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Résultats 1 à 50 sur 144 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 101893 du 10/01/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les conditions de prestation du service public postal de proximité. Aux termes de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, quatre missions de service public incombent à la Poste : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. Facteurs de cohésion sociale et territoriale, ces missions répondent à ...
Question Écrite N° 102138 du 24/01/17 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le statut juridique des acquéreurs de parts en jouissance partagée. La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 a créé le statut de société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, afin de permettre à des familles à revenus modestes de séjourner sur des zones touristiques dans lesquelles l'accession à la propriété était difficile. Selon l'article 1 de la loi, il semblerait qu'aucun droit de propriété ou autre droit en contrepartie des apports ne soit accordé. De fait, l'acquisition d'un droit de jouissance d'un bien immobilier à temps partagé suppose une prise de ...
Question Écrite N° 100082 du 25/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des SMAC concernant les conséquences de la loi LCAP - liberté de création, architecture et patrimoine. Établissements ressources en matière de transmission et d'éducation artistique et culturelle, ces structures jouent un rôle moteur notamment dans l'agglomération bordelaise. Acteurs dynamiques de la structuration des musiques actuelles, elles participent à de nombreux projets partenariaux, permettant ainsi de tisser de solides passerelles entre pratique artistiques et culturelles, médiation et apprentissage. Par leur modèle de gouvernance, leur soutien en faveur des ...
Question Écrite N° 70603 du 02/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Réponse le 21/03/17)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur la possibilité de modifier le code de l'urbanisme et notamment l'article R. 423-38. La persistance de délais de réponse très longs de l'administration dans la délivrance des permis de construire, notamment suite à la demande de pièce complémentaire, amène à se demander s'il n'est pas possible de modifier les délais d'instruction après réception de celle-ci. Ainsi le délai d'instruction, continuant de commencer à courir à compter de la réception des pièces manquante par la mairie, pourrait évoluer dès lors qu'il ne ...
Question Écrite N° 102609 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande de reconnaissance de la profession d'ambulancier SMUR. Contrairement aux autres membres des équipes SMUR, l'ambulancier appartient à la catégorie des personnels techniques sédentaires et de catégorie C. Pour autant, diplômé d'État, l'ambulancier fait partie de l'équipage d'un SMUR, au même titre que le médecin et est avec l'infirmier, l'un des premiers intervenants à apporter assistance aux personnes victimes de diverses pathologies. Face aux évolutions des matériels médicaux et paramédicaux des ambulances SMUR, il leur est demandé des connaissances et compétences de ...
Question Écrite N° 92727 du 26/01/16 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 07/02/17)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les problématiques liées à l'encadrement de certains dispositifs de placements immobiliers défiscalisés (type Censi-Bouvard). Sollicité sur cette question, il souhaite relayer le sentiment d'injustice que ressentent de nombreux copropriétaires ayant acquis un logement dans une résidence de tourisme, et pénalisés semble-t-il par un dispositif aux garanties insuffisantes. Ainsi, depuis 2012, des copropriétaires d'appartement de tourisme se sont retrouvés dans des situations financières difficiles à la suite d'acquisitions auprès de promoteurs et ...
Question Écrite N° 95813 du 17/05/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 31/01/17)
M. Alain Rousset attire l'attention Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités d'accueil des demandeurs d'emploi et la dématérialisation des démarches auprès de Pôle emploi. Cette réorganisation du travail au sein des agences réduit désormais le temps d'accueil sans rendez-vous aux seules matinées, en dédiant les après-midi aux entretiens programmés. Cette nouvelle organisation peur s'avérer problématique pour les demandeurs d'emplois les plus fragiles, précaires, en situation de handicap ou confrontés à des difficultés de transports. Les personnes non équipées d'un ordinateur, ou maîtrisant mal les ...
