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Question Écrite N° 101893 du 10/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)

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Alain Rousset

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les conditions de prestation du service public postal de proximité. Aux termes de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, quatre missions de service public incombent à la Poste : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. Facteurs de cohésion sociale et territoriale, ces missions répondent à ...

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Question Écrite N° 102138 du 24/01/17 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)

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Alain Rousset

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le statut juridique des acquéreurs de parts en jouissance partagée. La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 a créé le statut de société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, afin de permettre à des familles à revenus modestes de séjourner sur des zones touristiques dans lesquelles l'accession à la propriété était difficile. Selon l'article 1 de la loi, il semblerait qu'aucun droit de propriété ou autre droit en contrepartie des apports ne soit accordé. De fait, l'acquisition d'un droit de jouissance d'un bien immobilier à temps partagé suppose une prise de ...

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Question Écrite N° 100082 du 25/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)

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Alain Rousset

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des SMAC concernant les conséquences de la loi LCAP - liberté de création, architecture et patrimoine. Établissements ressources en matière de transmission et d'éducation artistique et culturelle, ces structures jouent un rôle moteur notamment dans l'agglomération bordelaise. Acteurs dynamiques de la structuration des musiques actuelles, elles participent à de nombreux projets partenariaux, permettant ainsi de tisser de solides passerelles entre pratique artistiques et culturelles, médiation et apprentissage. Par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des ...

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Question Écrite N° 70603 du 02/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 21/03/17)

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Alain Rousset

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la possibilité de modifier le code de l'urbanisme et notamment l'article R. 423-38. La persistance de délais de réponse très longs de l'administration dans la délivrance des permis de construire, notamment suite à la demande de pièce complémentaire, amène à se demander s'il n'est pas possible de modifier les délais d'instruction après réception de celle-ci. Ainsi le délai d'instruction, continuant de commencer à courir à compter de la réception des pièces manquante par la mairie, pourrait évoluer dès lors qu'il ne ...

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Question Écrite N° 102609 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)

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Alain Rousset

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de reconnaissance de la profession d'ambulancier SMUR. Contrairement aux autres membres des équipes SMUR, l'ambulancier appartient à la catégorie des personnels techniques sédentaires et de catégorie C. Pour autant, diplômé d'État, l'ambulancier fait partie de l'équipage d'un SMUR, au même titre que le médecin et est avec l'infirmier, l'un des premiers intervenants à apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies. Face aux évolutions des matériels médicaux et paramédicaux des ambulances SMUR, il leur est demandé des connaissances et compétences de ...

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Question Écrite N° 92727 du 26/01/16 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 07/02/17)

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Alain Rousset

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les problématiques liées à l'encadrement de certains dispositifs de placements immobiliers défiscalisés (type Censi-Bouvard). Sollicité sur cette question, il souhaite relayer le sentiment d'injustice que ressentent de nombreux copropriétaires ayant acquis un logement dans une résidence de tourisme, et pénalisés semble-t-il par un dispositif aux garanties insuffisantes. Ainsi, depuis 2012, des copropriétaires d'appartement de tourisme se sont retrouvés dans des situations financières difficiles à la suite d'acquisitions auprès de promoteurs et ...

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Question Écrite N° 95813 du 17/05/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 31/01/17)

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Alain Rousset

M. Alain Rousset attire l'attention Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'accueil des demandeurs d'emploi et la dématérialisation des démarches auprès de Pôle emploi. Cette réorganisation du travail au sein des agences réduit désormais le temps d'accueil sans rendez-vous aux seules matinées, en dédiant les après-midi aux entretiens programmés. Cette nouvelle organisation peur s'avérer problématique pour les demandeurs d'emplois les plus fragiles, précaires, en situation de handicap ou confrontés à des difficultés de transports. Les personnes non équipées d'un ordinateur, ou maîtrisant mal les ...

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Question Écrite N° 100587 du 15/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)

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Alain Rousset

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de l'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) aux engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle. Depuis 2001, celle-ci a fait l'objet de multiples requêtes de la part des organisations d'anciens combattants. Elles estiment, en effet, qu'il serait légitime d'attribuer la CCV à tous ceux qui ont fait un acte de volontariat qui les a amenés à combattre pour la France et à obtenir la carte du combattant et une médaille commémorative avec l'agrafe d'un conflit ou d'une opération reconnue. L'attribution de cette distinction, purement honorifique, ...

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Question Écrite N° 95861 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)

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Alain Rousset

M. Alain Rousset interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les collectifs de solidarité avec les migrants actuellement retenus en Grèce ou dans d'autres pays limitrophes, pour l'approvisionnement des dispensaires en médicaments. Depuis la loi du 16 avril 2008, applicable au 1er janvier 2009, la redistribution humanitaire des médicaments non utilisés est interdite en France, pour répondre au principe de précaution, ainsi qu'aux recommandations de l'OMS, (contrôle des dates de péremption, et difficultés de logistique). Cette disposition interroge les associations travaillant avec des pays étrangers et fournissant à leurs ...

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Question Écrite N° 94747 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/11/16)

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Alain Rousset

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les aides versées au titre de l'hébergement temporaire de personnes âgées par les départements. Il rappelle qu'il existe aujourd'hui 3 dispositifs pour la prise en charge d'un séjour en hébergement temporaire : l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes en perte d'autonomie, l'aide sociale à l'hébergement (ASH) attribuée sous condition de ressources, et les aides des communes ou départements, qui varient en fonction des territoires. Or certains départements finançant une aide au titre de l'hébergement temporaire imposent un remboursement de cette aide dès ...

