Nouveaux droits des personnes en fin de vie

Je ne sais pas s’il s’agit d’une obstination déraisonnable de ma part de défendre un amendement après une centaine d’autres qui ont tous été refusés ou si ce sera une obstination déraisonnable de votre part de le repousser ! Il s’agit donc d’une proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie e...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous abordons l’examen de la proposition de loi de MM. Claeys et Leonetti relative à la fin de vie. Je voudrais m’associer aux félicitations qui leur ont été adressées pour le travail qu’ils ont entrepris. Qu’il s’agi...

…visant à faire reculer les inégalités dans les territoires par le biais d’un plan de développement des soins palliatifs et d’une culture palliative. Cela passe par la formation initiale et continue des personnels soignants ainsi que par une conception de la médecine qui unifie le curatif et le palliatif. Nous attendons des gestes forts qui per...

Un de nos collègues affirmait qu’avec ce texte, on basculait du médecin vers le patient. Mais justement non ! Il ne faut pas basculer, il faut en rester au dialogue entre le médecin et le patient.

Je conclus en m’inquiétant des propos du Premier ministre, repris par Mme la ministre, qui parlait de nouvelle étape et du rapporteur Alain Claeys, qui parlait de nouveau pas franchi. Qu’entendent-ils par ces termes ? Vers quelle nouvelle étape allons-nous ? Nous serons quant à nous très vigilants et les amendements que nous défendrons viseront...

Je ne dirai que quelques mots sur cet article 1er, qui procède à la réécriture de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique en précisant les droits des malades en fin de vie et les devoirs des médecins à l’égard de ces patients. Certaines formulations et dispositions juridiques nécessitent une expertise ou un éclairage particulier. Par ...

…et l’article 4 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Il y a d’ailleurs un précédent : suite au dépôt de cinq propositions de loi d’origine sénatoriale sur le même sujet, le président du Sénat Jean-Pierre Bel avait saisi le Conseil d’État, qui s’était alors prononcé dans un avis du 7 f...

Nous allons maintenant passer beaucoup de temps sur certains amendements ; si nous avions disposé de cette analyse juridique préalable, nous aurions peut-être pu gagner du temps. Encore une fois, je regrette que la procédure choisie ait court-circuité l’avis du Conseil d’État.

Je trouverais regrettable que nous ne puissions pas défendre les amendements que nous avons déposés, sauf à ce que l’on veuille court-circuiter le débat, madame la présidente.

J’en viens donc à cet amendement de suppression : il ne porte pas tant sur le contenu de cet article 1er que sur son principe. Il n’est pas nécessaire d’adopter une nouvelle loi. Même si elle n’était pas parfaite sur le plan juridique, puisque le Conseil d’État n’avait pas donné son avis et que trois ans après son adoption en 2005, des demande...

Cet article 1er, tout comme ceux qui suivent, est inutile, parce que cette loi n’apporte rien par rapport à la loi de 2005.

Je suis étonné de la réponse de Mme la ministre. Elle nous dit que cet article concerne les soins palliatifs alors qu’y est précisément supprimée la référence aux soins palliatifs, tels que définis à l’article L. 1110-10 du code de la santé publique. Par ailleurs, notre collègue Gosselin a été très clair : assez des discours sur les soins pall...

Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit la suppression de l’alinéa 2 de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui dispose que les actes [de prévention, d’investigation ou de soins] ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable ; lorsque les soins paraissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d...

Il propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 10 à deux niveaux. Il précise tout d’abord que le droit d’être soigné, apaisé et respecté ne s’applique pas simplement à la fin de la vie dont on ne sait qu’a posteriori qu’elle l’est. Nous proposons donc l’expression « jusqu’à sa mort ». Ce droit, pourquoi en disposer uniquement dans les derniers i...

Je m’associe à l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement car l’amendement prévoit que toute personne a « droit au respect de son choix de fin de vie ». Il importe que nous soyons réunis le plus largement possible sur ces bancs pour le refuser car il propose une vision de l’autonomie complètement illimitée et donc contraire au princ...

Il s’inscrit lui aussi dans le débat sur la dignité, non sur sa définition car il s’agit de quelque chose qu’on ne peut définir, du moins l’exercice est-il très difficile, mais sur ce qui est lié la notion de dignité. Celle-ci est liée intrinsèquement à la personne. Si on l’associe à la fin de vie, on aura beaucoup de mal à définir ce qu’est un...

Nous avons vu les difficultés qu’il y a définir une fin de vie digne, et on peut s’interroger sur les conséquences qui pourraient en découler. Aussi proposons-nous, par cet amendement, de remplacer le mot « digne » par le mot « entourée ». Pourquoi ? Parce que, dès lors que l’on s’emploie à définir le droit à une fin de vie, il est important de...

À partir du moment où l’on indique que « toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée », il faut être concret : je rejoins les propos de notre collègue Schwartzenberg quant aux interrogations que l’on peut nourrir sur les moyens utilisés, que nous examinerons notamment à l’article 3, qui traite de la sédation. En tout état de cause,...