Question Écrite N° 100587 du 15/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de l'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) aux engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle. Depuis 2001, celle-ci a fait l'objet de multiples requêtes de la part des organisations d'anciens combattants. Elles estiment, en effet, qu'il serait légitime d'attribuer la CCV à tous ceux qui ont fait un acte de volontariat qui les a amenés à combattre pour la France et à obtenir la carte du combattant et une médaille commémorative avec l'agrafe d'un conflit ou d'une opération reconnue. L'attribution de cette distinction, purement honorifique, ...
Question Écrite N° 95861 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/11/16)
M. Alain Rousset interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes rencontrés par les collectifs de solidarité avec les migrants actuellement retenus en Grèce ou dans d'autres pays limitrophes, pour l'approvisionnement des dispensaires en médicaments. Depuis la loi du 16 avril 2008, applicable au 1er janvier 2009, la redistribution humanitaire des médicaments non utilisés est interdite en France, pour répondre au principe de précaution, ainsi qu'aux recommandations de l'OMS, (contrôle des dates de péremption, et difficultés de logistique). Cette disposition interroge les associations travaillant avec des pays étrangers et fournissant à leurs ...
Question Écrite N° 94747 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/11/16)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les aides versées au titre de l'hébergement temporaire de personnes âgées par les départements. Il rappelle qu'il existe aujourd'hui 3 dispositifs pour la prise en charge d'un séjour en hébergement temporaire : l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour les personnes en perte d'autonomie, l'aide sociale à l'hébergement (ASH) attribuée sous condition de ressources, et les aides des communes ou départements, qui varient en fonction des territoires. Or certains départements finançant une aide au titre de l'hébergement temporaire imposent un remboursement de cette aide dès ...
Question Écrite N° 100701 du 15/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/04/17)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'abrogation de la circulaire n° NOR/BO3/10070/C en date du 3 octobre 2003. Il rappelle que l'exonération de la taxe de séjour dont bénéficiaient jusqu'à présent les personnes handicapées pour leurs loisirs ou leurs vacances a été supprimée par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016. Cette mesure permettait aux associations spécialisées dans l'accompagnement aux voyages adaptés de bénéficier de réductions sur le tarif global des séjours de leurs adhérents. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette ...
Question Écrite N° 92587 du 26/01/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/08/16)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité pour les radios locales et régionales indépendantes. Il indique que fortes de 8 millions d'auditeurs chaque jour, celles-ci attestent de la richesse et de la diversité du patrimoine radiophonique de notre pays. De fait, leurs responsables s'inquiètent des conséquences induites par la modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité, qui risque de modifier l'équilibre entre acteurs privés et publics de ce secteur. Ils redoutent ...
Question Écrite N° 96265 du 07/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 26/07/16)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences générées par le régime fiscal actuellement en vigueur pour la filière viticole française concernant le stockage du vin en amont des exportations. Il rappelle que la réglementation française impose un examen au cas par cas des demandes de retour sur le marché intérieur des biens non exportés qui n'est autorisé en France que de manière exceptionnelle après autorisation accordée par les autorités douanières et fiscales. Or la législation fiscale en vigueur en Grande-Bretagne ou en Suisse permet un tel retour sur le marché national sans qu'il soit besoin d'une ...
Question Écrite N° 96320 du 07/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/07/16)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des rééducateurs de l'éducation nationale. Bien que le collectif scientifique de la Fédération nationale des rééducateurs de l'éducation nationale (FNAREN) ait approuvé le rapport sur « le traitement de la grande difficulté au cours de la scolarité obligatoire » de 2013, il s'interroge sur les perspectives de recrutements et les affectations des postes des rééducateurs des RASED. La FNAREN constate en effet d'importantes disparités entre académies quant au respect des missions des personnels notamment au regard des besoins ...
