Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
(Article 7)

Il s’agit, dans cet article 7, de discuter de la place des départements ruraux et de leur représentation dans les nouveaux conseils régionaux. L’annonce de la réforme territoriale avait fait poindre quelques craintes dans le milieu rural, avec la concomitance de l’agrandissement des régions d’une part et de la suppression des départements d’aut...

Cet article vise à assurer une représentation minimale aux départements les moins peuplés. Alors que le texte du Sénat prévoyait un minimum de cinq conseillers régionaux par département, notre commission des lois a ramené ce plancher à deux. J’ai bien conscience que le nombre de cinq était incompatible avec le respect de la règle constitutionn...

L’amendement no 130 vise à assurer une représentation minimale aux départements les moins peuplés, dans le respect de la règle constitutionnelle qui stipule que l’élection d’un conseiller régional ne peut pas être ni supérieure ni inférieure de plus de 20 % à la moyenne d’électeurs. Cette moyenne est tirée vers le bas par le cas particulier de...

Je partage l’avis de M. Piron sur la nécessité de mettre l’accent sur les territoires et non sur le seul aspect démographique. Vous mettez en avant, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, un risque constitutionnel au motif que l’amendement vise un seul département – en l’occurrence, la Lozère. Mais c’est déjà le cas. En effet, ...