Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Tout en défendant mon amendement no 224, je donnerai l’avis de la commission sur les deux amendements identiques qui viennent d’être défendus. Il y aura bien nullité de l’acte constitutif de mesures de représailles, car telle est l’intention du texte. Il convenait toutefois de corriger une erreur matérielle. C’est ce que nous faisons et cela n...

Vous proposez d’étendre l’interdiction de représailles aux non-salariés. Les dispositions que vous entendez modifier s’insèrent dans le code du travail et protègent les salariés, les stagiaires et aussi, il faut le rappeler, les candidats à l’embauche. Vous avez donc déjà partiellement satisfaction. En revanche, ces dispositions – pas plus que...

L’avis de la commission et de son rapporteur est très défavorable parce que vous proposez d’exclure les fonctionnaires du dispositif d’alerte de droit commun en leur conservant des règles spécifiques. Je veux rappeler que nous nous sommes efforcés, selon les recommandations du Conseil d’État, d’articuler le socle commun des droits des lanceurs...

Nous sommes tenus par la procédure parlementaire : il s’agit en effet de la coordination d’un article adopté conforme par le Sénat. On ne peut donc rien faire d’autre qu’une stricte coordination. Voilà à quoi nous oblige la procédure parlementaire en nouvelle lecture.

La commission des lois du Sénat avait effectivement supprimé l’article 6 FB, l’estimant satisfait par le droit en vigueur, ce qui n’est pas tout à fait faux. En effet, le conseil des prud’hommes peut d’ores et déjà être saisi par un salarié contestant la rupture du contrat de travail et il peut, en application des articles R. 1455-5 et R. 1455-...

L’article 6 FC, introduit dans le texte à votre initiative, monsieur Galut – cela prouve tout le travail de co-construction qui a présidé à son élaboration – vise à sanctionner le délit d’obstacle au lancement d’une alerte éthique et à porter le montant de l’amende civile à 30 000 euros en cas d’action engagée en diffamation contre un lanceur d...

Les administrateurs qui m’ont assisté se sont donné beaucoup de mal pour trouver une rédaction qui soit plus efficace que la vôtre, et ils y sont parvenus ! C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement au profit du mien. Nous poursuivons le même objectif mais il me semble que l’amendement no 220 est mieux rédigé.

La présidente de la commission de la défense, retenue par d’autres obligations, ne pouvant pas être parmi nous, c’est bien volontiers que je reprends à mon compte cet amendement qu’elle a déposé avec M. Bridey, M. Comet, Mme Fioraso et Mme Récalde et qui, j’imagine, est regardé avec bienveillance par le ministre de la défense.

La rédaction de l’article 6G introduit une différence entre le régime applicable aux fonctionnaires civils et celui applicable aux militaires sans que cette différence soit justifiée par des différences de situation. Cet amendement vise donc à faire de nouveau coïncider les règles applicables à ces deux catégories d’agents publics. Il s’agit l...

Oui, il y aura un référent. Je suis certain que le ministère de la défense sera le plus exemplaire en la matière. De toute façon, et j’aurais dû le rappeler tout à l’heure, le lanceur d’alerte peut à tout moment et dans toute situation saisir directement le Défenseur des droits. Dans toutes les hypothèses, on peut lancer une alerte en zappant –...

Avis défavorable, monsieur Galut, car vous aurez satisfaction avec mon amendement no 5 rectifié, le vôtre posant plusieurs difficultés d’ordre rédactionnel. Je veux vous indiquer que le défenseur des droits m’a fait savoir, par une communication par voie électronique, qu’il considérait que les dispositions adoptées lors de nos travaux en commis...

L’amendement est défendu. Au moment où nous achevons l’examen de ces deux textes, je tiens à dire que nous avons fait oeuvre utile en adoptant le projet de loi ordinaire, mais qui n’a rien d’ordinaire au regard de l’ampleur des sujets traités. La loi Sapin 2 marquera ce quinquennat et l’histoire de notre pays à bien des égards.

S’agissant de la proposition de loi organique, je propose de compléter le titre allant dans le sens d’un renforcement de la protection des lanceurs d’alerte. Là aussi, nous avons fait oeuvre utile en choisissant le défenseur des droits qui représente une autorité dont l’indépendance est la mieux garantie, étant de rang constitutionnel.

D’abord, votre amendement propose la rédaction d’un rapport pour réfléchir à la constitution d’une AAI. Vous connaissez pourtant la jurisprudence Urvoas de la commission des lois : par principe, nous refusons les rapports car nous pensons qu’ils sont inutiles, l’Assemblée nationale pouvant se saisir de ces questions ultérieurement.

Sur le fond, je comprends cette position car moi-même, dès le départ et tout au long des auditions, je me suis posé les mêmes questions. Pourquoi je crois aujourd’hui qu’on peut se satisfaire du degré d’indépendance de l’agence française anticorruption ? Pourquoi je trouve le choix du Gouvernement en faveur d’un service à compétence nationale j...

Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le vice-président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, c’est un pas décisif que le Gouvernement propose aujourd’hui à notre Assemblée de franchir. Ce projet de loi, j’en ai la c...

Non pas celle qui participe au développement de l’économie réelle mais celle, toute puissante, vorace, dont le seul but est de créer de la richesse non pas pour les peuples mais afin de se l’accaparer, tels ces fonds vautours à la rapacité mortifère,...

…auxquels nous proposerons de nous attaquer. Oui, ce texte s’attaque à la finance dévoyée. Il propose même, grâce à de nouveaux outils, d’en dévoiler le visage et d’en donner l’adresse. La corruption mine la société tout entière, qu’elle soit nationale ou transnationale, fragilise notre démocratie et met à mal le pacte républicain. Il est de n...

Sur le fond, je ne répéterai pas ce que MM. les ministres ont exposé mieux que je ne saurais le faire mais me bornerai à présenter les principales avancées résultant du texte adopté par la commission des lois. D’abord, la commission des lois a donné un nom au service chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption : Agence...

La commission des lois et les deux commissions pour avis ont porté de 57 à 105 le nombre des articles du présent projet de loi. C’est dire s’il a déjà été enrichi par le débat parlementaire. Je gage que nous n’en resterons pas là – le Gouvernement pourra d’ailleurs aussi proposer quelques articles additionnels –, même si, j’en suis sûr, tout le...