure valaient pour l'homologation. En cas de validation, il y a une négociation. Nous avons adopté en commission un amendement visant à mettre l'administration « dans la boucle » dès que cette négociation s'engage, mais chacun conviendra que les choses sont moins formalisées et que, pour vérifier que l'...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Il est clair qu'il devra y avoir un renchérissement minimal des indemnités versées pour la revalorisation, sans doute d'ailleurs au-delà de ce que vous envisagez par cet amendement. La commission l'a repoussé, principalement parce qu'elle a considéré que cette question serait traitée dans la propositi...