Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 2 - Alinéa 1
| 1. | Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à compromettre ou paraître compromettre l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
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| 2. | Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : |
| 3. | 1° Les membres du Gouvernement se déportent dans des conditions fixées par décret ; |
| 4. | 2° Les membres des collèges d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante s'abstiennent de siéger. Les personnes qui exercent des compétences propres au sein de ces autorités sont suppléées suivant les règles de fonctionnement applicables à ces autorités ; |
