Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je voudrais vous dire tout d’abord le plaisir que j’ai eu à m’inscrire dans cette proposition. Durant mon court passage à l’Assemblée – je ne suis député que depuis un an –,…

…j’ai apprécié de travailler à vos côtés, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure ; je tenais à vous le dire puisque vous avez rappelé que vous preniez certainement la parole pour la dernière fois dans cet hémicycle.

Nous nous retrouvons donc pour la lecture définitive de la proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Je ne reviendrai pas sur les polémiques qui ont marqué le parcours législatif de ce texte. Chacun, je pense, a bien compris les enjeux et la position que nous défendons. Par conséquen...

Je m’adresse maintenant à ceux qui n’ont cessé d’évoquer l’argument de la liberté d’expression. Je veux rappeler qu’il ne s’agit ni de sanctionner le délit d’opinion sur internet, ni de restreindre la liberté d’expression, ni de censurer une pensée.

Nous ne refusons pas l’existence de sites internet anti-IVG ; nous ne sommes pas dans la censure, je l’ai dit.

Chacun a le droit de s’exprimer sur le sujet : nous sommes dans un pays de liberté d’expression.

Chers collègues, laissez-moi terminer, je vous prie. C’est pourquoi il est fondamental de préciser que le délit d’entrave à l’IVG vise à sanctionner les auteurs de pressions psychologiques et morales sur des femmes voulant avorter.

C’est bien la diffusion de fausses informations que vise la proposition de loi. C’est pourquoi nous insistons sur la mention « induire intentionnellement en erreur ». Le Sénat l’a refusée ; nous la rétablissons car il s’agit de protéger les femmes et leur liberté. Cette liberté, c’est aussi la possibilité pour les femmes d’accéder aux professio...

…« L’histoire nous montre que les grands débats qui ont divisé un moment les Français apparaissent avec le recul du temps comme une étape nécessaire à la formation d’un nouveau consensus social, qui s’inscrit dans la tradition de tolérance et de mesure de notre pays. »

Monsieur le président, j’achève mon propos ; ayant été souvent interrompu, je n’ai pas pu respecter mon temps de parole.

 « Les jeunes générations nous surprennent parfois en ce qu’elles diffèrent de nous ; nous les avons nous-mêmes élevées de façon différente de celle dont nous l’avons été. Mais cette jeunesse est courageuse, capable d’enthousiasme et de sacrifices comme les autres. Sachons lui faire confiance pour conserver à la vie sa valeur suprême. » Nous ét...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je commencerai avec les mots prononcés par une célèbre actrice lors de la Women’s March à Washington qui ont résonné en moi ce week-end : « Mais d’abord, je demande que vous me souteniez. Que vous souteniez ma soeur, que...

Toujours dans le brouillard, j’entends ces propos qui me glacent, contre une loi « scélérate ». « Nous sommes désormais des délinquants, des entraveurs du crime, des empêcheurs de tuer en rond »… Voilà ce qu’on entendait dans ces rangs. Je ne commenterai pas plus ce bruit néfaste qui n’est qu’un brouillard minoritaire, mais je ne peux m’empêche...

Je ne reviens pas sur le fait établi que chacun est libre d’être pour ou contre l’IVG. Chacun en France est libre de penser et de soutenir ses idées. En revanche, ce que je ne veux pas, c’est que l’on puisse, en 2017, revenir sur un droit qui a libéré les femmes. Le droit à l’avortement est un droit fondamental. Nous le répétons déjà depuis lon...

…induisant en erreur sur l’IVG dans un but dissuasif. Pourquoi cet élargissement est-il nécessaire ? D’abord parce qu’il faut être clair et affirmer qu’une entrave à l’IVG est un délit, où que ce soit. Donc l’entrave vaut aussi pour internet. Les anti-IVG ont changé de méthode. Leur méthode aujourd’hui, c’est le discours biaisé, trouble, insid...

C’est aussi l’usage habile du numérique et le lobbying actif. Et ces pratiques sont inadmissibles à notre époque. Car quelle est leur finalité ? C’est simplement d’exercer des pressions psychologiques et morales sur les femmes enceintes. C’est pourquoi nous devons voter la proposition de loi, car nous refusons l’information qui induit en erreu...

…puisqu’il s’agit, sous couvert d’information neutre, de dissuader les femmes de recourir à l’IVG. Ces sites avancent masqués. Nous sommes donc dans la manipulation. Rien de moins. Et les conséquences, nous les connaissons, elles relèvent du droit humain. C’est pourquoi, face aux réactions de la société, ce week-end encore, face à ces discours...

C’est-à-dire qu’elle doit avoir accès sur internet à des informations véridiques, non à des discours de manipulation totalement biaisés. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à adopter la proposition de loi.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, je rappellerai à mon tour les mots de Simone de Beauvoir que vous avez cités ce matin, madame la ministre : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soie...

Dans notre pays même, l’actualité, c’est la lettre de Mgr Pontier au Président de la République et la remise en cause du droit à l’IVG dans les débats politiques.