Projet de loi de finances pour 2013

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, nous arrivons au terme de ce marathon budgétaire qui nous aura occupés une grande partie de l'automne. Nous arrivons aussi au bout du premier semestre d'exercice du pouvoir par la majorité socialiste, ce qui nous donne le recul nécessaire pour évaluer la politique que vous souhaitez m...

en supprimant les heures supplémentaires défiscalisées ? Comment auraient-ils ce choc de confiance, alors que le taux de TVA va augmenter ? Au mois de juin, le Premier ministre annonce que jamais il n'augmentera la TVA, mais au contraire qu'il annulera la TVA de M. Sarkozy dès le mois de novembre. En fait, en novembre, plutôt que de confirmer...

lorsque vous prétendez protéger les plus faibles, ceux qui en ont besoin. Quand vous parlez de cohérence, mon cher collègue, j'ai beaucoup de mal à vous comprendre et à vous croire. Le pire, c'est que les Français, eux aussi, ont beaucoup de mal à croire à cette prétendue cohérence de la politique économique du Président et du Gouvernement, c...

Les Français n'y croient plus parce qu'ils ne voient pas la direction qui est donnée, malgré tous vos efforts d'affichage, comme la lutte contre la pauvreté, le prochain slogan du Gouvernement pour les semaines à venir. Concrètement, dans les différents textes de loi qui vont être adoptés avant la fin de l'année, nous ne voyons absolument pas ...

Je confirme ce que viennent de dire mes deux collègues : les familles concernées ne payent pas l'impôt sur la fortune ! Souvent, elles n'ont pas de résidence secondaire, et n'ont aucune raison de partir s'exiler en Belgique ou ailleurs.

Elles souffrent, comme beaucoup de Français, de la crise. Elles souhaitent que leurs enfants soient le plus heureux possible. Elles n'ont rien en commun avec les catégories que vous prétendez mettre à contribution en priorité. Et pourtant, elles seront les premières victimes de la politique que vous mettez en oeuvre. Certaines d'entre elles ont...

Non, pas des centaines de millions, puisque nous ne sommes que 65 millions de Français. N'exagérons pas ! Cette mesure s'ajoute à la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Imaginez donc les parents qui ont déjà subi une perte de revenus avec la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, et qui voient maintenant

C'est cela, agitez votre mouchoir ! Ce que je vous dis est bien plus sérieux que cela. Les avis d'imposition qui arriveront chez tous ces Français qui croyaient en vous contribueront à étendre la déception dont on a déjà vu les résultats dimanche dernier.

Tous les Français ont des raisons d'être déçus. Une grande partie a voté pour vous, et s'en mord les doigts !

Voiture de riche, voiture de pauvre, c'est pareil ! (Les amendements identiques nos 234 et 26, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.) (L'article 4 ter, amendé, est adopté.)

Le Gouvernement a fait le choix d'instaurer une contribution exceptionnelle de 18 % qui, venant majorer la dernière tranche du barème de 45 %, les prélèvements sociaux sur les revenus d'activité de 8 % ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instaurée par le précédent gouvernement, de 4 % au-delà de 500 000 euros de reven...

Nous ne pouvons, monsieur le ministre, que reconnaître votre volonté d'élargir l'impact du crédit d'impôt recherche aux PME, notamment à celles qui procèdent à certaines dépenses d'innovation réalisées en aval, qu'il s'agisse des frais de dépôts de brevet ou des dessins et modèles. Il est juste regrettable que l'esprit ayant présidé à la rédact...

Nous souhaitons développer le crédit d'impôt recherche et soutenir nos PME, qui n'innovent pas assez. Il existe une difficulté autour de la définition des dépenses éligibles. Les services fiscaux ont toujours une vision très restrictive, et les PME peinent souvent à comprendre les retours de ces services. Il faut donc qu'ensemble, nous trouvi...

Il faudra qu'un jour nous établissions tous ensemble une nomenclature précise et adaptée, et qui soit aussi évaluée par le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et l'ensemble des organes chargés de la supervision de l'innovation, notamment l'Agence nationale pour l'innovation. Nous avons réellement besoin d'une vraie nomenclat...

Ce débat est consensuel et constructif. Nous n'avons aucun esprit de polémique : notre groupe souhaite apporter des éléments supplémentaires pour donner plus d'efficacité au crédit d'impôt recherche. Nous serions honorés que le rapporteur général, le ministre et la majorité puissent retenir quelques-uns de nos amendements. Certains sont des am...

Beaucoup de JEI sont en effet piégées par cet imbroglio. Elles ont parfois été condamnées à des redressements, et l'instruction fiscale publiée à la fin de l'année dernière a bouleversé nombre de leurs projets d'investissement. Vous disiez tout à l'heure que ce n'est pas à nous de faire le règlement, mais une instruction fiscale n'a pas valeur...

Sensible à votre objectif de redressement des finances publiques, je propose par mon sous-amendement n° 745 de repousser l'effectivité de la modification suggérée par Charles de Courson au 1er janvier 2015, les entreprises concernées comprenant tout à fait que ce changement de pied nécessite quelques mois supplémentaires, le temps qu'une nouvel...

En fait, monsieur le ministre, nous ne cherchons qu'à vous simplifier le travail et faire en sorte que les choses soient plus claires pour les JEI. Si vous nous promettez un dispositif efficace dans les mois qui viennent, soit. Mais pourquoi ne pas simplifier les choses dès maintenant pour commencer le travail, en attendant avec impatience ...

Nous proposons de prolonger de deux ans les dispositions de l'éco-prêt, afin de faire coïncider le terme de celui-ci avec celui du Crédit d'impôt développement durable, le CIDD, qui est fixé au 31 décembre 2015. Cette proposition recueille l'assentiment de beaucoup d'entre nous, car je n'ai pas besoin de rappeler l'efficacité de l'éco-prêt, not...

Pour conclure ce débat, si tant est que nous puissions le conclure ce soir, je constate, monsieur le rapporteur général que, comme pour les JEI tout à l'heure, vous êtes d'accord sur le fond. La réponse que vous avez faite tout à l'heure figurera dans le compte rendu des débats : le Gouvernement et la majorité sont d'accord pour repousser cette...