Modernisation du régime des sections de commune

Madame la ministre, je suis très heureux de vous retrouver ici après vous avoir reçue, à l'initiative du sénateur Mézard, à Aurillac il y a quelques jours.

Le régime des sections de commune est une particularité peu connue de notre droit, qui nous vient pourtant de l'Ancien Régime. Il s'agissait de permettre aux villageois les plus pauvres d'utiliser les communaux lorsque cela était nécessaire à leur survie. C'est par une série d'aléas dont l'histoire a le secret il serait ici trop long d'en fa...

J'avoue avoir du mal à comprendre votre position, monsieur Chassaigne, dont je souligne d'ailleurs qu'elle est totalement contraire à celle de vos collègues communistes au Sénat, qui ont voté ce texte.

Je ne faisais que souligner cette contradiction. Je ne suis pas d'accord avec vous quand vous dites que les maires sont attachés aux sections de commune.

Ils y sont attachés quand elles fonctionnent. Ce texte permet la modernisation du régime et du fonctionnement.

Quand ces sections ne fonctionnent pas ou qu'elles génèrent des excédents budgétaires alors que le budget de la commune est exsangue, il y a bien un problème. Voir le groupe GDR défendre un régime issu de l'époque féodale et entretenir en fait la confusion entre droit de propriété et droit de jouissance est quelque peu étonnant.

En fait, ce texte vise deux objectifs : moderniser le régime des biens de section afin de faciliter leur fonctionnement quand ils ont une activité réelle et bénéfique, faciliter leur transfert quand, au contraire, le dépérissement de la section de commune est constaté ou quand ce transfert permet de mettre en oeuvre un objectif d'intérêt généra...

Quand on entend vos termes tout de même un peu exagérés, systématiques, de spoliation ou de hold-up, monsieur Chassaigne, on voit bien que nos conceptions diffèrent. Une bonne fois pour toutes, vous ne faites pas la différence entre le droit de propriété et le droit de jouissance.

À partir de là, tout votre raisonnement sur ce dispositif moyenâgeux, parfois nuisible à certains égards au développement de nos territoires ruraux, est vicié. Donner la primauté au conseil municipal, noyau de notre démocratie représentative dans toutes les communes de France, n'est tout de même pas une aberration.

Nous sommes partis d'un constat : celui de l'existence de 27 000 sections de commune, avec des problèmes dus à un statut juridique complexe alimentant des contentieux en nombre considérable. Il existe deux types de biens de section. D'une part, ceux qui marchent bien, sans aucun problème, personne n'y touchera ni ne les supprimera ; il est seul...