Nouveaux droits des personnes en fin de vie

Cet amendement s’inscrit dans la série d’amendements que nous venons de défendre sur la notion d’effet. Il faut que nous soyons bien précis. L’intention est-elle effectivement de soulager la souffrance, sans intention de donner la mort, et la notion de double effet qui était présente dans la loi de 2005 mais qu’on ne retrouve pas dans cette lo...

Je comprends que le rapporteur défende la rédaction actuelle de l’alinéa 3, mais il n’en demeure pas moins que celle-ci ne répond pas à nos préoccupations et ne lève pas nos inquiétudes quant à la possibilité d’une volonté de donner la mort.

C’est pourquoi nous proposons d’ajouter après le mot « effet », le mot « indésirable » qui aurait le mérite de clarifier les choses en indiquant qu’il n’y a pas de volonté de donner la mort. Nous souhaitons écarter toute possibilité de provoquer la mort. Ne pas retenir le terme « indésirable » signifierait qu’il y a une intention suspecte.

Il s’agit d’un amendement important. Dans son état actuel, la proposition de loi dispose que les traitements « sont » suspendus lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le maintien artificiel de la vie. L’indicatif étant impératif en droit, nous voulons revenir à la rédaction de la loi de 2005, qui dispose qu’ils « peuvent » être suspendus, afin que ...

Je m’étonne que les rapporteurs n’aient pas répondu à ma question précédente. Si je ne me trompe, la loi de 2005 ne faisait qu’ouvrir une possibilité : en faire une obligation pose quand même un problème et j’aimerais une réponse sur ce point. Systématiser ainsi l’arrêt des traitements, qui n’est aujourd’hui qu’une faculté, constituerait un cha...

Il est à souhaiter que ces amendements nous permettront d’avoir un débat sur le troisième alinéa de cet article, aux termes duquel « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement. » Nous proposons la suppression de cet alinéa parce que nous pensons que la nutrition et l’hydratation artificielle ne constituent pas un tra...

Nous en revenons à la nécessité de bien définir le contenu de l’alinéa 3, qui prévoit que la nutrition et l’hydratation constituent un traitement. Nous souhaitons préciser ainsi la rédaction de cet alinéa : « La nutrition et l’hydratation artificielles ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d’être interrompu, excepté de manière t...

Cet amendement est important car il vise à distinguer les actes médicaux portant sur des fonctions vitales entre ceux qui peuvent être assimilés à des traitements et ceux qui le sont à des soins élémentaires normalement dus à la personne. Nous proposons de rédiger ainsi l’alinéa 3 : d’une part, « sont assimilées aux traitements, la respiration...

Selon l’alinéa 3, la nutrition et l’hydratation artificielles constituent donc un traitement. Nous souhaitons substituer au mot « artificielles » le mot « parentérales ». En effet, cette proposition de loi englobe dans l’alimentation artificielle deux situations médicales très différentes. Nous attendons des réponses de la part des rapporteu...

Nous le constatons, cet alinéa 3, qui concerne l’hydratation et l’alimentation artificielles, suscite des interrogations. En l’état de sa rédaction, il dispose que ce sont là des traitements, or, nous proposons quant à nous qu’ils « puissent » en être. Nous nous rendons compte, en effet, que la limite n’est pas facile à tracer. J’ai bien ent...

Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli visant, une fois encore, à faire reconnaître le fait que la nutrition et l’hydratation artificielles ne peuvent pas être considérées comme des traitements susceptibles d’être arrêtés. Il nous semble que cette question doit être examinée au cas par cas. Ce que nous proposons, puisque vous avez...

En nous demandant de présenter ces amendements, vous nous invitez, madame la présidente, à entamer le débat sur la sédation. Nous souhaitons effectivement que soit inscrit dans la loi, avant l’article 3, où nous examinerons différentes dispositions visant à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, le droit à une sédation qui soit à la ...

Je voudrais savoir si ce droit, aujourd’hui, est expressément reconnu. Que la possibilité existe dans la pratique, c’est une chose, mais notre préoccupation va au-delà, puisqu’il s’agit de faire reconnaître un droit. Cette proposition de loi reconnaît suffisamment de droits pour que l’on ne fasse pas l’économie de la reconnaissance de celui-ci !

En même temps que cet amendement de suppression, je défendrai les autres amendements que j’ai déposés sur l’article 8. Je prendrai néanmoins quelques instants pour débattre de la nouvelle portée que donnerait ce texte aux directives anticipées. Il importe que la volonté des malades puisse éclairer les médecins dans leurs décisions, dans le cad...

Juste un point : j’ai déposé onze amendements sur ces directives anticipées visant à préciser leur portée ou leur mode de rédaction, à indiquer qu’elles peuvent consister non seulement en un refus, mais également en souhaits, qu’elles peuvent concerner des traitements ou le lieu de fin de vie, etc. Je ne vais pas les défendre un par un, mais j...

Le Gouvernement donne un avis favorable à ce qu’il soit indiqué dans les directives anticipées le choix de sa fin de vie : avons-nous bien entendu ?

 « Son choix de fin de vie » : on sait ce que cela veut dire ! Nous avons lu tous les amendements : il s’agit très clairement de l’euthanasie et du suicide assisté – ne tournons pas autour du pot !

Je regrette que nos amendements, qui tendaient à introduire des améliorations techniques, aient tous été rejetés. Nous prenons note de ces refus systématiques.

Non. Nous souhaitons qu’une évaluation annuelle soit réalisée sur le développement des soins palliatifs mais nous ne souhaitons pas qu’il y en ait une chaque année pour réactualiser ce débat et rouvrir la boite de Pandore, comme ce fut le cas avec la proposition no 21 du candidat Hollande. Nous avons échappé de peu à la légalisation de l’eutha...

grâce à la mobilisation des députés du groupe UMP et il faudrait recommencer ? Notre collègue Delaunay a été très claire en annonçant que l’on risquait de remettre cela au menu l’année prochaine. Nous le refusons. Une évaluation annuelle de ce texte constituerait pour nous une provocation. Nous la souhaitons, en revanche, s’agissant du dévelop...