Réforme de l'asile
(Article 7)

Monsieur Touraine, je vous invite à retirer votre amendement car, comme vous l’indiquiez dans l’exposé des motifs, cette pratique est déjà possible. Il s’agit d’une disposition infralégislative et votre amendement est déjà largement satisfait.

J’ai de bonnes raisons de penser que mes collègues ont raison, même si cette appellation de « bonnes raisons » transpose l’article 4, paragraphe 4, de la directive « qualifications ». Je vous propose donc de nous rallier à l’amendement no 57 de M. Coronado, dont la rédaction précise et circonstanciée mérite de rassembler les amendements visant ...

Je propose à notre collègue Robiliard de retirer son amendement. Je signale que l’amendement suivant, présenté par le Gouvernement, modifie la rédaction de cet alinéa 34 qui crée du trouble chez vous : peut-être la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement vous apaisera-t-elle.

Je vous propose de retirer cet amendement, monsieur Robiliard, parce qu’il s’appliquait à un alinéa 34 dont la rédaction vient d’être magnifiquement modifiée, au grand soulagement de tous et dans l’apaisement général ! De plus, il me semble qu’il y a une petite confusion : il s’agit ici de l’OFPRA, et non de la CNDAni d’une juridiction. Je vou...

Je vous propose de retirer votre amendement, monsieur Dolez, parce que les dispositions visées sont en fait une mise en oeuvre des articles 18 et 25 de la directive « Procédures ». Je souligne que le demandeur d’asile est libre de refuser l’examen médical et que cela n’empêche effectivement ni que de sa demande de protection soit prise en compt...

En réalité, l’amendement no 234 ne peut pas être un substitut aux dispositions que vous visez dans l’amendement no 225. Il ne peut donc pas constituer un repli acceptable. Je maintiens mon avis défavorable au cas où l’amendement no 225 serait maintenu.

D’une certaine manière, il ressemble au réquisitoire que vous avez instruit hier dans votre motion de procédure : avec vous, tout est toujours accéléré, prioritaire, et du coup plus rien ne l’est ! C’est un peu ce qu’on a vécu ces dernières années : tout est accéléré ! En dehors du fait que ce serait en l’occurrence très choquant, parce que qu...

Le choix de la langue est le principe, l’exception consistant à proposer au demandeur d’asile de s’exprimer dans une langue qu’il maîtrise. Voici ce que dit l’alinéa 45 : « Le demandeur se présente à l’entretien et répond personnellement aux questions qui lui sont posées par l’agent de l’office. Il est entendu dans la langue de son choix, sauf ...

Cet amendement impose donc un niveau d’exigence qui compliquerait beaucoup la tâche de l’OFPRA en termes d’interprétariat. Je vous invite donc à le retirer. Mais comme il va sans doute être maintenu, puisque c’est un amendement de repli, j’émets un avis défavorable.

C’est un avis défavorable, même si je remercie M. Robiliard d’avoir rappelé que l’entretien avec l’officier de protection n’a rien à voir avec une garde à vue et que la présence d’un tiers à cet entretien constitue un grand progrès, d’autant qu’il ne s’agit pas nécessairement d’un avocat, même si j’ai beaucoup de respect pour cette profession, ...

…mais d’avoir mené systématiquement des politiques soi-disant prioritaires ou d’avoir mis en place des procédures dites accélérées, ce qui a eu pour conséquence d’allonger tous les délais. Ce sont exactement les problèmes auxquels s’attaque ce projet de loi. Il existe en effet plusieurs types de procédures – normales ou prioritaires – de demand...

Je suis défavorable à l’amendement no 3, quand bien même vous avez retiré l’amendement précédent, qui visait à donner un quart d’heure, chronomètre en main, à l’avocat ou au tiers présent pour formuler ses observations. De fait, une telle mesure aurait rigidifié à l’excès le déroulement de l’entretien, qui peut nécessiter, en fonction des circo...

Je propose à M. Ciotti de retirer son amendement parce qu’il est en contradiction complète avec la directive « Procédures » que nous devons transposer, dont l’article 17 dispose qu’il faut impérativement une transcription écrite. Il est dommage que M. Lellouche ne soit plus là ; en effet, ayant été secrétaire d’État en charge des affaires europ...

Je propose le retrait de ces amendements, car ils ne vont pas du tout dans le sens de la simplification. Par ailleurs, l’envoi systématique n’est absolument pas demandé par la directive. À défaut de retrait, mon avis serait défavorable.

En cas de placement en procédure accélérée, la transcription est transmise en même temps que la notification de la décision, et il serait difficile de faire plus rapide, à moins de retarder l’envoi de cette dernière, ce qui est contradictoire avec l’objet même d’une telle procédure. Par ailleurs, la réception de la transcription n’ouvrant pas ...

Je propose à leurs auteurs de les retirer. En effet, depuis le traité d’Amsterdam, on présume que les États membres de l’Union européenne assurent une protection effective des réfugiés. Cela ne vaut cependant pas blanc-seing : en cas de défaillance du système d’accueil dans un État membre, celui-ci est sanctionné et les transferts vers cet Éta...

Comme l’a montré l’arrêt « Cimade et M. Oumarov », la présomption est réfragable. Toutefois, prenez garde à ce que l’effectivité de la protection ne se retourne contre la France, qui pourrait être attaquée en manquement, en raison du bilan de nos prédécesseurs.

La France, hélas, risque aujourd’hui une procédure en manquement et une sanction : elle accueille dans des conditions parfaitement indignes des personnes qui ont traversé la planète à la recherche d’une protection. Si nous ne votions pas ce projet de loi – mais je suis sûre du contraire – on considérerait peut-être demain que la protection n’es...

La rédaction que vous proposez, monsieur Richard, présente plusieurs défauts. Elle ne distingue pas suffisamment le retrait explicite du retrait implicite de la demande d’asile ; elle ne prévoit pas la possibilité pour le demandeur de justifier de raisons valables pour ne pas avoir introduit sa demande dans les délais impartis ; elle prévoit un...

Avis défavorable. Vous proposez de supprimer la procédure de clôture en cas de renonciation implicite. Quand une demande n’est accompagnée d’aucune démarche, il peut sembler normal de la clôturer, d’autant plus que, le demandeur s’étant vu notifier la clôture de sa demande, il lui reste toujours la possibilité de la rouvrir dans les neuf mois.