Nouveaux droits des personnes en fin de vie

C’est un amendement de repli, puisque l’alinéa 4 n’a pas été supprimé. Votre réponse, monsieur le rapporteur, correspond effectivement à certains cas, mais je pense que cet alinéa ouvre d’autres possibilités qui, elles, sont fondées uniquement par la volonté d’aller jusqu’au décès. C’est la raison pour laquelle je reste très circonspect. L’am...

Pour revenir sur les amendements précédents, il y a aussi des personnes appartenant à des sectes pour lesquelles il y a une obligation de soins contre leur consentement, et heureusement. Il ne peut y avoir une liberté totale, notamment pour les enfants, qui doivent être vaccinés et recevoir des soins. Cette prétendue liberté individuelle sans ...

Ces amendements visent à légaliser ouvertement l’euthanasie et le suicide assisté. Ils franchissent donc de manière très claire la ligne jaune dont parlait Jean Leonetti. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de nous demander si celle-ci n’est pas même franchie par les dispositions de l’article 3 qui, notamment à l’alinéa 4, prévoit la sédation pro...

Nous arrivons, avec l’alinéa 5, à la troisième hypothèse de la mise en oeuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Le problème, c’est que nous sommes face à une personne qui est hors d’état d’exprimer sa volonté, alors même qu’elle n’est pas en fin de vie. Il n’y a pas cette notion de phase terminale. C’est la raison pour laquel...

Cet amendement vise à éviter les ambiguïtés de l’expression « une sédation profonde et continue […] maintenue jusqu’au décès ». Y a-t-il une intention d’aller jusqu’au décès ? Nous souhaitons insérer les mots « si nécessaire », afin que la sédation ne soit pas automatique, mais qu’elle corresponde à une nécessité. La réponse des rapporteurs et ...

Nous souhaitons que, dès l’article 1er, il soit indiqué que la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs est un impératif. Nous suivons en cela les recommandations du rapport de nos collègues Claeys et Leonetti, dans lequel il est indiqué, en page 8, que « le développement de la formation des médecins aux soins palliatifs e...

Les intentions de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, telle qu’elle est prévue par l’article 3, sont ambiguës – surtout l’alinéa 4, qui prévoit que la sédation peut être déclenchée sur la seule volonté du patient. Le Conseil national de l’Ordre des médecins a certes donné son interprétation de cet article, mais ce n’est pas à lui d...

Après que nous venons de dire non à l’euthanasie et au suicide assisté, il est important que l’on dise oui, avec force, aux soins palliatifs. Tel était le sens de nos amendements, mais nous avons entendu la proposition de notre collègue Leonetti. Je retire donc l’amendement no 63 au profit de ce qu’on appellera « l’amendement de Mazières ».

Cet amendement vise lui aussi à prévoir une clause de conscience, mais en l’assortissant d’un impératif de responsabilité, puisqu’il est prévu que si le médecin se dégageait de sa mission, il devrait en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. Notre objectif n’est pas qu...

Il s’agit d’élargir la clause de conscience aux infirmiers, aux infirmières et aux auxiliaires médicaux qui pourraient être appelés à concourir à une sédation profonde et continue : leur conscience pourrait leur interdire de pratiquer de tels gestes.

Il s’agit d’une autre rédaction pour la mise en place de la clause de conscience, visant à concilier la conviction du médecin avec la volonté du malade et de sa famille.

D’une certaine manière, cet amendement tombe. Nous demandions un rapport en visant l’objectif d’une amélioration de la formation des étudiants, mais l’engagement vient d’être pris, avec l’amendement que nous venons d’adopter. En outre, nous avons entendu qu’à la suite de cette loi une évaluation annuelle serait faite par l’Observatoire national...

Pour faire suite aux propos de notre collègue Potier, je souhaite que Mme la ministre n’emploie plus l’expression « les députés de l’opposition » à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi – elle l’a utilisée à plusieurs reprises. Quant à cet amendement, il vise à instituer un registre des sédations terminales. Il y a des risques de ...

Nous souhaitons supprimer l’article 2 car nous ne voyons pas la nécessité d’un nouveau texte de loi. Dans son rapport remis en décembre 2012, le professeur Didier Sicard confirme « l’application insuffisante » de la loi Leonetti de 2005 et « souligne avec force l’exigence d’appliquer résolument les lois actuelles plutôt que d’en imaginer sans c...

Je regrette, madame la présidente, que vous ne m’ayez pas donné la parole, car mon intervention s’inscrivait dans la suite des réponses du rapporteur et de la ministre. De fait, l’amendement de suppression ne supprimait pas la loi de 2005, qui mentionne l’obstination déraisonnable. Dans un tel débat, il faut que l’échange d’arguments soit fondé...

Cet amendement tend à insérer dans la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « actes », les mots : « de prévention, d’investigation ou de traitements ». Les « actes » prévus dans ce nouvel article sont en effet « les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins » mentionnés à la deuxième phrase de l’article L. 1110-...

Le vote qui vient d’intervenir m’invite à défendre d’autant plus cet amendement, qui tend à compléter la première phrase de l’alinéa 2 par la prise en compte d’un critère de « bénéfice escompté ». En effet, soumettre l’arrêt des traitements à des critères d’utilité et de proportion n’a de sens que relativement à un objectif recherché et préalab...

L’arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de proportionnalité des soins. S’il reste proportionné, il n’y a pas lieu de l’arrêter. Cette proposition de loi n’a pas pour but d’aller vers l’euthanasie par omission de soins proportionnés. L’amendement tend donc à insérer à l’alinéa 2 le...

Le débat que nous venons d’avoir montre combien l’avis du Conseil d’État aurait été utile pour donner un éclairage juridique préalable. Malheureusement, la proposition que nous avions faite au président de l’Assemblée, avec une trentaine de collègues, de soumettre la proposition de loi à l’expertise juridique du Conseil d’État a été refusée, ce...

C’est un amendement important, que notre collègue Poisson a évoqué lors de son intervention sur l’article. Il s’agit de distinguer le cas d’un patient en phase terminale d’une affection grave et incurable de celui du patient qui n’est pas dans cette situation. En effet, le deuxième alinéa pose que lorsque les traitements n’ont d’autre effet que...