Réforme de l'asile
(Article 7)

Avis défavorable. Cet amendement tend à fixer à 120 jours le délai au terme duquel l’OFPRA, sans nouvelle du demandeur d’asile depuis la remise de son attestation peut clore l’examen d’une demande. Prenons garde à ne pas faire de confusion. La clôture ne vise pas, en l’espèce, la présentation tardive, qui pourrait conduire à engager la procédur...

Avis défavorable car la commission a expressément souhaité supprimer ce motif de clôture. L’hébergement « directif » n’en est pas pour autant remis en cause.

Il vise, une fois la demande enregistrée, à proposer un hébergement à un demandeur d’asile qui, normalement, a tout intérêt à l’accepter car il lui permet d’être abrité et accompagné dans sa démarche. S’il abandonne son hébergement, son allocation de demandeur d’asile peut être suspendue et il peut ne plus être accompagné dans ses démarches. S...

Avis défavorable car cet amendement est contraire à l’article 28 paragraphe 2 de la directive « Procédures » selon lequel le délai de réouverture doit être d’au moins neuf mois. Cette réforme était non seulement nécessaire mais également imposée par la nécessité de transposer trois directives européennes.

Avis défavorable. Cet amendement tend à exclure du champ du réexamen la demande qui ferait suite à une décision de clôture intervenue plus de neuf mois avant. Cette disposition serait source d’incertitudes pour tout le monde, y compris pour le demandeur d’asile.

Avis défavorable. Qu’est-ce qu’un réexamen ? C’est l’examen nouveau d’une demande qui n’a pas abouti à ce que l’OFPRA accorde une protection et qui, ayant fait l’objet d’un recours, a été déboutée par la Cour nationale du droit d’asile. Si l’on imposait un entretien obligatoire lors du réexamen, l’OFPRA devrait tenir 20 000 entretiens supplémen...

Je vous répondrai sans sécheresse aucune, monsieur Richard, car vous avez fortement contribué à de nombreux aspects de la réforme grâce à l’excellent travail que vous avez effectué avec Mme Dubié pour le compte du Comité d’évaluation et de contrôle de notre Assemblée. Aucune sécheresse n’affectera donc l’estime que la rapporteure vous porte.

Néanmoins, cet amendement consacre le retour du militant d’opportunité, un concept dont je reconnais avoir découvert l’existence lors des auditions et des entretiens préparatoires. Je ne comprends pas bien pourquoi une personne qui, une fois arrivée en France, se mettrait à lutter contre des dictateurs ne mériterait pas une protection, et ce mê...

En outre, la mesure de la sincérité d’un engagement est la « disposition Éric Besson » du texte initial, que la commission des lois a avantageusement supprimée. Je vous propose donc de retirer cet amendement.