Sécurisation de l'emploi

J'ai senti que M. Gérald Darmanin, qui vient de nous rejoindre, frais comme un gardon (Sourires.), n'était pas satisfait par mes explications sur l'amendement précédent. Mais comme celui-ci était quasiment identique à celui de M. Cherpion, je vais pouvoir lui donner de plus amples explications : une négociation est effectivement en cours, dont ...

La commission partage les préoccupations de nos collègues du groupe GDR, mais a adopté une autre solution, celle de demander à l'administration de se montrer vigilante sur ce point au moment où le plan social est décidé, afin d'éviter d'éventuels licenciements. L'action se situerait donc plus en amont que dans leur proposition. Avis défavorable.

Ces amendements visent à supprimer l'article 16 de ce projet de loi, et à le remplacer par des dispositions supprimant les dispositions du code du travail relatives à la rupture conventionnelle. Mais M. le ministre nous a dit que ce dispositif serait évalué avant que les partenaires sociaux réfléchissent à son avenir. L'avis de la commission e...

La commission est défavorable à ces amendements de suppression de l'article 19 pour les raisons qui ont été fort bien expliquées par mon collègue Ibrahim Aboubacar qui joue un rôle important pour que Mayotte puisse avoir un code du travail calqué sur le nôtre.

Monsieur Richard, votre position m'étonne, car vous avez pris la position inverse à l'article 4, sur un amendement de nos collègues du groupe GDR. Ce qui est important, c'est que nous utilisions les arguments nous parlons de licenciements économiques au moment où ils ont du poids. Si l'entreprise envisage un plan social, il faut vérifier q...

Monsieur le député, je vous rassurerai sur deux points. D'abord, et des amendements ultérieurs le préciseront, ce barème n'est qu'une référence. Il n'est qu'indicatif. C'est vrai quel que soit l'épithète qu'on lui applique : nous avons retenu, par un amendement, un terme que vous avez vous-même choisi, celui de « référence ». Deuxièmement, ce ...

La commission n'a pas retenu cet amendement. Je confirme qu'il sera toujours possible de mener une procédure de conciliation sans utiliser le barème. Il vaut donc mieux créer une voie de conciliation rapide et simple. Par la suite, si les parties souhaitent se concilier sur un montant supérieur à celui du barème, libre à elles. Je crois donc qu...

Vous posez là une question importante, celle de l'accès des personnes handicapées à faibles ressources à la CMUC. Peut-être faudrait-il compléter vos amendements en prévoyant que le rapport évalue les coûts d'une disposition permettant d'accéder à l'aide pour une complémentaire santé. Ces amendements n'ayant été examinés par la commission, je ...

Au vu de l'argumentaire que vous venez de développer, je pense que la réponse que je vais vous apporter achèvera de vous convaincre. Cette procédure de conciliation nouvelle, dont le ministre a évoqué l'importance, permettra, je l'espère, de trouver des solutions moins conflictuelles qu'actuellement. Je suis favorable en effet à ce que vous pro...

Il ne s'agit pas, contrairement à ce qui vient d'être dit, d'un bloc de compétence mais d'un bloc de cohérence en matière de procédure collective. Nous souhaitons maintenir cette cohérence qui ne prive en rien le salarié de ses droits devant les prud'hommes et le juge judiciaire.

L'histoire retiendra qu'un député du groupe UMP a soutenu ces derniers amendements et que l'Assemblée les a repoussés. En tout cas, c'est ce que je souhaite.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, considérant que la période de 51, 81 ou 111 jours, entre la première réunion du comité d'entreprise et la décision d'homologation, doit comporter un dialogue avec l'administration, mais il convient que celui-ci ne relève pas de la juridiction administrative. En revanche, la demande pa...

Je n'ai rien à ajouter aux excellentes explications de Denis Robiliard, en accordant la co-paternité de l'amendement au groupe GDR.

Certes, monsieur Cherpion, mais un éventuel contentieux visant soit le chef d'entreprise soit les salariés en cas de demandes insuffisantes de la part de l'administration prendra place au terme des échanges entre l'administration et l'entreprise, lorsqu'il faudra homologuer ou non. Sinon, le dialogue entre l'entreprise, les salariés et l'Ét...

La commission a repoussé ces amendements puisque l'office du juge n'est pas modifié. Un PV atteste de l'accord trouvé devant le bureau de conciliation, PV qui a autorité de la chose jugée. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter une homologation qui aurait le même objet.

par respect de ce que j'ai appelé un bloc de cohérence, qui n'est pas un bloc de compétence, puisque le juge judiciaire reste compétent. La procédure de plan social, du premier jour jusqu'à la décision de validation et d'homologation, relève de la juridiction administrative. C'est cela qui donne réellement le pouvoir à l'administration. Si l'o...

Je voudrais remercier M. le ministre, car nous avons effectivement beaucoup avancé dans ce débat ; et si certains ont une vision plus ou moins étroite du texte de l'accord, il n'en reste pas moins que nous nous sommes posé la question de l'intérêt général et de la défense de nos valeurs. Je peux vous dire que 90 % des problèmes soulevés par le ...

Vous allez dire encore une fois, monsieur le député, que nous n'acceptons pas tous vos amendements, même si un grand nombre d'entre eux ont été satisfaits, y compris dans la liste que vous avez rappelée tout à l'heure. Vous avez mentionné le crédit d'impôt compétitivité emploi. Votre amendement n'avait pas été retenu mais un autre ayant un impa...

Autant d'avancées déterminantes, grâce à une démocratie sociale à trois temps : le Gouvernement et sa feuille de route, les partenaires sociaux qui ont pu négocier et enfin des députés qui ont pu jouer pleinement leur rôle de parlementaires. Je suis très satisfait de ces avancées et de la façon dont nous avons pu travailler ensemble. Nous soute...

Je ne suis pas sûr que votre rédaction conduise à ce que vous souhaitez. En tout état de cause, je puis vous rassurer sur un point, lié d'ailleurs au rejet d'un amendement que vous avez soutenu tout à l'heure. Si le motif économique n'est pas du ressort de l'administration ni du juge administratif, les cas de fraude manifeste le sont. Ainsi, si...