Réforme de l'asile
(Article 7)

Cet amendement visant à imposer un délai de trois mois à l’instruction des demandes par l’OFPRA a été repoussé par la commission au motif que l’éventuel non-respect dudit délai n’entraînerait aucune sanction. Il est donc inutile de le fixer dans la loi.

Avis défavorable. Comme je l’ai expliqué tout à l’heure à Mme Allain, la procédure accélérée n’est pas une sous-procédure : elle vise seulement à réduire les délais. La personne se présente toujours devant l’OFPRA, accompagnée, si elle le souhaite, de son avocat ou du représentant d’une association.

Avis défavorable, mais cela me permet de rappeler à Mme Allain qu’à tout moment, s’il apparaît une difficulté particulière ou si l’officier de protection le juge utile, l’OFPRA peut décider de reclasser en procédure normale un dossier qui devait être traité en procédure accélérée. Nous avons veillé à préserver les marges d’appréciation de l’OFP...

Avis défavorable. Je vous signale, madame Allain, que le taux de reconnaissance du statut de réfugié dès le stade d’examen de la demande par l’OFPRA a augmenté depuis 2012 – ce qui n’est pas un hasard. Par ailleurs, si nous adoptions votre amendement, nous inciterions encore davantage les personnes à faire disparaître leurs empreintes.

Or cela ne garantit en rien un meilleur traitement, au contraire. Il ne faut pas inciter les demandeurs d’asile à effacer leurs empreintes, comme les y incitent les filières, par exemple en se brûlant les doigts à l’acide. Je rappelle aussi que le fait de ne pas avoir décliné son identité n’empêche en rien l’octroi du statut de réfugié. Un ent...

Cet amendement vise à supprimer le recours à la procédure accélérée en cas de demande tardive. Nous avons porté le délai de ce qui sera considéré comme une demande tardive à cent vingt jours, au lieu de quatre-vingt dix, tout en prévoyant qu’il peut exister un motif légitime à une demande tardive. Mais en l’absence d’un tel motif, nous mainten...

Je n’ai pas de réponse très précise à cette question. Ce que je puis vous dire, c’est qu’il faut être domicilié avant même de déposer un dossier. Il s’agit d’une disposition mise en place par le gouvernement que vous souteniez dans la précédente majorité, monsieur Mariani. Le délai moyen d’instruction est de vingt-quatre mois sans compter les m...

L’avis est défavorable par cohérence avec le travail réalisé en commission. Je comprends néanmoins l’esprit de l’amendement et n’y suis donc pas farouchement défavorable !

Quoi qu’il en soit, un mineur isolé se voit immédiatement confié à une autorité responsable et n’est donc jamais confronté seul aux procédures de demande d’asile. Vous avez raison, chère collègue, l’urgence face à un mineur isolé, c’est de le protéger. Par conséquent, interdire la procédure accélérée alors même que l’OFPRA peut à tout moment dé...

L’avis est défavorable. La rédaction actuelle de l’alinéa ne comporte aucune ambiguïté mais en comporterait une si nous adoptions la rédaction que vous proposez, cher collègue.

L’avis est défavorable pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il n’est pas impossible que la personne auprès du demandeur d’asile intervienne pendant l’entretien mais il est compliqué de l’écrire dans la loi et d’en faire un principe. Ensuite, lors de l’entretien avec l’officier de protection, le demandeur d’asile n’est pas dans le bureau d’un m...

L’avis est défavorable. Il importe de maintenir le caractère oral des observations, même si tout entretien laisse une trace. Ce que propose l’amendement allongerait excessivement la procédure et procède d’une judiciarisation de l’entretien à l’OFPRA que nous ne souhaitons pas.

J’invite au retrait de l’amendement car il me semble résulter d’une compréhension erronée des alinéas 59 et 60. L’alinéa 59 dispose que « la transcription est communiquée, à leur demande, à l’intéressé ou à son avocat ou au représentant de l’association avant qu’une décision soit prise sur la demande » et l’alinéa 60 précise que « dans le cas o...

J’avais invité le groupe écologiste à redéposer cet amendement en séance précisément pour que le Gouvernement puisse lever toute ambiguïté. Il me semble que vous pouvez le retirer, madame Allain.

Il est défavorable, monsieur le président. Nous avons limité les cas de clôture, mais celle-ci reste justifiée dans certains cas.

Il est défavorable. Si une personne qui a déposé et fait enregistrer une demande d’asile ne nourrit pas cette demande, et que celle-ci n’est pas confirmée dans les neuf mois suivant la signification de la décision de clôture, elle peut déposer une nouvelle demande, mais celle-ci sera considérée comme une demande de réexamen. Il est nécessaire ...

Avis défavorable. Comme j’ai eu l’occasion de l’évoquer tout à l’heure, c’est dans cet amendement que son premier signataire, M. Ciotti, confond tous les délais. Il fait une confusion entre le délai de la demande considérée comme tardive – cent vingt jours – et le délai de clôture par l’OFPRA lorsqu’il n’a pas reçu de dossier alors même qu’une ...

Cet amendement vise à rétablir un cas de clôture que nous avons écarté. Comme dans l’amendement précédent, il y a confusion entre examen de la demande d’asile par les spécialistes que sont les officiers de protection de l’OFPRA ou les magistrats de la CNDA et des conditions d’hébergement. L’abandon du lieu d’hébergement ne peut en aucun cas jus...

Je propose à M. Robiliard de retirer son amendement. Je comprends ses intentions, mais l’OFPRA n’est pas une juridiction. Si la demande n’était pas examinée par l’OFPRA, le demandeur irait devant la Cour nationale du droit d’asile qui renverrait à l’OFPRA, puisque le demandeur n’aurait pas été reçu en entretien individuel par un officier de pro...

S’il était maintenu après les explications complémentaires du ministre, l’avis serait défavorable, mais je trouverais regrettable que l’amendement soit maintenu. Par ailleurs, le statut de réfugié ou la protection subsidiaire ne relèvent pas du silence valant accord de l’administration sur une fenêtre en PVC… Je trouve la métaphore un peu étra...