Projet de loi de finances pour 2013

Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, vos argumentaires présentent des interprétations extrêmement variées dans le temps : ainsi, vous venez de nous démontrer exactement l'inverse de ce que vous avez soutenu tout l'après-midi. Quand on vous demande de proroger certaines dates, vous nous répondez qu'il n'y a pas d'urgence, qu'il fa...

et qui semble surprendre tout le monde, y compris la majorité socialiste, vous ne voyez pas d'inconvénient à prendre une décision immédiate.

Vous défendez donc des positions diamétralement opposées selon que les propositions viennent de la majorité ou de l'opposition. Même si, en l'occurrence, l'échéance est fixée à la fin 2012

nous avons aussi défendu des propositions de prorogation présentant un caractère d'urgence, qui n'ont pas eu davantage de succès auprès de vous je pense aux jeunes entreprises innovantes ou à l'éco-prêt.

L'amendement n° 198 vise à élargir l'assiette du FCTVA aux opérations de restauration des cours d'eau et des travaux de préservation des ressources en eau. Cet élargissement est cohérent puisque les travaux d'aménagement de terrain, de préservation contre les incendies de forêt sont déjà éligibles au fonds. Il s'agit d'accélérer les opérations ...

Madame la ministre, il ne s'agit pas de financer les opérations de fonctionnement et d'entretien, mais simplement les opérations déclarées d'intérêt général dans le cadre des chapitres XXI et XXIII de la nomenclature budgétaire. Il est donc bien question ici d'opérations d'investissements qui ont pour objet de modifier considérablement la natur...

Non, madame la présidente. Les syndicats ne sont pas concernés, madame la ministre. Au reste, les services fiscaux ont une vision très restrictive du FCTVA et les opérations de préservation ne sont pas éligibles au titre de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales. (L'amendement n° 198 n'est pas adopté.)

Quelle contradiction entre le contenu du rapport Gallois, dont nous avons tous pris connaissance hier, et le séminaire gouvernemental qui se tient actuellement à Matignon ! Oui, le coût du travail, ou plutôt de production, est un vrai problème en France !

Oui, le coût du travail doit être allégé pour conforter la compétitivité ! Au moment même où le Premier ministre s'efforce de digérer le rapport Gallois avec force contorsions, vous allez une fois de plus alourdir la charge de travail pour nos agriculteurs et nos exploitants agricoles. Quel message contradictoire ! Les Français ne comprennent p...

Monsieur le ministre, le projet de budget alloué à la mission « Sécurité » pourrait paraître positif : le programme « Police nationale » voit ses crédits de paiement augmenter de 275 millions d'euros, et la gendarmerie nationale bénéficiera de 95 millions d'euros supplémentaires. S'il est vrai que cet effort est indéniable au regard du contexte...

J'attends également impatiemment de voir, au-delà des annonces du Gouvernement, si l'intérieur et la justice vont effectivement collaborer très étroitement sur ce dossier des zones de sécurité. Nous sommes en droit de nous interroger car, d'un côté, les effectifs sont renforcés tandis que, de l'autre, on s'attache à détricoter toutes les réform...

Je m'inquiète également du caractère de délimitation géographique prioritaire donné aux zones de sécurité. Ne s'agit-il pas d'un désengagement de l'État dans le reste des territoires ? Dans votre circulaire du 30 juillet 2012, vous précisez que, pour ces territoires, serait maintenue une politique de sécurité « dynamique ». Que cela signifie-t-...

Le ministère n'en aura pas les moyens, à moins de fermer des brigades de gendarmerie en zone rurale pour pouvoir allouer plus de moyens aux zones de sécurité en milieu urbain, ce qui reviendrait, monsieur le ministre, à accepter l'idée d'une sécurité à la carte. En dehors de la question des zones de sécurité qui ne sont pas budgétées, il convi...

Je note également l'effort en ce qui concerne les crédits d'investissement dédiés aux systèmes d'information et à l'achat de nouveaux véhicules dont le parc opérationnel est vieillissant. La décision d'acquérir pour 40 millions d'euros de véhicules neufs en 2013 est donc positive.

Les forces de l'ordre sont confrontées à des missions de plus en plus dures au point d'y être blessées, voire d'y laisser la vie. Nous touchons ici au rôle des forces de l'ordre dans notre société. Je souhaite également souligner leur forte mobilisation face à de nouveaux types de délit : délinquance itinérante, cybercriminalité, incivilités cr...

Il est encore temps, mes chers collègues, de revenir sur cette erreur fondamentale du début de votre quinquennat. Vous avez voulu que ce soit le marqueur de l'antisarkozysme primaire, mais ce sera finalement le marqueur de vos positions antisociales et anti-pouvoir d'achat. Vous nous expliquez souvent que ce dispositif d'exonération empêchait ...

parce qu'ils en avaient effectivement besoin. Comme nous, vous les écoutez, ces salariés qui sont aussi des électeurs. Ils ne comprennent pas que la gauche, qui soi-disant défend les classes populaires, ait été la première à casser cet outil du pouvoir d'achat. Notre amendement est à votre disposition. Il est encore temps pour vous d'effacer...

Cet amendement de repli est l'exact opposé de l'amendement n° 472 rectifié de M. Sansu. La logique politique est, ici, tout à fait respectée ! Nous ne sommes pas farouchement opposés à la création d'une tranche à 45 %. Une telle mesure tout à fait acceptable. Toutefois, les contribuables concernés ne sont pas des rentiers ou des exploiteurs, c...

Il n'est donc pas exorbitant de vous demander un effort à vous aussi : soyez un peu moins idéologiques acceptez de relever ce seuil à 200 000 euros. Le Premier ministre nous dit souvent que la compétitivité n'est pas une affaire de coût, mais d'innovation. N'oubliez pas que ce sont aussi ces gens qui innovent, qui oeuvrent en faveur des emploi...