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Question Écrite N° 102365 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Aurélie Filippetti

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt-out) est admis. Autrement dit, ...

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Question Écrite N° 90152 du 13/10/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)

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Aurélie Filippetti

Mme Aurélie Filippetti appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés financières des personnes adultes handicapées (ou de leur famille), admises en foyer d'accueil spécialisé (FAS), encore dénommé foyer occupationnel (FO) ou foyer de vie (FV). Ces structures développent de plus en plus l'accueil des personnes handicapées, inaptes au travail en établissement et service d'aide par le travail (ESAT), mais autonomes et ne nécessitant pas une surveillance médicale et des soins constants. En effet, elles permettent - par des activités d'éveil, de socialisation, et de formation adaptée - de favoriser ...

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Question Écrite N° 100301 du 01/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/01/17)

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Aurélie Filippetti

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la mise en œuvre de la mesure visant à mettre fin aux avantages fiscaux accordés au diesel. En effet, si on ne peut que louer une mesure allant dans le sens d'une écologie mieux contrôlée et plus responsable, il ne faut pas perdre de vue que cette mesure entraînera ipso facto une baisse considérable des ventes de véhicules diesel en France et donc, par conséquent, un affaiblissement, non moins considérable, de l'industrie qui les produit. Le site de PSA de Trémery, en Moselle, est la plus grosse usine de ...

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Question Écrite N° 101137 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Aurélie Filippetti

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de ...

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Question Écrite N° 102152 du 24/01/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/04/17)

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Aurélie Filippetti

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les critères permettant la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ce phénomène est causé, d'une part, par des conditions météorologiques entraînant une sécheresse du sol et, d'autre part, par la nature argileuse du sol, le rendant sensible aux phénomènes de retrait et/ou de gonflement en phase de réhydratation, engendrant une fragilisation des assises du bâti et des fissures dans les murs, allant parfois jusqu'à le rendre inhabitable ou provoquer des ...

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Question Écrite N° 100569 du 15/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/12/16)

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Aurélie Filippetti

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des CAMSP (centres d'action médico-sociale précoce), au regard des pratiques de certaines CPAM. Les CAMSP sont des structures souvent cruciales, notamment pour les prématurés et les nouveau-nés vulnérables. Ils permettent un suivi global des enfants, la réponse à l'ensemble de leurs besoins thérapeutiques et la concentration, dans un même endroit, de spécialistes qui permettent d'assurer la continuité des soins. En vertu de l'article R. 314-122 du code de l'action sociale et des familles, les soins complémentaires délivrés à titre individuel par un médecin, ...

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Question Écrite N° 95381 du 26/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes) (Réponse le 29/11/16)

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Aurélie Filippetti

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur l'absence d'accord transfrontalier entre la France et le Luxembourg en matière de fiscalité. Depuis 1983, le nombre de travailleurs frontaliers lorrains a été multiplié par douze au Luxembourg. Au nombre de 85 000, les travailleurs frontaliers français représentent aujourd'hui plus de la moitié du contingent total des travailleurs frontaliers sur le territoire du Grand-Duché. S'il existe un partage de dépenses en termes d'infrastructures liées à la mobilité des personnes, il n'existe ...

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Question Écrite N° 76372 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 11/10/16)

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Aurélie Filippetti

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur une évolution souhaitable de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels ou MAM. En effet, l'article L. 424 du code de l'action sociale et des familles limite à quatre, le nombre des assistants maternels pouvant accueillir des mineurs au sein d'un établissement. Cette disposition pose le problème de la continuité de service indispensable pour les parents-employeurs obligés d'assurer eux-mêmes la garde de leurs enfants en cas d'absences prolongées, congés maladies ou formations. Or dans son alinéa 2, le ...

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Question Écrite N° 97239 du 05/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)

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Aurélie Filippetti

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les restrictions au développement de l'éolien générées par la présence de radars militaires. L'enjeu concerne notamment les zones comprenant des radars militaires (un périmètre de 30 km étant instauré autour de chaque radar), les zones VOLTAC, RTBA ainsi que des périmètres de 20 km autour d'un certain nombre de sites sensibles. Ainsi, en une année, la part du territoire métropolitain interdit à l'éolien par la défense nationale (radars, servitudes et zones d'entraînement) est passée de 15,7 % à 57,5 %. Au ...

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Question Écrite N° 97601 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)

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Aurélie Filippetti

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des orthophonistes salariés. En effet, cette profession requiert un diplôme universitaire niveau bac + 5. Or la réunion de travail qui s'est déroulée le 21 juin 2016 au ministère de la santé ne propose pas de faire évoluer cette grille salariale au-delà d'une base d'études de bac + 3. Ce décalage existant entre le niveau d'études des orthophonistes et leur grille de rémunération salariale ne fait qu'accroître la désertification des postes en orthophonie (postes vacants, « turn-over » constants et transformations de postes). Cela nuit considérablement à ...

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Question Écrite N° 95660 du 10/05/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Aurélie Filippetti

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place réservée et la reconnaissance allouée aux pratiques chorale et instrumentale dans le cadre de la nouvelle réforme du collège. Cet enseignement constitue pour beaucoup d'élèves l'unique point d'accès à un univers musical trop peu souvent exploré et investi, car étranger à l'écosystème culturel familial. Gratuit et ouvert à tous, ces heures ne constituent pas un poste de dépense supplétif pour les ménages, et a pour particularité de sortir des schèmes compétitifs qui souvent accompagnent les divers apprentissages scolaires. ...

