Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

Mes chers collègues, vous avez devant vous un ancien député-maire, maire d’une ville de 30 000 habitants, qui a fait le choix du non cumul par conviction,…

…parce que c’est la fin d’une certaine confusion des genres, qui peut confiner à un conflit d’intérêts, parce que ce texte va contribuer à restreindre un certain nombre de féodalités étouffantes.

Mais j’aborderai l’article 1er sous un autre angle : celui de la différence du statut de député avec celui de sénateur en matière de cumul, différence introduite par le Sénat au prétexte que sa spécificité est de représenter les collectivités locales. C’est inquiétant pour le Sénat, en tout cas pour son avenir éventuel. Comment en effet peut-il...

J'ai l'impression que nous tournons toujours autour des mêmes arguments : cela commence à devenir lassant. Nous avons consacré trois heures de discussion générale à expliquer la logique de ce texte.

Si ! Nous avons passé trois heures sur ce sujet ! C'est pourtant simple. Un parallélisme des formes est institué entre toutes les strates de notre pays : des députés conseillers municipaux pourront représenter le maire, s'ils le souhaitent ; des députés conseillers communautaires pourront représenter le président de l'établissement public de c...

La logique repose donc sur le parallélisme des formes, mais vous refusez de l'entendre : cela fait pourtant des heures qu'on vous le répète !

Monsieur Fasquelle, vous avez dit tout à l'heure qu'il y avait une régulation naturelle, dans les très grandes villes de France, qui aboutissait à ce que les cumuls soient évités. Or je crois savoir que dans les trois plus grandes villes de France, la régulation naturelle n'a pas encore eu lieu et qu'il faut en passer par la loi pour qu'elle so...

Monsieur Saddier, je suis moi aussi commissaire à l'aménagement du territoire et je pense que, pour agir dans ce domaine, il vaut mieux que le député ne soit pas maire d'une des communes de sa circonscription. D'abord, cela lui donne plus de temps. Ensuite, cela lui donne une sorte de recul, de hauteur de vue, en lui permettant une mise à égali...

Et puis, on n'est pas coupé de la réalité avec un mode de scrutin qui est uninominal au suffrage universel dans une circonscription. Le lien au terrain, c'est l'élection. Comment peut-on être en dehors du terrain et être élu par la majorité absolue des électeurs ?

Dernier élément, s'agissant du seuil : pour cette loi qui doit être lisible et simple, un périmètre a été défini les fonctions exécutives locales et une date a été fixée : 2017. Fixer un seuil, d'une part, serait arbitraire et d'autre part, aboutirait à une confusion peu lisible par nos concitoyens.