Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Lorsqu’une société a commis des manquements à ses obligations en matière de lutte contre la corruption, il est possible de s’interroger sur les raisons qui l’y ont amenée. Pour lever tous les doutes pesant sur cette société, le délai prévu d’un an n’est pas suffisant. De plus, il faut un certain temps pour mettre en place le programme de mise e...

Le présent amendement, déposé par nos collègues sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen, a été adopté par le Sénat le 30 mars dernier, dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et le financement, contre l’avis du Gouvernement. L’exécutif sera finalement parvenu à obteni...

Monsieur le garde des sceaux, il faut arrêter le bal des hypocrites. Vous disiez tout à l’heure qu’il faut accorder la plus grande confiance à la justice. Mais, dans ces affaires, que nenni ! Le message adressé à la justice est « circulez, il n’y a rien à voir ! » Elle ne peut même pas s’autosaisir d’affaires de fraude fiscale, c’est un vrai pr...

Or, le fameux verrou de Bercy, c’est précisément cela. Il faut donc mettre fin à ce monopole ; il revient à la justice française de traiter ces dossiers, en particulier lorsqu’ils touchent au terrorisme et au grand banditisme. Je dois publier, en septembre prochain, un document dans lequel je décrirai quelques exemples concrets.

Il faut mettre fin à ce monopole pour des raisons évidentes : la démocratie, l’exigence de transparence et le respect de la justice française.

Je souhaite revenir sur la définition du lanceur d’alerte telle qu’adoptée par notre Assemblée très tardivement hier soir, à l’article 6 A. En effet, cette version diverge de celle adoptée en commission des lois et soulève chez nous bien des interrogations. J’aimerais avoir l’avis du rapporteur et celui du ministre sur les points que je vais so...

Dans le même esprit, le présent amendement vise à inscrire dans la loi qu’aucune obligation de confidentialité, en particulier de nature contractuelle, ne saurait être opposable et faire obstacle aux révélations et aux signalements effectués en conformité avec la définition du lanceur d’alerte énoncée à l’article 6 A. Il vise à instituer un équ...

Il est toujours mieux de préciser les choses, en particulier dans la loi, même si je ne doute pas de la sincérité du ministre et du rapporteur. Cela vaut en particulier pour la levée de l’obligation de confidentialité dans l’hypothèse que nous venons d’évoquer. Notre collègue de Courson a posé un vrai problème, et je partage tout à fait son poi...

Cet article, qui s’inspire d’une procédure américaine, le Bribery Act, permet aux sociétés entrant dans le champ d’application de l’article 12 bis, de négocier une amende. Rappelons le parcours de cette disposition. La toute première version du projet de loi proposait d’instaurer une convention de compensation d’intérêt public, que le Conseil ...

Ce sont toujours les mêmes arrangements avec Bercy ! La justice ne fonctionne pas, on ne lui donne pas de moyens et ce texte n’est qu’une fuite en avant !

Il est ici question de l’articulation entre les différentes procédures de signalement de l’alerte. Le présent amendement propose un équilibre différent de celui retenu par l’actuel article 6 C retenu en commission. Nous retenons nous aussi deux paliers de signalement, un palier interne au sein de l’entreprise et un palier externe en dehors de l...

Ce débat mériterait d’être approfondi. De plus, j’ai le sentiment que l’on nage en plein angélisme. Moi aussi, j’ai eu l’occasion de commettre un rapport pour la commission des affaires étrangères sur les problèmes d’évasion fiscale et de corruption. J’ai moi aussi discuté avec tous nos services – les douanes, mais aussi la justice. Il ne faut ...

L’article entend protéger les lanceurs d’alerte de représailles éventuelles. Rappelons une nouvelle fois le courage de ces femmes et de ces hommes qui révèlent, parfois au péril de leur vie, des dysfonctionnements de notre société. Ils prennent des risques professionnels considérables. Le signalement est loin d’être anodin. L’entreprise peut ad...

Il s’agit de renforcer la protection du lanceur d’alerte à l’égard des mesures de représailles potentielles prises par l’employeur. On sait que les lanceurs d’alerte se retrouvent généralement dans une situation très précaire, en porte-à-faux au sein de leur entreprise, qui peut s’attaquer à eux et faire pression. Notre amendement présente l’av...

Cet amendement prévoit la possibilité pour le Défenseur des droits de bénéficier de contributions émanant de l’Agence de gestion de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – AGRASC. Derrière cette disposition, c’est bien évidemment la question du financement du Défenseur des droits en tant qu’acteur phare de la protection des lanceurs d’al...

Notre amendement vise à intégrer aux règlements intérieurs des entreprises de plus de cinq cents salariés le code de conduite ayant pour objet de lutter contre les faits de corruption ou de trafic d’influence. Depuis plusieurs années, les entreprises ont pris l’habitude d’établir des chartes dans de nombreux domaines, sans que celles-ci aient ...

L’article 8 vise à créer une obligation générale de prévention de la corruption pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. Il est ainsi prévu que les entreprises mettent en place toute une série de mesures internes, comme je l’indiquais précédemment, en ...

La lutte contre la corruption doit être ambitieuse et ne laisser aucune place aux manquements qui peuvent semer le doute sur les intentions de chacun. L’alinéa 20 du présent article prévoit que la commission des sanctions peut enjoindre à la société et à ses représentants d’adapter les procédures de conformité internes à la société destinées à...

L’objectif du présent amendement est que la publicité des sanctions prises par la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption soit non pas une option mais une obligation. Il n’existe dans le texte actuel aucun critère permettant de savoir si l’on doit ou non publier les sanctions. Il est ainsi préférable que la publicité soit...

M. le rapporteur a déjà présenté quelques avancées relatives au sujet. Il est en effet indispensable de reconnaître le rôle prépondérant des associations dans le combat contre ce fléau qu’est la corruption. Je pense notamment à Anticor, à Transparency International, à Sherpa ou au CCFD, dont les batailles menées au quotidien permettent d’alerte...