Les amendements de Alain Chrétien pour ce dossier
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Monsieur le ministre de l’intérieur, lors de l’examen de la loi sur l’état d’urgence, en novembre dernier, j’avais déposé un amendement tendant à permettre la saisie du matériel informatique plutôt que la copie des données qui s’y trouvent. Il apparaît en effet qu’il est parfois plus simple pour les forces de police de saisir un ordinateur que ...
