Réforme de l'asile
(Article 7)

Je propose que ces amendements soient retirés. Tout d’abord, la procédure accélérée est encadrée. Ensuite, ces propositions méconnaissent la réalité de la nouvelle procédure accélérée, qui ne correspond pas à la procédure prioritaire telle que nous la connaissons aujourd’hui. La procédure accélérée implique certes des délais d’examen plus co...

L’article 7 ne compte pas moins de quatre-vingt-trois alinéas. Son élaboration a nécessité beaucoup de travail et a aussi suscité de nombreuses interrogations. La procédure accélérée est très différente de la procédure prioritaire actuelle, elle a un caractère très neuf, et il est donc compréhensible qu’elle puisse susciter des inquiétudes. Mai...

L’avis de la commission est défavorable à ces amendements, les premiers d’une série que j’ai appelée « amendements Paul Bismuth ».

Il peut effectivement arriver que des personnes, de nature et de provenance très différentes, aient besoin d’une identité de substitution, et parfois aussi qu’elles aient besoin d’une protection internationale. Plus sérieusement, mes chers collègues, l’usage d’une fausse identité ou qualité, ou de faux documents, ne saurait donner lieu à une p...

Je comprends votre inquiétude, monsieur Coronado, mais en fait, ce ne sont pas les documents ou la fausse identité utilisés en d’autres occasions qui sont ici visés. Les officiers de protection ont évidemment l’habitude qu’un demandeur d’asile soit dépourvu de document d’identité ou qu’il ait utilisé une identité de substitution pour sortir de ...

Il nous a semblé au contraire utile de distinguer deux hypothèses. La première vise les questions sans pertinence, quand bien même elles seraient vraies et cohérentes. Nous avons précisé en commission que la pertinence s’apprécie au regard de la demande de protection, ce qui inclut d’ailleurs la protection subsidiaire. La seconde hypothèse por...

Cet amendement est cohérent avec les autres propositions de M. Coronado, mais il est satisfait par l’alinéa 21 de l’article 7, qui permet de reclasser un dossier en procédure normale. J’invite donc son auteur à le retirer, sinon j’émettrais un avis défavorable.

Il n’est pas illégitime de prévoir qu’une demande tardive fasse l’objet d’une procédure accélérée, d’autant que le délai initialement prévu a été allongé sur ma proposition par la commission. Je vous propose donc de retirer votre amendement, et à défaut, je lui donne un avis défavorable.

…qui cite l’un des cas dans lesquels l’Office statue en procédure accélérée. Il résulte même de la rédaction que nous avons adoptée qu’une demande tardive peut se justifier par de bonnes raisons. L’alinéa prévoit le recours à la procédure accélérée dans le cas où, sans raison valable, le demandeur a présenté tardivement sa demande, qu’il soit ...

…c’est-à-dire la raison impérieuse. « Raison valable » me paraît parfaitement clair et satisfaisant. Par ailleurs, il est vrai que nous avons allongé le délai considéré. Mais cent vingt jours, c’est quatre mois ! Les migrants entrent en France après avoir survécu à un voyage parfois très long – il peut même prendre plusieurs années – ; ils ne ...

…pour constituer un dossier, comprendre à qui il faut s’adresser et comment la demande doit être formulée. Un délai de cent vingt jours ne nous a pas paru extraordinairement long, compte tenu du parcours de certains demandeurs d’asile.

Les amendements nos 142 et 459 proposent la réduction du délai à soixante jours, tandis que les amendements nos 2 et 333 visent à revenir au délai de quatre-vingt-dix jours prévu par le projet de loi initial. La commission a souhaité allonger le délai à cent vingt jours. Nous parlons de la situation de personnes qui sont à la rue, qui ne viven...

Elles ne sont pas logées, elles ne disposent pas d’un pass Navigo pour prendre les transports en commun.

Elles ne parlent pas français. Ce sont ces situations-là que nous évoquons ! La commission souhaite maintenir le délai de cent vingt jours : elle a donc donné un avis défavorable à ces amendements.

Je vous suggère, monsieur Richard, de retirer votre amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable. En effet, la commission a jugé comme moi le qualificatif « imminent » trop imprécis. Que signifie une mesure d’éloignement imminente ? Qu’elle sera prononcée dans les vingt-quatre heures, dans les quarante-huit heures, dans le mois ? Nous a...

La jurisprudence relative à la menace à l’ordre public exige déjà qu’une telle menace soit actuelle. S’agissant du mot « personnelle », il paraît moins judicieux. On ne voit pas très bien ce que serait une menace personnelle à l’ordre public. De manière plus générale, à chaque fois que l’on ajoute des qualificatifs à une condition, on ouvre l...

J’émets un avis favorable à cet excellent amendement qui apporte une clarification bienvenue. Même dans un pays inscrit sur la liste des pays d’origine sûrs, la situation d’une personne peut être, dans les faits, très difficile.

C’est de la clarification, monsieur Richard. La notion de vulnérabilité, issue des directives, est très discutée, car elle est source de confusion entre l’évaluation de la vulnérabilité par l’OFII, l’Office français de l’immigration et de l’intégration – qui retient des critères précis tels que la minorité, le grand âge, la présence d’enfants –...

Avis favorable. La procédure qui fait l’objet de l’amendement est déjà la pratique à l’OFPRA, mais mieux vaut l’écrire dans le marbre de la loi.

Monsieur Richard, je ne saurais me substituer au Gouvernement pour vous apporter les assurances que vous attendez de sa part. Je vous suggère néanmoins de retirer votre amendement, qui n’est pas nécessaire. En effet, un demandeur d’asile qui fournirait des éléments sur les demandes d’asile qu’il a pu formuler ailleurs ne serait plus demandeur d...