Question Écrite N° 96045 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le délai relatif au versement de la prime de naissance. La prime de naissance peut être demandée par toutes les futures mères. Cette aide est attribuée par la Caisse d'allocation familiale sous condition de ressources. Ce dispositif contribue directement à la politique familiale de la France. Depuis le 1er janvier 2015, la prime de naissance est versée en une fois dans les deux mois qui suivent la naissance du bébé ou d'une adoption. Or, auparavant, elle était versée le 5 du mois qui suivait le septième mois de grossesse. Le député a été interpellé par le dirigeant d'une ...
Question Écrite N° 97412 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accès au traitement par la dichlorure de radium 223 pour les hommes atteints d'un cancer de la prostate métastatique. Les patients présentant un cancer de la prostate avec des métastases osseuses résistant à la castration n'ont pas accès au traitement dichlorure de radium 223 du fait qu'il ne soit pas inscrit sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités. Au final, seuls les établissements qui sont en capacité de financer sur leurs budgets propres ce traitement peuvent le prescrire. Dans plus de vingt pays dont l'Allemagne, le traitement est ...
Question Écrite N° 95246 du 26/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/06/16)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les pratiques des abattoirs. De récentes révélations concernant les conditions d'abattage des animaux dans plusieurs abattoirs ont particulièrement choqués les Français. Ces derniers sont attentifs à une éthique du traitement des animaux, qui est d'ailleurs assurée par la réglementation française protégeant les animaux d'élevage. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour remédier à cette situation et s'assurer du respect des réglementations en vigueur sur les conditions ...
Question Écrite N° 79550 du 12/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 14/06/16)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des pédicures-podologues, titulaires d'un diplôme étranger, notamment celui délivré par l'école européenne de podologie pluridisciplinaire de Bruxelles. Récemment sollicité sur cette question, il indique que nombre de ces étudiants ayant financé leurs études et validé leur diplôme après un cursus de trois années, rencontrent d'importantes difficultés pour leur insertion professionnelle dans leur pays ou région d'origine. Ainsi, une autorisation d'exercice doit leur être délivrée par décision des commissions de la direction régionale de ...
Question Écrite N° 95870 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/06/16)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences liées à la date tardive de parution des résultats pour l'obtention du diplôme d'infirmier. Ainsi, en région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, les 2 000 étudiants infirmiers de troisième année n'auront accès à leurs résultats d'examens que fin juillet 2016, contrairement à ceux relevant d'autres DRJSCS. Cette situation peut s'avérer lourde de conséquences, notamment pour les moins favorisés d'entre eux, qui, privés de bourses, ne pourront prétendre aux emplois saisonniers. Les employeurs déplorent également cette situation, d'autant que les mois d'été ...
Question Écrite N° 94083 du 15/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de fonctionnement auxquelles sont régulièrement confrontées les antennes départementales des caisses d'allocations familiales (CAF). Ces structures de droit privé chargées d'une mission de service public semblent en effet rencontrer d'importantes difficultés à absorber, dans les temps réglementaires, le flux de demandes de prestations qui leur sont adressées. Cette situation de saturation est particulièrement fréquente dans les départements où la population est la plus vulnérable. Ainsi, au cours de ces dernières années, ces caisses sont régulièrement ...
Question Écrite N° 94742 du 05/04/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/06/16)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la prise en compte de la gratification perçue à l'occasion de stages dans le calcul de l'allocation pour le logement (APL). Depuis le 1er septembre 2015, tout stage étudiant d'une durée supérieure à deux mois (308 heures) donne lieu à une gratification horaire minimale versée par l'employeur. Si cette gratification n'est pas soumise à déclaration auprès des services fiscaux, (y compris pour les étudiants qui sont fiscalement rattachés à leurs parents), elle doit cependant être déclarée auprès de la caisse d'assurance familiale (CAF) pour le calcul de l'aide pour le logement (APL). ...
Question Écrite N° 96430 du 07/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attestation de sécurité routière ou attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) qui, depuis 2002, est obligatoire pour passer l'examen théorique du permis de conduire pour les personnes nées après 1988. Conçue pour sensibiliser les futurs conducteurs aux dangers de la route, et ce dès leur plus jeune âge, cette obligation constitue une contrainte pour de nombreux jeunes qui n'ont pu l'obtenir en milieu scolaire et se retrouvent dans l'impossibilité de passer leur examen dès lors qu'ils se trouvent hors du circuit scolaire. Des sessions ...
