Nouveaux droits des personnes en fin de vie

Il est important de s’entendre sur la portée des directives anticipées, tant en termes d’opposabilité que de contenu. Si l’on prévoit que ces directives ne peuvent exprimer que « la volonté de la personne relative à sa fin de vie », alors on fléchera leur contenu. C’est pourquoi nous souhaitons que la rédaction de l’alinéa 2 soit plus ouverte e...

Là encore, il s’agit de proposer que les directives anticipées permettent à la personne de préciser les soins qu’elle désire recevoir et le lieu où elle souhaite finir sa vie. Il ne faut pas se placer dans une logique de fin de vie ou de décès proche, mais d’accompagnement dans un sens plus large.

Il vise à rédiger différemment l’alinéa 4, qui dispose aujourd’hui que les directives anticipées « s’imposent au médecin, pour toute décision d’investigation, d’actes, d’intervention ou de traitement ». Nous souhaitons que l’alinéa soit ainsi rédigé : « Le médecin en tient le plus grand compte possible pour toute décision d’investigation, d’int...

Plutôt que de prévoir que les directives « s’imposent au » médecin, l’article devrait prévoir qu’elles « sont une aide » pour le médecin. Rendre contraignantes ces directives anticipées risque de supprimer le dialogue, pourtant nécessaire, avec la personne de confiance ou la famille, le médecin se retranchant derrière ces directives anticipées ...

La mise en place d’un registre national informatisé pour centraliser les directives anticipées soulève des objections de principe et entraîne des difficultés pratiques. C’est la raison pour laquelle je propose la suppression de cette disposition.

L’article L. 1111-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction actuelle, permet à toute personne majeure, sans distinction, de rédiger des directives anticipées afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté. Actuellement, les perso...

Cet amendement et les amendements identiques qui avaient été déposés tendent à la suppression de cet article pour deux raisons. Tout d’abord, comme nous le répétons à chaque article de cette proposition de loi, il n’y a pas besoin de faire une loi sur la fin de vie. On le sait, et le rapport Sicard l’avait bien dit. Une loi serait inutile, et m...

Cet amendement porte sur l’alinéa 2 de l’article 3. Dans le texte qui nous est soumis, il est prévu qu’à la demande du patient d’éviter toute souffrance « et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ens...

Nous nous retrouvons tous pour souligner l’ambiguïté du terme « inutilement ». Le fait même que nous nous interrogions montre que cette proposition de loi pose problème. En effet, elle peut cacher une vision utilitariste de la vie, à l’anglo-saxonne. Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que c’est dans les pays anglo-saxons que se sont développées ...

Plusieurs termes ont été évoqués : « obstinément », « artificiellement » et même « déraisonnablement », puisque la déraison va avec l’obstination. Il faudrait que nous nous mettions d’accord sur le fait que le terme « inutilement », qui pose problème, ne sera utilisé.

Au vu de l’engagement du Gouvernement de ne pas retenir le terme « inutilement », qui est vraiment très ambigu, je retire mon amendement.

Nous avions déjà anticipé ce travail en proposant de substituer au mot « inutilement » le mot « artificiellement », que le rapporteur Jean Leonetti a d’ailleurs évoqué. C’est l’une des possibilités que nous aurons dans le cadre du travail à venir, au cours de la navette. Je retire mon amendement.

En droit, l’indicatif est un impératif : nous devons donc peser le choix du temps que nous utilisons dans la rédaction des articles. Quand on dit qu’une sédation profonde et continue « est mise en oeuvre » dans tel ou tel cas, on ne laisse aucune latitude au personnel soignant : c’est une obligation. Je pense – en tout cas, j’espère – que l’on ...

Comme on l’a vu, cette sédation est automatique. Ce n’est pas une simple possibilité : dans les cas prévus par la loi, on a recours à une sédation profonde, continue et maintenue jusqu’au décès. Aux termes de l’alinéa 4, la personne pourra elle-même choisir de recourir à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Dans ce cas, l’intention ...

Ce débat est très éclairant. Lorsque le patient le souhaite, on pourra lui administrer une sédation profonde et continue jusqu’au décès. On peut appeler cela comme on veut, mais il s’agit bien d’une sédation terminale.

Or parler d’une sédation terminale, ce n’est pas la même chose que parler d’une sédation en phase terminale. Là est le problème. Encore une fois, puisque l’alinéa 4 de l’article 3 renvoie à la décision du patient, la sédation peut intervenir hors phase terminale. Il s’agit bien d’un cheminement euthanasique : c’est très clair. Les éléments donn...

Cet amendement vise à substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Dans l’état actuel de sa rédaction, l’alinéa 2 prévoit la mise en oeuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès, à la demande du patient et dans certains cas ; c’est donc un impératif. Le présent amendement est un amendement de repli. Nous avons dénoncé les ...

Il s’agit effectivement de choisir les termes proposés par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, la SFAP, qui fait référence à la notion de phase terminale, alors que le texte, lui, évoque celle de pronostic vital engagé à court terme. Il prévoit qu’une sédation profonde et continue, maintenue jusqu’au décès, est mise en...

Nous examinons la notion de pronostic vital engagé à court terme, qui pose problème. En effet, on ne sait pas très bien définir le court terme. Nous proposons donc d’opter pour la formule : « à très court terme ». Vous m’objecterez qu’il est tout aussi difficile à définir que le court terme, mais cet amendement vise à provoquer un débat. Effect...

Cet amendement est sans aucun doute plus important encore que les autres, puisqu’il porte sur l’alinéa 4 de l’article 3. Cet alinéa prévoit que la sédation profonde et continue jusqu’au décès est mise en oeuvre dans un cas : « lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic ...