Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Monsieur Jacob, depuis deux jours, vous parlez de la PMA et de la GPA et vous faites un procès d'intention au Gouvernement en prétendant que ce sont des réformes cachées.

Monsieur Jacob, pourquoi avez-vous saisi le Comité consultatif national d'éthique afin qu'il organise des états généraux sur la PMA ? Je crois pouvoir donner une réponse vous la compléterez : c'est pour vous faire une opinion, car vous considérez que c'est un sujet important. Le CCNE s'est autosaisi sur ce sujet il y a dix jours

non seulement pour savoir s'il faut ouvrir la PMA à des couples homosexuels, mais aussi plus largement au sujet des problèmes graves qui se posent quant à la pratique de la PMA ; c'est un parcours difficile pour les femmes, les centres sont inégaux en termes de réussite en France. D'autres questions comme celle de la congélation d'ovocytes ser...

C'est vous, députés de la précédente majorité, qui, lors des discussions sur la loi relative à la bioéthique, avez proposé cela ! Arrêtons donc de faire des procès d'intention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Laissez-moi terminer ! Vous reconnaissez que ce sujet, sur lequel nous menon...

Je voudrais m'adresser à mes collègues de l'opposition. Le Président de la République a pris un engagement, le Gouvernement propose un projet de loi.

J'écoute les débats depuis le début, je vous demande donc la même correction à mon égard. Le Premier ministre présente un projet de loi qui traduit scrupuleusement l'engagement du Président de la République : mariage pour tous et adoption. Je comprends parfaitement que vous puissiez être contre ce projet de loi, mais discutez sur le fond,

c'est-à-dire sur ces deux points : le mariage pour tous et l'adoption Si le Président de la République ou le Premier ministre avaient voulu aborder d'autres sujets, la PMA ou la gestation pour autrui, ils l'auraient fait dans le projet de loi. J'ai présidé la mission sur la bioéthique, et j'ai vu comment les uns et les autres se comportaient....

Nous affirmons aujourd'hui que le Gouvernement et le groupe socialiste, après des débats il y a deux ans, sont contre la gestation pour autrui.

Nous en avons débattu et l'interdiction est dans la loi, assortie de sanctions. Cette loi s'impose à tous. La circulaire publiée par Mme la garde des sceaux ne la remet absolument pas en cause.

Elle ne fait que préserver le droit de l'enfant. Vous n'êtes pas d'accord, vous critiquez, mais débattons au moins de choses claires. Dernier point : pouvez-vous reprocher au Président de la République d'avoir saisi le Comité national d'éthique sur la PMA ?

Vous-même avez eu la même approche. Nous sommes dans une démarche de clarté. Si vous voulez que nous nous respections les uns les autres, ne pensez pas un seul instant que, sur des sujets comme celui-là, on puisse tricher ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)