Question Écrite N° 92794 du 02/02/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/05/16)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les évolutions des groupements de défense sanitaire (GDS), notamment ceux des départements ruraux d'Aquitaine. Il rappelle l'importance du rôle de ces structures qui veillent sur la santé et l'hygiène animales, ainsi que de leurs missions en matière de prévention de maladies non réglementées. De fait, elles contribuent à la sécurité du secteur agro-alimentaire, y compris sur le plan économique pour les éleveurs. Dans le cadre des récentes réformes territoriales, certains GDS s'inquiètent du possible retrait de Conseils ...
Question Écrite N° 94110 du 15/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/05/16)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'attribution de la pension de réversion. Actuellement, au décès de son conjoint ou ex-conjoint salarié, il est possible de bénéficier d'une pension de réversion qui représente une partie de la retraite que percevait, ou aurait perçu l'assuré décédé, sous réserve de répondre à certaines conditions liées à l'âge, au montant des ressources, mais également au mariage. Ainsi il est nécessaire d'être ou d'avoir été marié pour bénéficier d'une pension de réversion, ce qui exclut de fait les personnes pacsées ou ayant vécu en concubinage. Le fait de ne pas ...
Question Écrite N° 96091 du 24/05/16 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Sans réponse)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par certaines fédérations sportives, concernant les subventions accordées aux clubs sportifs par le comité national du développement du sport (CNDS). En mars 2015, les administrateurs du CNDS ont adopté une réforme relative à l'attribution de leur soutien aux clubs sportifs, limitant l'éligibilité au financement de certains types d'équipements sportifs sur des territoires préalablement identifiés comme carencés. L'enjeu de cette réforme était de recentrer les interventions du CNDS vers le soutien au développement du sport et la réduction des ...
Question Écrite N° 94765 du 05/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/04/16)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Il rappelle que les IADE sont à ce jour 97 000 en France, et forment avec les médecins anesthésistes réanimateurs, un binôme garant de l'intégrité et de la sécurité des personnes bénéficiant de leurs compétences. Cinq années d'études secondaires sont nécessaires pour l'obtention du diplôme d'État d'infirmier-anesthésiste, après un parcours jalonné de deux concours nationaux ouvrant sur deux cycles d'études sanctionnés chacun par un diplôme d'État professionnel. Ces deux cycles ...
Question Écrite N° 95171 du 19/04/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 10/05/16)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement des formations de personnes accueillies par des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Les ACI sont des acteurs innovants de la lutte contre le chômage, travaillant souvent au plus près de personnes en situation de précarité. Ils embauchent des personnes en situation d'exclusion pour les réintégrer dans le marché du travail et de manière plus globale dans l'espace social. Ces structures proposent également pour les personnes bénéficiaires d'un accueil dans un ACI de poursuivre une formation, afin de les doter de compétences ...
Question Écrite N° 90797 du 03/11/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/04/16)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les graves conséquences financières sur la presse locale d'une disposition de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui a supprimé l'obligation de publicité légale dans les journaux d'annonces légales (JAL) des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce. Cette mesure avait pour objectif initial de réduire le délai d'indisponibilité du prix de cession en vue notamment de favoriser l'investissement. Or il apparaît qu'elle a de très nombreuses conséquences négatives comme de diminuer l'information ...
Question Écrite N° 91355 du 01/12/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 09/02/16)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes suscitées par l'aide différentielle en faveur des conjoints survivants (ADCS). Sollicité sur ce sujet par des fédérations d'anciens combattants, il rappelle que dans le cadre de la loi de finances pour 2015, l'ADCS a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, notamment aux veuves, afin de leur permettre de bénéficier d'un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté défini par l'INSEE. Ce dispositif présentait l'avantage d'assurer aux bénéficiaires un revenu stable, non assimilable à une forme d'assistanat. Pour autant, il semblerait que depuis juin 2015, les ...