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Question Écrite N° 100701 du 15/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/04/17)

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Alain Rousset

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abrogation de la circulaire n° NOR/BO3/10070/C en date du 3 octobre 2003. Il rappelle que l'exonération de la taxe de séjour dont bénéficiaient jusqu'à présent les personnes handicapées pour leurs loisirs ou leurs vacances a été supprimée par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016. Cette mesure permettait aux associations spécialisées dans l'accompagnement aux voyages adaptés de bénéficier de réductions sur le tarif global des séjours de leurs adhérents. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette ...

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Question Écrite N° 92587 du 26/01/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/08/16)

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Alain Rousset

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité pour les radios locales et régionales indépendantes. Il indique que fortes de 8 millions d'auditeurs chaque jour, celles-ci attestent de la richesse et de la diversité du patrimoine radiophonique de notre pays. De fait, leurs responsables s'inquiètent des conséquences induites par la modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité, qui risque de modifier l'équilibre entre acteurs privés et publics de ce secteur. Ils redoutent ...

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Question Écrite N° 96265 du 07/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 26/07/16)

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Alain Rousset

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences générées par le régime fiscal actuellement en vigueur pour la filière viticole française concernant le stockage du vin en amont des exportations. Il rappelle que la réglementation française impose un examen au cas par cas des demandes de retour sur le marché intérieur des biens non exportés qui n'est autorisé en France que de manière exceptionnelle après autorisation accordée par les autorités douanières et fiscales. Or la législation fiscale en vigueur en Grande-Bretagne ou en Suisse permet un tel retour sur le marché national sans qu'il soit besoin d'une ...

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Question Écrite N° 96320 du 07/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/07/16)

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Alain Rousset

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des rééducateurs de l'éducation nationale. Bien que le collectif scientifique de la Fédération nationale des rééducateurs de l'éducation nationale (FNAREN) ait approuvé le rapport sur « le traitement de la grande difficulté au cours de la scolarité obligatoire » de 2013, il s'interroge sur les perspectives de recrutements et les affectations des postes des rééducateurs des RASED. La FNAREN constate en effet d'importantes disparités entre académies quant au respect des missions des personnels notamment au regard des besoins ...

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Question Écrite N° 96045 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)

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Alain Rousset

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délai relatif au versement de la prime de naissance. La prime de naissance peut être demandée par toutes les futures mères. Cette aide est attribuée par la Caisse d'allocation familiale sous condition de ressources. Ce dispositif contribue directement à la politique familiale de la France. Depuis le 1er janvier 2015, la prime de naissance est versée en une fois dans les deux mois qui suivent la naissance du bébé ou d'une adoption. Or, auparavant, elle était versée le 5 du mois qui suivait le septième mois de grossesse. Le député a été interpellé par le dirigeant d'une ...

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Question Écrite N° 97412 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Alain Rousset

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès au traitement par la dichlorure de radium 223 pour les hommes atteints d'un cancer de la prostate métastatique. Les patients présentant un cancer de la prostate avec des métastases osseuses résistant à la castration n'ont pas accès au traitement dichlorure de radium 223 du fait qu'il ne soit pas inscrit sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités. Au final, seuls les établissements qui sont en capacité de financer sur leurs budgets propres ce traitement peuvent le prescrire. Dans plus de vingt pays dont l'Allemagne, le traitement est ...

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Question Écrite N° 95246 du 26/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/06/16)

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Alain Rousset

M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les pratiques des abattoirs. De récentes révélations concernant les conditions d'abattage des animaux dans plusieurs abattoirs ont particulièrement choqués les Français. Ces derniers sont attentifs à une éthique du traitement des animaux, qui est d'ailleurs assurée par la réglementation française protégeant les animaux d'élevage. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour remédier à cette situation et s'assurer du respect des réglementations en vigueur sur les conditions ...

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Question Écrite N° 79550 du 12/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 14/06/16)

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Alain Rousset

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des pédicures-podologues, titulaires d'un diplôme étranger, notamment celui délivré par l'école européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles. Récemment sollicité sur cette question, il indique que nombre de ces étudiants ayant financé leurs études et validé leur diplôme après un cursus de trois années, rencontrent d'importantes difficultés pour leur insertion professionnelle dans leur pays ou région d'origine. Ainsi, une autorisation d'exercice doit leur être délivrée par décision des commissions de la direction régionale de ...

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Question Écrite N° 95870 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/06/16)

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Alain Rousset

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences liées à la date tardive de parution des résultats pour l'obtention du diplôme d'infirmier. Ainsi, en région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, les 2 000 étudiants infirmiers de troisième année n'auront accès à leurs résultats d'examens que fin juillet 2016, contrairement à ceux relevant d'autres DRJSCS. Cette situation peut s'avérer lourde de conséquences, notamment pour les moins favorisés d'entre eux, qui, privés de bourses, ne pourront prétendre aux emplois saisonniers. Les employeurs déplorent également cette situation, d'autant que les mois d'été ...

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Question Écrite N° 94083 du 15/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)

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Alain Rousset

M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de fonctionnement auxquelles sont régulièrement confrontées les antennes départementales des caisses d'allocations familiales (CAF). Ces structures de droit privé chargées d'une mission de service public semblent en effet rencontrer d'importantes difficultés à absorber, dans les temps réglementaires, le flux de demandes de prestations qui leur sont adressées. Cette situation de saturation est particulièrement fréquente dans les départements où la population est la plus vulnérable. Ainsi, au cours de ces dernières années, ces caisses sont régulièrement ...

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