Les amendements de Sébastien Denaja pour ce dossier

112 interventions trouvées.

Plus sérieusement, monsieur le président, chers collègues, il me reste à vous inviter à adopter ce projet de loi ainsi que la proposition de loi organique qui lui est jointe. Ces deux textes permettront en effet de porter notre pays au tout premier rang, en Europe et dans le monde, en matière de lutte contre la corruption et de transparence pub...

C’était nécessaire au regard d’un certain nombre de ses compétences, notamment de celles relatives à la détermination des peines ou à la procédure pénale, comme le suivi des peines de mise en conformité, prévu à l’article 9, ou de compétences qui concernent les garanties accordées pour l’exercice des libertés publiques. C’est pour des raisons j...

Il me semble difficile, sur le plan constitutionnel, de ne pas confier la nomination du directeur d’un service à compétence nationale au pouvoir exécutif. Comme vous l’avez rappelé, il sera nommé par décret du Président de la République : cela témoigne de l’importance qu’accorde l’exécutif à cette fonction. Pour le reste, les dispositions que ...

Il y a deux avantages à une durée de mandat de six ans pour la personne qui dirigera l’agence. Premièrement, cela permettra d’assurer la continuité du fonctionnement de l’agence, en évitant l’hypothèse d’un double renouvellement du directeur de l’agence et du président de la commission des sanctions. Deuxièmement, il est assez classique, pour a...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. Je vous engage à souscrire plutôt à la solution retenue par notre collègue Nicolas Sansu dans son amendement no 1292. Son intention est proche de la vôtre : il propose en effet un mandat de cinq ans non renouvelable.

La commission est favorable à cet amendement dans lequel elle voit une garantie supplémentaire d’indépendance. Cela va dans le sens des préoccupations partagées sur tous les bancs de cet hémicycle.

Monsieur Giraud, pardonnez-moi, mais cet amendement est certainement dû à votre caractère facétieux, car je crois qu’on peut faire confiance au vice-président du Conseil d’État, au président de la Cour de cassation, au président de la Cour des comptes pour choisir des hommes et des femmes compétents pour exercer leurs fonctions dans l’agence fr...

Je souhaite qu’au cours de la navette parlementaire, ce que nous avons fait en commission soit précisé. J’ai accepté l’inamovibilité, sous réserve d’empêchement ou de démission. Je pense qu’il serait utile d’ajouter une troisième exception, en cas de manquement grave. Cela donnerait une certaine latitude au Gouvernement, car il n’y a pas de rai...

Monsieur Marleix, je prends votre motion de renvoi en commission pour ce qu’elle est : ce n’est pas une motion de rejet, et donc pas le signe d’une désapprobation totale de la démarche proposée. Afin d’inciter mes collègues à rejeter cette motion, je rappellerai que la commission des affaires économiques a consacré à ce texte près de huit heur...

Soit. Pardonnez au Sudiste que je suis d’avoir les références qu’il a ! J’aurais pu citer aussi bien le curé d’Argenton-sur-Creuse ou, pour faire plaisir à M. Marleix, l’évêque d’Eure-et-Loir.

La commission a émis un avis défavorable, car ce serait aller bien au-delà de l’équilibre de la loi du 11 octobre 2013. Pour ma part, je comprends tout à fait votre démarche ; mais l’avis de la commission est défavorable.

Je proposerai donc, disais-je, en tant que rapporteur de ce texte, que les associations à objet cultuel ne soient intégrées au registre que pour des missions relevant strictement de la représentation d’intérêts, comme c’est le cas au niveau européen, et qu’en soient exclues les relations qu’elles entretiennent normalement et habituellement avec...

Sans me référer à la grande république romaine, je précise que si la commission a émis un avis défavorable, c’est par prudence, pour ne pas remettre en cause les grands équilibres de la loi du 11 octobre 1993, et aussi parce qu’il s’agira, pour la direction, d’un haut magistrat hors hiérarchie de l’ordre judiciaire, et, en outre, respectivement...

Elle comprend tout à fait la démarche mais a émis un avis défavorable parce qu’elle considère que cette précision serait en pratique inutile. En effet, le volume réel d’activité de la commission des sanctions se résumera à une ou deux décisions par an. Par conséquent, aller aussi loin que vous le souhaitez dans l’extension du champ des incompat...

La commission et son rapporteur se rendent de bonne grâce aux arguments du Gouvernement. Nous pensons que l’interdiction des instructions provenant de l’extérieur adressées au directeur s’applique aussi aux agents.

J’ai été beaucoup éclairé par l’avis du Conseil d’État, dont le but premier en la matière est d’éclairer le Gouvernement lui-même sur la constitutionnalité d’un avant-projet de loi.

Il faut faire l’effort de relire, comme moi encore récemment, l’avis du Conseil d’État sur ce texte parce qu’il est tout à fait riche d’enseignements. De plus, l’amendement proposant un rapport, Jean-Yves Le Bouillonnec est bien placé pour connaître la « jurisprudence » Urvoas, du nom de l’ancien président de notre commission, à laquelle nous ...

Je comprends tout à fait votre démarche, monsieur Giraud, ayant même envisagé de soutenir un amendement allant dans le même sens, mais je l’ai finalement retiré en commission. Une logique de spécialisation entre, d’un côté, le secteur public relevant de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, de l’autre, le secteur privé rele...