Question Écrite N° 68872 du 11/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme relatif aux professions réglementées. Bien que nécessaire pour moderniser ces différents secteurs d'activité et renforcer la croissance, ce projet de loi a néanmoins suscité de nombreuses inquiétudes de la part des professions directement concernées (pharmaciens, notaires). Suite au choix qui a été fait par le Gouvernement de favoriser la concertation, il le remercie de bien vouloir lui apporter des précisions concernant le calendrier, et les modalités pratiques de cette procédure de concertation pour favoriser un dialogue constructif avec les ...
Question Écrite N° 37736 du 24/09/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 08/12/15)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inquiétudes exprimées par les architectes concernant les conséquences de la loi de 1977, qui dispose que la création architecturale relève de l'intérêt public. Sollicité par de nombreux professionnels de ce secteur, il indique que ceux-ci s'interrogent sur l'évolution de leur rôle dans le processus de l'aménagement du territoire et de la construction. Ainsi, alors même que l'article 1er du code des marchés publics a institué le libre accès à la commande publique, on assiste (suite à la loi du 28 mai 2010) à une montée en puissance de ...
Question Écrite N° 91428 du 01/12/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de salariés dont l'entreprise est en cessation de paiement, sans que les dirigeants n'aient engagé de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. C'est le cas d'une PME située sur sa circonscription, spécialisée dans les toitures et l'isolation, dont les quinze employés ont appris par un SMS de leur employeur, désormais injoignable, leur cessation d'activité. Ces personnes, victimes d'un employeur peu scrupuleux, se trouvent dans des situations extrêmement difficiles, puisque certaines d'entre elles ne perçoivent ...
Question Écrite N° 91474 du 01/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en charge par l'assurance maladie de certains traitements nécessitant l'administration du Scopoderm. Ce médicament fait partie de la classe des anticholinergiques, et son administration entraîne une diminution des sécrétions salivaires, ainsi qu'à un moindre degré, des sécrétions bronchiques. Il est prescrit dans les traitements en soins palliatifs de l'encombrement des voies aériennes supérieures, ainsi qu'en pédiatrie chez les enfants de plus de 15 ans en rééducation neurologique, mais aussi dans le traitement de la maladie rare dite « maladie de ...
Question Écrite N° 91282 du 24/11/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/04/17)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences du projet stratégique douane 2018 en cours en région aquitaine. Sollicité sur ce projet, il souhaite relayer les inquiétudes des personnels concernés par cette restructuration, suite aux annonces de fermeture de certaines brigades telles que le Verdon, Cambo et Agen, ainsi que des recettes locales des communes de Castillon, Cadillac et Saint-Emilion et de la recette régionale de Bayonne. Il indique, par ailleurs, que le Comité technique de réseau du 22 janvier 2015 a, semble-t-il, acté la concentration à Metz des missions fiscales TGAP et TSVR (taxe à l'essieu). Bien conscient de la ...
Question Écrite N° 68673 du 11/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations exprimées par les instituts régionaux du travail social, concernant les disparités existantes sur les gratifications des stages de leurs étudiants. C'est le cas notamment de l'IRTS d'Aquitaine qui prépare ses étudiants aux 12 diplômes nationaux de travail social, par des formations comportant toutes, conformément à la réglementation en vigueur, des périodes de stages obligatoires de plus ou moins longue durée. En application du décret du 19 août 2013 (ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 2013-756) et la loi n° ...
Question Écrite N° 81553 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions de versement de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). Il rappelle que cette prime attribuée sans condition de ressources en fin de grossesse constitue une aide importante qui permet de répondre aux dépenses liées à la naissance d'un enfant. Jusqu'à présent elle était versée en une seule fois au septième mois de grossesse et permettait d'accompagner et d'anticiper les frais liés à une naissance. Depuis le 1er janvier 2015, elle est versée avant la fin du dernier jour du deuxième mois suivant la naissance de ...
