Les amendements de Alain Chrétien pour ce dossier
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Je souhaite revenir sur les mots « dans la mesure du possible ». Nous sommes législateurs, nous faisons la loi. Imaginez que le code de la route dispose qu’en agglomération, la vitesse est limitée à cinquante kilomètres par heure « dans la mesure du possible » ! Non, justement, ce n’est pas possible : une loi, c’est fait pour interdire ou pour ...
