Les amendements de Sébastien Denaja pour ce dossier

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Le ministre disait à l’instant son émotion. Pour ma part, mes chers collègues, je ne monte jamais à cette tribune sans émotion. Je veux vous faire part de mon immense fierté d’avoir pu, grâce à la confiance de mes collègues de la commission des lois, assumer les fonctions de rapporteur de ce texte. Oui, il marquera l’histoire de notre pays et d...

Vous nous proposez, monsieur Marleix, de sanctionner plus sévèrement les membres de la commission des sanctions qui ne respecteraient pas le secret professionnel. Une telle modification ne nous paraît pas opportune. D’abord, les membres de cette commission, comme les agents de la nouvelle agence ou les experts auxquels celle-ci pourra recouri...

Je crains de vous décevoir, mon cher collègue, parce que, à la réflexion, l’idée ne nous paraît pas opportune. En matière de prévention et de détection, en effet, une telle évolution entraînerait une confusion des compétences puisque chaque autorité administrative indépendante se retrouverait dans le rôle d’une autorité sectorielle de préventi...

Ce que vous évoquez, c’est le fait que des accords sont susceptibles d’être passés aux États-Unis afin de mettre un terme aux poursuites moyennant le paiement d’une amende et l’engagement de se plier pendant une période déterminée à un suivi par un tiers. Ce tiers, c’est un moniteur indépendant, en général un cabinet d’avocats, et il est chargé...

Nous avons déjà eu de nombreux échanges sur ce sujet, monsieur de Courson. La loi de 1968, la loi de blocage, prévoit que l’autorisation doit être demandée au ministre compétent, donc a fortiori le Premier ministre car, si vous visez le Premier ministre, vous les visez tous nécessairement. Pour aller dans votre sens, pourquoi pas, il aurait fa...

Je ne sais pas qui François Hollande nommera après le mois de mai 2017 pour diriger le gouvernement de la France. Je plaisante… La question du titulaire importe peu. Ce qui compte, ce sont les principes. Je vous l’ai expliqué, il y a une mécanique juridique à respecter. Si vous voulez aller dans le sens que vous indiquez, il faut modifier la l...

Comme en première lecture et en commission, l’avis est défavorable. Vos amendements prévoient des peines d’emprisonnement et d’amende applicables, en cas de violation du secret professionnel, par le personnel de l’Agence française anticorruption. Or l’article 226-13 du code pénal dispose déjà que : « La révélation d’une information à caractère ...

Je vais m’arrêter un instant sur cet article qui est important, puisqu’il fonde tout le statut général du lanceur d’alerte et du système de protection que nous lui offrirons grâce à ce texte. Le travail de définition est un travail difficile. Il faut faire acte d’humilité, car définir précisément en droit français ce qu’est un lanceur d’alerte ...

Le débat sur cet amendement me permet de rappeler la logique de notre démarche. La définition énonce d’emblée que l’alerte éthique est un acte désintéressé, le lanceur d’alerte agissant de bonne foi. L’adverbe « financièrement » que vous proposez d’introduire non seulement n’ajoute rien, mais apparaît réducteur. En effet, l’avantage qui pourrai...

Pardonnez-moi de ne pas maîtriser la terminologie adéquate de cette haute instance… Cette précision n’apporte rien sinon une réduction et un amoindrissement du texte. Nous nous plaçons dans une logique radicalement différente du modèle anglo-saxon, qui inclut de véritables chasseurs de primes.

Le lanceur d’alerte à la française est quelqu’un qui agit pour l’intérêt général, et la définition le dit assez clairement pour que nous ne nous embarrassions pas de termes qui nuiraient à la cohérence du texte.

L’utilité de nos débats est précisément d’éclairer ceux qui auront à interpréter les dispositions en cause. L’intention du législateur, que nous exprimons communément, est d’affirmer que le lanceur d’alerte n’agit qu’en vue de l’intérêt général. S’il agit pour la satisfaction d’un quelconque intérêt particulier – financier ou non, relevant d’un...

Voilà ce que veut dire le législateur, et si les travaux parlementaires orientent en ce sens l’interprétation qui devra être faite de la loi, nous aurons déjà fait oeuvre utile.

Monsieur Marleix, vous proposez de rétablir une disposition qui avait été symboliquement introduite par le Sénat pour rappeler les mesures concernant la responsabilité pénale ou civile en cas de signalement abusif. Dans la discussion que j’ai eue avec le rapporteur François Pillet – que je salue pour la qualité de nos échanges –, je n’étais pas...

Je voudrais bien préciser les choses : si la personne se trouve dans la situation que vous décrivez, ce n’est pas un lanceur d’alerte. Par conséquent, il ou elle ne bénéficie pas du système de protection que nous établissons et sa responsabilité pénale peut être engagée. Ainsi, les choses sont claires, nettes et précises.

Je partage votre souhait de faire en sorte que même lorsque la hiérarchie est impliquée, l’alerte puisse être effective. Mais il a semblé à la commission que l’indiquer expressément dans le texte, comme vous le proposez, introduirait beaucoup de complexité et d’incertitude dans la hiérarchie des canaux de signalement, organisée par l’article 6C...

Cet ajout n’aurait pas de sens, car les instances représentatives du personnel, contrairement aux trois autres autorités que sont les autorités judiciaires et administratives et, le cas échéant, les ordres professionnels, ne peuvent traiter l’alerte. Elles ne peuvent en effet ni instruire, ni enquêter, ni moins encore sanctionner. Il ne s’agit...

Comme en première lecture, l’avis de la commission est clairement défavorable. N’oublions pas, en effet, ce dont il est question : la procédure de signalement à mettre en place dans les entreprises concernées est une charge bien légère – j’hésite même à parler de « charge ». Il ne s’agit en effet que de désigner un référent. Cela me semble simp...

Je ne veux pas en rajouter mais, ayant quelque mémoire de nos débats, je me contenterai de rappeler que c’est vous qui avez déposé l’amendement tendant à porter le seuil à 10 000 habitants pour les collectivités. C’est vous, monsieur Marleix, qui avez plaidé – et avez été entendu – pour que les communes de moins de 10 000 habitants soient exoné...

Les entreprises concernées seront fières de communiquer sur le fait qu’elles ont mis en place ces procédures de signalement, car elles s’inscriront précisément dans cette voie de la transparence et de la lutte contre la corruption, qui est celle de l’avenir. De fait, et c’est là l’un des enjeux du texte, il s’agit de permettre à la France de lu...