Question Écrite N° 91002 du 10/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 04/04/17)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la problématique de l'imposition des sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux, dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Ce système d'imposition, particulièrement complexe, semble peu adapté à la situation des aidants familiaux, notamment « en qu'il comporte l'assujettissement de leur dédommagement aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ». Il l'interroge sur la possibilité d'examiner les modifications susceptibles d'être apportées à ce régime de prélèvement, notamment ...
Question Écrite N° 90974 du 10/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Sans réponse)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les problèmes de sécurité liés à l'utilisation des cartes bancaires sans contact. Il rappelle que la fonction « paiement sans contact » permet de régler jusqu'à 20 euros par jour chez un même commerçant, par le simple rapprochement de la carte d'un terminal de paiement adapté. Ce dispositif semble offrir peu de garanties en cas de transaction non autorisée (perte ou vol de la carte notamment). Par ailleurs le paiement « sans contact » est ...
Question Écrite N° 90983 du 10/11/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes suscitées par les recommandations issues d'un rapport de corps d'inspection, reprises dans le projet de loi de finances 2016, qui prévoit de supprimer à l'issue de trois exercices budgétaires, l'abondement versé par BPIFrance aux sociétés de recherche sous contrat (SRC). Sollicité sur cette problématique par l'association des SRC, il rappelle que ces structures disposent de compétences scientifiques et techniques de haut niveau, et réalisent depuis plus de 30 ans, des travaux de recherche industrielle et de développement technologique pour des start-up, PME, ...
Question Écrite N° 90800 du 03/11/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'information des locataires de la présence d'amiante dans les logements sociaux. Comme l'indique le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, il doit être établi dans les immeubles, construits avant le 1er juillet 1997, un rapport d'expertise sur la présence d'amiante dans la partie privée du logement et dans les parties communes. Ce dernier peut être communiqué aux occupants. Or certains offices d'habitations à loyer modéré (HLM) ...
Question Écrite N° 77006 du 31/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les discussions en cours relatives à l'évolution du statut de la profession d'orthophoniste au sein de la fonction publique hospitalière. Malgré la reprise du dialogue avec les professionnels, il semble que les discussions achoppent sur le problème de l'attractivité des postes d'orthophonistes hospitaliers en lien avec le niveau de la rémunération. Le protocole d'accord du 2 février 2010 précise bien qu'une nouvelle grille indiciaire sera mise en place mais ne concerne que les professionnels paramédicaux dont la formation est de trois ans après le ...
Question Écrite N° 78330 du 21/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut de la profession d'ambulancier et plus précisément sur leur reconnaissance comme personnel soignant au contact des patients. En effet, ces personnels sont en contact permanent avec les patients : l'ambulancier est souvent le premier à soutenir ou à apporter une assistance psychologique aux personnes transportées (accidents, maladies récurrentes mentales ou physiques, cancer, sida). Sur les 8 modules du diplôme d'État d'ambulancier, trois sont explicitement consacrés à l'apprentissage des gestes à accomplir pour s'occuper au mieux des patients (module 1 ...
Question Écrite N° 79419 du 12/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes dans la fonction publique hospitalière. En effet, dans les hôpitaux, leur diplôme obtenu après cinq ans d'études, est rémunéré depuis 1986 sur la base Bac + 2. Les orthophonistes salariés craignent que les emplois en hôpital ne soient massivement délaissés s'ils demeurent aussi peu valorisés, car ce décalage entraîne une désaffection des postes hospitaliers, pourtant essentiels dans la prise en charge de certains patients atteints de pathologies lourdes (AVC, cancers, autisme). Il lui demande donc quelles mesures sont ...
