Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour les lectures définitives du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la pro...

Le 28 septembre, notre commission a préféré rétablir les rédactions qu’elle avait adoptées en première lecture,…

…tout en reprenant certains ajouts rédactionnels – faut-il le préciser ? – du Sénat. S’agissant de l’article 13, relatif à l’encadrement du lobbying, les députés ont défendu, de manière constante, la constitution d’un répertoire unique des représentants d’intérêts intervenant auprès des pouvoirs publics. Le Président de l’Assemblée nationale l...

Oui, monsieur Galut, nous allons établir un véritable statut général du lanceur d’alerte grâce à une définition large du lanceur d’alerte, permettant de couvrir toutes les situations, notamment celle de M. Deltour.

C’est grâce au travail que nous avons fait ensemble que nous pouvons aboutir à une définition beaucoup plus large de ces situations, que nous voulons traiter efficacement. A l’article 8, nous avons introduit un outil performant, l’Agence française anticorruption, qui remplacera l’actuel Service central de prévention de la corruption, lequel, i...

…parce que vous avez permis à chaque député de cet hémicycle de s’investir dans l’élaboration de ce texte.

Je pense aussi à M. Galut et, dans l’opposition, à M. de Courson – la majorité sait aussi faire preuve d’ouverture… En tout cas, on peut parler d’une véritable coconstruction. Ce texte va marquer l’histoire de notre quinquennat. C’est une véritable loi de gauche qui fait progresser, une fois de plus, la lutte contre la corruption dans notre pa...

En nouvelle lecture, nous avions fait droit à la demande de plusieurs collègues d’étendre le champ de contrôle de la nouvelle agence anticorruption aux 2 000 associations reconnues d’utilité publique. Par cohérence, cet amendement vise à en faire de même pour les fondations reconnues d’utilité publique.

La commission a repoussé cet amendement à plusieurs reprises et le repousse à nouveau. J’en reste à l’idée que les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires et je m’étonne que le Sénat n’ait pas fait sienne cette maxime. Avis défavorable.

Les organisations non gouvernementales qui nous observent sont très vigilantes sur ce point, qu’il convient donc de préciser. Monsieur Marleix, vous proposez d’apprécier la bonne foi du lanceur d’alerte en fonction du strict respect des canaux de signalement organisés par l’article 6 C. Or, cette idée a été écartée à plusieurs reprises en premi...

En nouvelle lecture, nous avions précisé à l’article L. 1132-3-3 du code du travail que toute mesure de représailles contre un lanceur d’alerte était nulle de plein droit. Si nous persistons dans notre intention, cette disposition est toutefois redondante avec l’article L. 1132-4 du code du travail. Nous proposons donc de supprimer cette redond...

Le présent amendement tient compte de la prochaine promulgation de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, définitivement adoptée le 6 octobre dernier – l’indépendance des médias, en particulier de l’audiovisuel et de la radio publics, fait partie des changements intervenus depuis 2012. Cette loi modif...

En première lecture, nous avions suivi M. Tourret sur les questions de computation de la prescription en matière pénale. Mais, M. Tourret ayant obtenu des engagements auprès du Sénat, il se ravise et nous revenons donc en arrière : tel est l’objet de cet amendement.

Je prends un instant pour répondre parce que c’est le point fondamental sur lequel a buté la commission mixte paritaire, le noeud de l’opposition entre la majorité de gauche de l’Assemblée nationale et la droite sénatoriale, rejointe par le groupe Les Républicains de l’Assemblée. Notre volonté est claire : nous voulons la transparence totale d...

…et simplicité pour ceux qui auront à l’utiliser et à s’y inscrire : les représentants d’intérêts. L’avis est donc fermement défavorable.

La commission n’a pas examiné cet amendement. Nous pensons que les associations d’élus ne sont pas, en règle générale, des lobbyistes comme les autres ou, du moins, qu’elles n’accomplissent pas des missions de lobbying au sens où on l’entend généralement. Elles doivent être pour partie exclues du champ du répertoire des représentants d’intérêts...

Notre collègue propose de revenir sur l’amendement que nous avions adopté en nouvelle lecture à l’initiative, notamment, de notre collègue Carole Delga et de la rapporteure générale Valérie Rabault. Il visait à supprimer une disposition prévue par l’ordonnance de 2015 qui permet aux organismes HLM de recourir, de manière dérogatoire, à un marc...

Avant de donner l’avis de la commission, je voudrais saluer l’adoption du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, qui, comme on s’en apercevra bientôt, je l’espère, regorge d’avancées considérables. Nous examinons à présent une proposition de loi org...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la transparence et à la lutte contre la corruption constitue le dernier grand rendez-vous de la législature. Il s’agit de lutter, comme vous l’avez dit, contre la fina...

Je me félicite qu’après l’échec de la CMP, nous ayons rétabli un texte aussi ambitieux que celui issu de nos travaux en première lecture. Quelles sont les principales mesures ? Je rappelle que nous sommes saisis de deux textes. À l’initiative du groupe majoritaire, et je salue la détermination de Mme Mazetier, nous avons en effet aussi à débat...