Statut accueil et habitat des gens du voyage

Supprimer les alinéas 24 à 33. Exposé sommaire : Ces dispositions sont contraires à l'esprit du législateur de la loi du 5 juillet 2000 en ce sens qu'elles dénaturent l'équilibre trouvé en transformant le caractère incitatif de cette loi en un régime purement coercitif. La loi du 5 juillet 2000 reposait en effet sur le principe fondamental d...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Le texte retenu par la Commission des lois revient à engager une procédure de consignation des fonds communaux et intercommunaux en cas de non-respect de ces obligations en matière d'accueil des gens du voyage. Il s'agit là d'une véritable sanction financièr...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli supprimant uniquement le vingt-deuxième alinéa qui détermine les dispositifs de substitution à mettre en œuvre par les communes en cas de fermeture temporaire d'une aire permanente d'accueil. Un tel dispositif est une obligation nouvelle, inutile et dangereuse pour l...

Supprimer les alinéas 16 à 23. Exposé sommaire : L'article 2°bis (nouveau) prévoit qu'un décret en conseil d'État détermine les dispositifs de substitution à mettre en œuvre par les communes en cas de fermeture temporaire d'une aire permanente d'accueil. Un tel dispositif est une obligation nouvelle, inutile et dangereuse pour les communes, ...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IIIterA. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 131‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs peut s'effectuer dans plusieurs établissements scolai...

Après le 3° de l'article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Le représentant de l'État dans le département a la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage ; ». Exposé sommaire : Cette disposition v...

Après l'article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée, il est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : « Art. 9‑2. – Afin d'organiser l'accueil des gens du voyage, tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante caravanes est notifié au représentant de l'État dans la région de destination, au représentant de l'État dans le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec le dispositif de maintien du rattachement administratif à une commune des Gens du voyage.

Au premier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze », et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros ». Exposé sommaire : Issue de la proposition de loi d'Annie Genevard et de Yannick Moreau n°2687 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'h...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de porter à 15 jours, au lieu de 7 dans le texte actuel, la période pendant laquelle une commune ou un EPCI, lorsqu'il respecte ses obligations en matière d'aire d'accueil, peut se prévaloir d'une précédente mise en demeure de qui...

Après le mot : « modalités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « d'harmonisation, sur l'ensemble du territoire national, de la tarification des aires d'accueil et de grands passages, en fonction des équipements et prestations fournis. » Exposé sommaire : Cette amendement vise à harmoniser les tarifs des terrains d'accueil sur tout le ...

Avant l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 1er A ainsi rédigé : « Art. 1er A. – Les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne et dites gens du voyage qui sollicitent leur rattache...