Question Écrite N° 90327 du 20/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la possibilité de validation d'une période passée à l'étranger dans le cadre d'un cursus scolaire. Sollicité sur cette question, il indique que l'intérêt des jeunes Français pour des programmes linguistiques et éducatifs semble connaître un fort engouement. En effet, face à la mondialisation des échanges, de nombreux parents ont pris conscience de l'importance des langues étrangères, et inscrivent leurs enfants dans des programmes avec séjours linguistiques, qui leur permettent de conforter leur maîtrise d'une langue étrangère, mais aussi ...
Question Écrite N° 90409 du 20/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des professionnels de l'appareillage orthopédique suscitées par les conséquences de l'amendement n° 2305, article additionnel après l'article 30 ter relatif à l'article L. 4322-1 du code de la santé publique, qui stipule que les pédicures-podologues « ont également seuls qualité pour appliquer des semelles destinées à prévenir ou à traiter les affections épidermiques ». Si cet amendement n'a pas pour vocation d'étendre les compétences des pédicures-podologues, en revanche il semble - tout au moins dans sa rédaction - conférer aux ...
Question Écrite N° 89637 du 06/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés que rencontrent d'anciens malades dans leurs démarches pour bénéficier d'un prêt auprès d'un organisme bancaire, ou d'une société d'assurance. Considérées comme des emprunteurs « à risque », ces personnes essuient souvent des refus, et doivent faire face à des montants excessifs pour souscrire un prêt bancaire ou une assurance (dont le montant peut parfois être majoré de 200 %). Partant de ce constat, le Président de la République a inscrit le droit à l'oubli dans le troisième plan cancer pour la période 2014-2019, permettant ainsi le ...
Question Écrite N° 89747 du 06/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes suscitées par un arrêté actuellement en préparation concernant la législation des doctorats. Afin d'en assurer la promotion et d'en conforter l'excellence, il est en effet prévu de fixer à trois ans la durée maximale de rédaction des thèses. Il semblerait que ces nouvelles dispositions puissent s'avérer particulièrement pénalisantes pour les étudiants salariés qui, ne pouvant tenir ces délais, seraient de fait exclus de ce cursus d'excellence. Par ailleurs, certains universitaires considèrent que cette nouvelle ...
Question Écrite N° 89880 du 06/10/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés que rencontrent certains salariés souhaitant bénéficier du dispositif de prêt social location-accession, dès lors qu'ils ne disposent de revenus professionnels que depuis moins de deux années. Il précise que les dispositions habituellement appliquées pour s'assurer que le candidat respecte le plafond légal de revenus, consistent à exiger un avis d'imposition correspondant aux revenus de l'avant-dernière année par rapport à la date de la conclusion de leur contrat, (soit à titre d'exemple en 2013 pour une acquisition conclue en 2015). De ...
Question Écrite N° 74305 du 17/02/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/09/15)
M. Alain Rousset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des manèges dans notre pays. Interpellé par une association de parents de victimes d'un accident ayant entraîné la mort (Flins - octobre 2014), il indique que d'après un avis publié par la Commission de sécurité des consommateurs, « le coût croissant des matériels conduit souvent les exploitants itinérants, soit à conserver des équipements relativement anciens, soit à faire fonctionner leurs manèges au maximum de leur capacité pendant toute la saison ». Pour autant, d'après cette même commission, il n'y a nulle obligation de renforcer la loi, car « le niveau global de sécurité ...
Question Écrite N° 74832 du 24/02/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 15/09/15)
M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation des propriétaires campeurs de l'île d'Oléron. Il précise qu'il est interpellé par des habitants de sa circonscription, par ailleurs propriétaires de terrains de loisirs à Oléron. Ceux-ci, membres de l'Association des propriétaires de terrains de loisirs en Oléron (APTLO), mettent en avant à la fois l'intérêt social et familial du camping pratiqué à Oléron mais aussi ses répercussions positives sur la situation économique de l'île (plus de 11 millions d'euros dépensés chaque année à Oléron par les propriétaires de terrains de ...
