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Question Écrite N° 59109 du 08/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 16/05/17)
M. Franck Reynier alerte Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'application de l'article L. 134 de la loi ALUR qui prévoit que la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme sera limitée, à compter du 1er juillet 2015, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants. Le dispositif législatif fixe ainsi un cadre et une échéance précise au désengagement de l'État en matière d'instruction des actes d'urbanisme. Contrairement aux dispositions prévues par la loi, la préfecture de la Drôme invite aujourd'hui de ...
Question Écrite N° 20646 du 12/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/03/17)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en œuvre de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 et plus particulièrement de l'article 15-III. En effet, ce dispositif législatif stipule que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. Il est parfaitement normal de considérer que les personnes de grand âge doivent disposer du statut de locataire protégé. Mais ce dispositif demeure incomplet, car il ne tient compte ...
Question Écrite N° 96996 du 28/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/03/17)
M. Franck Reynier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question du financement des centres d'accueil et d'orientation (CAO). En septembre 2015, les associations et opérateurs dédiés à l'asile ont été sollicités dans les territoires par les préfets afin d'accueillir les nombreux migrants installés à Calais mais aussi à Paris. À la fin de l'année 2015, plusieurs opérateurs ont donc ouvert des centres, qu'ils soient centres d'accueil et d'orientation ou centre d'hébergement d'urgence pour primo-arrivants, sur tout le territoire, de plus ou moins grandes tailles. Chaque CAO doit assurer le gîte et le couvert aux migrants mais aussi l'accompagnement éducatif et ...
Question Écrite N° 101366 du 20/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 14/02/17)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie. Plusieurs parlementaires ont déjà questionné le Gouvernement à ce sujet mais les réponses qui ont été apportées ne sont pas complètes. La première question restée en suspens concerne le recensement des supplétifs de statut civil de droit local. En effet, le bénéfice de l'allocation de reconnaissance dont bénéficient les anciens supplétifs de statut civil de droit local leur aurait été refusé en ...
Question Écrite N° 101104 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la rémunération de la profession d'orthophoniste au sein de la fonction publique hospitalière. Les orthophonistes de la fonction publique hospitalière sont rémunérés dans les hôpitaux sur la base « bac + 2 ». Or aujourd'hui, le diplôme d'orthophoniste se prépare en cinq ans, et se voit reconnu d'un grade de master. Pour autant, aucune revalorisation salariale n'a été effectuée. Le 18 février 2014, puis le 11 mars 2014, un projet de décret instaurant des salaires identiques pour les professionnels du paramédical, quel que soit leur niveau de formation (bac + 3 ou bac + 5) a ...
Question Écrite N° 101099 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des ambulanciers dans la fonction publique hospitalière. Les ambulanciers sont considérés comme des personnels de la catégorie C sédentaire. Par définition, ils ne sont pas supposés être en contact avec le patient. Pourtant, dans la réalité, les ambulanciers, comme le personnel soignant, sont bien au contact des malades et se doivent de maîtriser des compétences multiples et diverses. En effet, dans les situations d'urgence, les ambulanciers aident l'infirmier et le médecin et doivent, pour cela, connaître parfaitement les mesures de protection individuelle et les gestes ...
Question Écrite N° 101741 du 27/12/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le processus de certification des diagnostiqueurs immobiliers. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétences. Les premières certifications ont été délivrées en 2007 sur la base de formations spécifiques sanctionnées par un examen oral et écrit dans les matières suivantes : plomb, amiante, performance énergétique, termites, gaz, électricité. Cette profession est obligée de renouveler tous les cinq ans la certification obtenue. Aussi, il est compréhensible que les jeunes générations ne soient plus attirées par ce secteur d'activité. ...
Question Écrite N° 100679 du 15/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 04/04/17)
M. Franck Reynier alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la situation professionnelle et économique des géomètres topographes. Depuis un peu plus d'un an la profession a vu son activité diminuer progressivement du fait d'une modification réglementaire survenue en septembre 2015. En juillet 2010, le ministre du budget et des comptes publics avait signé un arrêté fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux. L'article 6 de cet arrêté stipulait que les professionnels titulaires d'un diplôme d'ingénieur géomètre ou justifiant de 15 années de ...
Question Écrite N° 96500 du 14/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la collecte et la régénération des huiles usagées, pratique essentielle pour la protection de l'environnement. La combinaison de la baisse du cours du pétrole et d'un excès d'huiles de base vierges au niveau mondial menace sérieusement la filière des ramasseurs agréés d'huiles usagées. En raison de l'effondrement du prix du brut les huiles régénérées fabriquées à partir des huiles usagées ne sont plus du tout concurrentielles. L'équilibre financier des ramasseurs agréés est remis en cause, les coûts de collecte ...
Question Écrite N° 93392 du 23/02/16 (Secrétariat d’Etat, auprès du ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 06/09/16)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur l'article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Au III de cet article il est indiqué que les maires des communes, ou les présidents de délégations spéciales, perçoivent une indemnité de fonction fixée selon un barème mentionné à l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales. Aussi, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par ...
Question Écrite N° 88495 du 22/09/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/08/16)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés rencontrées par les entreprises du secteur viti-vinicole dues à des contraintes administratives et fiscales toujours plus nombreuses. Le secteur viti-vinicole est aujourd'hui soumis à une série d'obligations obsolètes qui constituent une véritable contrainte administrative mais aussi financière. Les coûts élevés subis entraînent une réduction de la compétitivité des entreprises et les empêchent d'investir dans des activités plus productives. Tous les opérateurs du secteur du vin ainsi que la Direction générale ...