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Question Écrite N° 92002 du 22/12/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/02/16)

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Aurélie Filippetti

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'aide différentielle en faveur du conjoint survivant (ADCS). Dans le cadre de la loi de finances 2015, l'ADCS a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, veuves en particulier, leur permettant de bénéficier d'un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté de l'INSEE soit 987 euros par mois. Le choix du dispositif avait pour but d'assurer aux veuves un revenu stable. Or, depuis juin 2015, les nouvelles demandes d'aides complémentaires sont assujetties aux mêmes contraintes que des demandes ...

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Question Écrite N° 76378 du 24/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/12/15)

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Aurélie Filippetti

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation des cours de religion en Alsace-Moselle dans les écoles publiques. Le code de l'éducation qualifie toujours d'obligation, dans trois départements (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle), l'enseignement religieux à l'école publique. Officiellement, il impose à tout élève réfractaire à cet enseignement de présenter une demande de dispense (laquelle n'est jamais rejetée) au chef d'établissement. Or une telle obligation va à l'encontre du principe de laïcité auquel nous sommes attachés. Cette obligation semble désormais si hors de propos que, la plupart du temps, les élèves n'ont même ...

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Question Écrite N° 77874 du 14/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)

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Aurélie Filippetti

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes liés à l'apprentissage des langues vivantes au collège. Alors que la réforme des collèges s'apprête à rendre obligatoire l'apprentissage d'une seconde langue dès la classe de 5ème - toutefois avec le même volume hebdomadaire de cours réparti sur trois années au lieu de deux, de nombreux enseignants, notamment d'allemand et d'italien, constatent paradoxalement une baisse de dotation horaire dans leur discipline et s'inquiètent également du devenir des classes bi-langues. Ces classes, par exemple en Moselle, représentent ...

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Question Écrite N° 77888 du 14/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)

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Aurélie Filippetti

Mme Aurélie Filippetti appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes notamment des professeurs de lettres liées aux menaces qui pèsent sur l'enseignement des langues anciennes au collège. Alors que la réforme des collèges s'apprête à transformer l'option latin et grec au collège en EPI (enseignements pratiques interdisciplinaires) ou à en diminuer le nombre d'heures d'enseignement, elle souhaite souligner l'importance du latin et du grec et défend leur enseignement au collège. La maîtrise de la langue est le plus bel outil d'émancipation et de liberté qu'une société puisse offrir à ses ...

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Question Écrite N° 70500 du 02/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé de la politique de la ville) (Réponse le 25/08/15)

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Aurélie Filippetti

Mme Aurélie Filippetti interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargée de la politique de la ville sur la mesure prise par la Ville de Grenoble de supprimer les panneaux publicitaires sur son espace municipal. Cette décision, qui constitue une première en Europe, sera peut-être suivie par d'autres villes françaises dans les mois ou années à venir. Aussi, elle souhaiterait connaître les conséquences et le coût que représenterait une telle mesure pour des communes telles que Paris ou Metz. Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé de la politique de la ville / Ministère ...

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Question Écrite N° 81000 du 09/06/15 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification) (Sans réponse)

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Aurélie Filippetti

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur l'extension du titre emploi service entreprise aux entreprises de moins de 20 salariés. Depuis 2008, le titre emploi service entreprise (TESE) offre la possibilité aux entreprises de moins de 10 salariés d'avoir recours aux services de l'État via l'ACOSS pour la prise en charge de la paie. L'objectif de ce dispositif est de simplifier les démarches des entreprises afin de faciliter l'embauche tout en luttant contre le travail dissimulé. Aujourd'hui, le Gouvernement souhaite étendre ce dispositif aux entreprises de moins de ...

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Question Écrite N° 70198 du 02/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/05/15)

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Aurélie Filippetti

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la désignation à titre dérogatoire de la ville de Strasbourg comme chef-lieu de région de la future grande région composée de l'Alsace, la Lorraine et la Champagne-Ardenne. En effet, le Gouvernement a donné un avis favorable à l'amendement n° 212 (2ème rectification) à l'article 2 du projet de loi sur la délimitation des régions et la modification du calendrier électoral présenté par MM. Philippe Bies et Armand Jung. Cette inscription dans la loi modifie à la fois le fond et l'esprit du texte qui prévoit que « le chef-lieu définitif de la nouvelle région soit pris par décret en Conseil ...

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Question Écrite N° 70401 du 02/12/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/03/15)

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Aurélie Filippetti

Mme Aurélie Filippetti interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre d'agents au sein de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (DGESIP), auxquels l'administration n'a ni fixé d'objectif professionnel, ni confié une quelconque activité professionnelle, par année depuis 2012. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle fixe des objectifs professionnels et ...

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Question Écrite N° 70859 du 09/12/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/03/15)

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Aurélie Filippetti

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'installation de bâches publicitaires sur les monuments historiques et bâtiments classés faisant l'objet de travaux extérieurs nécessitant la pose d'échafaudages. Depuis 2007, le code du patrimoine autorise ces monuments à recourir à cette source de revenus à la condition que les sommes retirées de cette publicité soient intégralement dédiées à la rénovation du monument, que l'affichage n'excède pas 50 % de la surface totale de la bâche et que sa durée ne dépasse pas l'utilisation effective des échafaudages. Toutefois, elle lui rappelle que là où le code du ...

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