Croissance activité et égalité des chances économiques

Il s’inscrit dans le prolongement du précédent. Votre réforme, monsieur le ministre, propose de dessaisir les autorités organisatrices de transport de leur pouvoir d’apprécier la légitimité de l’ouverture d’une ligne d’autocar au regard de la cohérence de l’offre et des enjeux de développement des territoires. Elles ne pourront saisir l’autorit...

Nous proposons de permettre aux autorités organisatrices de transport d’interdire ou de limiter les services librement organisés de transport par autocar dès lors qu’ils portent atteinte à l’environnement, à l’équilibre économique du service public, à la cohésion intermodale des services de transports ou à l’égalité des territoires. Le présent...

Il s’agit avec cet amendement de protéger et de conforter les efforts d’investissement réalisés par les régions en faveur de la mobilité, en particulier leur gestion des TER, qui s’est traduite par une explosion de la fréquentation, avec une augmentation de 55 % de voyageurs en dix ans. Il s’agit également d’éviter que la libéralisation du tran...

Ce premier article du projet de loi propose d’étendre le champ des compétences de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. Appelée à se transformer en Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAF s’occupera de deux nouveaux domaines, celui des autocars et celui des autoroutes. Dans le premier secteur, l’AR...

Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer, à l’alinéa 8, la référence à la notion d’atteinte « substantielle » à l’équilibre économique du service public, susceptible de modifier dans un sens très défavorable aux autorités organisatrices de transports la jurisprudence de l’autorité de régulation. Pour réaliser le test d’équilibre é...

Le présent article confie à l’autorité de régulation des activités ferroviaires et routières le soin de veiller, non seulement au bon fonctionnement des services institués, mais encore au développement des services librement organisés. Le développement de ces services ne constitue cependant pas une fin en soi. L’autorité ne saurait, par exemple...

Monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, nous abordons, avec cet article 2, l’une des mesures phares du projet de loi : la mise en place de services librement organisés de transport public routier par autocar. Comme nous avons eu l’occasion de le souligner à plusieurs reprises, nous sommes tout à fait opposés à cette réforme. Si nous n...

Des milliers d’emplois de cheminots sont par ailleurs menacés : entre 11 000 et 16 000 à l’horizon 2020. Quant à notre propre industrie ferroviaire, si rien n’est fait en urgence, le plan de charge des commandes fermes de matériel roulant chutera de 2 674 000 heures de production cette année à 1 179 000 heures en 2018, c’est-à-dire deux fois mo...

Notre crainte est qu’avec ce mouvement de libéralisation, le transport de voyageurs ne suive la même évolution que le fret. La privatisation du transport de fret ferroviaire depuis 2003 offre en effet un terrible exemple des dégâts occasionnés par le dogme de la concurrence. En dix ans, la part du fret ferroviaire dans le transport de marchand...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, cher collègue Savary, je constate comme vous les difficultés que connaît la SNCF. Mais les choix de la SNCF sont des choix politiques que j’ai dénoncés ici avec mon groupe pendant de nombreuses années, y compris la politique du « tout TGV », aux dépens des investissements dans...

En 1997, le ministre des transports et le gouvernement de l’époque avaient projeté de faire franchir au fret ferroviaire un grand pas. Au lieu de quoi on a mis des camions et des camions sur les routes. Désormais, la SNCF est le premier transporteur routier, avec sa filiale Geodis. Elle sera demain le premier des transporteurs par autocar, avec...

Mais là n’est pas le propos. La SNCF est une entreprise qui mérite d’autres choix, d’autres orientations. Il faut mettre un coup d’arrêt à la liquidation du fret. Le fait même que l’on ne puisse pas entrer par le rail dans les ports est incroyable. Il suffirait d’électrifier la ligne Le Havre-Marseille pour permettre le fret nocturne de marchan...

Aujourd’hui, les trajets en autocar ne peuvent être effectués que si une collectivité locale signe une convention avec la société de transport ou si le véhicule effectue un trajet international, comme on l’a évoqué plus tôt. En France, les compagnies Eurolines et iDBUS se partagent le marché de la longue distance. Sont desservies 61 villes fran...