Question Écrite N° 85398 du 21/07/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/07/16)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le transfert obligatoire des communes aux intercommunalités à fiscalité propres des compétences concernant l'eau potable au 31 décembre 2017 au plus tard. Ce transfert obligatoire a été voté par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi pour une nouvelle organisation territoriale et soulève la question de la pérennité des syndicats intercommunaux des eaux. Ces syndicats sont des structures avec des budgets équilibrés fonctionnant sans dotation de l'État et leurs investissements font travailler les entreprises locales. Un regroupement de ces structures ...
Question Écrite N° 84309 du 07/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/06/16)
M. Franck Reynier alerte M. le ministre de l'intérieur sur la communauté des gens du voyage et son implantation dans les communes françaises. La gestion de la communauté des gens du voyage pose de fâcheux problèmes à bon nombre de communes. Des gens du voyage s'installent sans accord ni autorisation sur des terrains publics ou privés alors même que des aires d'accueil spécialement réalisées sont disponibles pour les héberger. Après saisine des préfets, des arrêtés sont pris et un recours est alors systématiquement formé devant le tribunal administratif mais les occupants demeurent tout de même de longs jours sur les terrains occupés. Nos communes sont trop souvent ...
Question Écrite N° 97034 du 28/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le phénomène des escroqueries au trading en ligne. Malheureusement, l'ampleur de ce fléau ne cesse de croître. Depuis 2010, les épargnants français auraient perdu près de 4 milliards d'euros à cause de ce type d'arnaque en ligne. Les sites Internet mettant en œuvre ces arnaques proposent deux types de placement différents. L'internaute peut soit acheter et revendre des devises sur le Forex, le marché des devises en ligne, soit prendre des « options binaires » sur des devises, des actions ou d'autres marchés. Concrètement, il s'agit de parier sur l'évolution de l'actif à très ...
Question Écrite N° 94989 du 12/04/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la régularisation des cotisations arriérées formulées par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au profit des vétérinaires ayant exercé sous mandat sanitaire avant le 1er janvier 1990. Entre 1954 et 1990 ces vétérinaires sanitaires ruraux ont concentré leurs efforts pour dépister et éradiquer les grandes maladies qui dévastaient les animaux domestiques (tuberculose, leucose, brucellose etc.) Ils étaient les collaborateurs occasionnels du service public, salariés de l'État, et leur travail était ...
Question Écrite N° 94001 du 15/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/06/16)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise agricole et, plus particulièrement, sur la crise des produits laitiers qui sévit depuis plus d'un an en France. Les producteurs de lait français font face depuis trop longtemps maintenant à l'endettement et aux maigres revenus. Leurs trésoreries sont exsangues et beaucoup d'éleveurs ne peuvent plus honorer leurs charges. Il existe plusieurs causes à cette crise, tout d'abord il y a la fin des quotas des laitiers qui a contribué, en partie, à faire chuter le prix du lait, la production en Europe ayant notamment augmenté de 2 % en ...
Question Écrite N° 94157 du 22/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/06/16)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la crise agricole et, plus particulièrement, sur le plafond du régime d'aides des minimis agricoles. Conformément au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), il existe deux moyens pour que les aides conférées par une autorité publique, quelle qu'elle soit, soient compatibles avec le marché commun. Soit l'aide est notifiée à la Commission européenne et approuvée par cette dernière, soit l'aide est communiquée à la Commission dans le cadre d'un règlement d'exemption, et enregistrée par cette dernière, tout ceci ...
Question Écrite N° 91874 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/02/16)
M. Franck Reynier interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le statut juridique des conseillers conjugaux et familiaux en France. Les conseillers conjugaux et familiaux ont toujours été confrontés au flou juridique qui entoure leur profession alors que dans le même temps leur métier est progressivement devenu indispensable. Le métier de conseiller conjugal est apparu en France à partir du milieu des années 1950 et s'est développé jusqu'à devenir un métier incontournable aujourd'hui. Le rôle du conseiller conjugal est d'accompagner les personnes qui souhaitent discuter et se confier sur leurs relations sentimentales, sexuelles et ...
Question Écrite N° 25322 du 30/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/01/16)
M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la commercialisation des prêts immobiliers toxiques auprès de particuliers non avertis. En effet, plusieurs familles de la Drôme, réunies en collectif national, sont aujourd'hui dans une situation financière grave. Afin de constituer un capital pour assurer l'avenir, elles ont souscrit entre 2008 et 2009 des prêts immobiliers en francs suisses, remboursable en euros. Il s'avère que cette opération reposait sur un principe spéculatif lié à la parité monétaire ; dès lors que le cours du franc suisse s'est envolé en aout 2011, le capital restant dû par les contractants a bondi de 30 %, ...
Question Écrite N° 82591 du 30/06/15 (Premier ministre) (Réponse le 12/01/16)
M. Franck Reynier attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'adoption du contrat de plan État région (CPER) 2015-2020 en région Rhône-Alpes. Environ douze milliards d'euros sont alloués par l'État aux régions et ces dernières ont souvent pour habitude d'engager presque le double en dépenses alors même que le pays est en période de crise économique, et qu'il est nécessaire de gérer les deniers publics avec précaution. Il parait inopportun de voir 6 milliards d'euros injectés à la région Rhône-Alpes, du moins à ses métropoles, alors que le CPER, sensé relancer l'économie locale, ne place pas le volet de l'emploi au premier plan. Les entrepreneurs attendent de ...
